Traduction de «propositions législatives liées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission invite le Conseil et le Parlement à adopter rapidement les propositions législatives liées à cette initiative.
Moreover, the Commission invites the Council and Parliament to swiftly adopt the related legislative proposals.

Conformément à la déclaration commune exposant les objectifs et les priorités de l'UE pour le processus législatif de 2017, les propositions législatives liées à l'union de l'énergie présentées par la Commission, telles que celles figurant dans le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», devraient être traitées en priorité par le Parlement européen et le Conseil.
In line with Joint Declaration setting out the EU's objectives and priorities for the legislative process in 2017, the Energy Union-related legislative proposals presented by the Commission such as those included in the Clean Energy for All Europeans package should be addressed as a priority by the European Parliament and Council.

Dans le cadre de sa contribution à la mise en oeuvre de la partie du programme de mesures qui concerne l'exécution des injonctions préalables au procès, la Commission va examiner les possibilités de reconnaissance mutuelle de ces injonctions liées à des enquêtes en matière de cybercriminalité, en vue de présenter une proposition législative en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne.
[60] As part of its contribution to implementing the part of the programme of measures dealing with enforcement of pre-trial orders, the Commission will consider the options for mutual recognition of pre-trial orders associated with cybercrime investigations with a view to bringing forward a legislative proposal under Title VI of the TEU.

2. souligne que toute proposition législative liée au marché unique numérique doit respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de manière que les droits qui y sont consacrés soient intégralement protégés dans le domaine numérique;
2. Stresses that any legislative proposal related to the digital single market must comply with the EU Charter of Fundamental Rights, so that rights enshrined therein are fully protected in the digital domain;

17. demande à la Commission de parachever l'UEM en élaborant des propositions législatives liées au pilier social; souligne que ce pilier doit reposer sur un "tableau de bord social" qui devrait également englober les spécificités régionales et locales pertinentes.
17. Calls on the Commission to complete the EMU by delivering legislative proposals linked to the social pillar; stresses that a social scoreboard that would serve as a building block for this pillar should also include relevant regional and local specificities.

U. considérant que l'objectif des propositions législatives liées à la réforme de la PAC pour l'après-2013, en cours de négociation, visent à permettre à cette politique de contribuer pleinement à la stratégie Europe 2020;
U. whereas one of the objectives of the legislative proposals currently being negotiated with regard to the CAP reform for the post-2013 period is to ensure that this policy can contribute fully to the Europe 2020 strategy;

Dans le cadre de la préparation de sa proposition législative en vue d’une révision de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (directive «Blanchiment»), qui sera présentée prochainement, la Commission envisage de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les infractions principales liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d’action financière (GAFI).
In the context of the preparation of its legislative proposal for a review of the Third Anti-Money Laundering Directive (AMLD), to be presented shortly, the Commission is considering to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendations of the Financial Action Task Force-FATF.

Il convient que, au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil et présente les propositions législatives appropriées qui sont nécessaires pour pallier les insuffisances identifiées en ce qui concerne les dispositions liées à une intégration renforcée dans le domaine de la surveillance en tenant compte du fait qu’un rôle plus important devrait être attribué à un système de surveillance au niveau de l’Union européenne, au plus tard le 31 décembre 2011.
By 31 December 2009, the Commission should report to the European Parliament and the Council and propose appropriate legislation needed to tackle the shortcomings identified regarding the provisions related to further supervisory integration, taking into account that a stronger role for a European Union level supervisory system should be achieved by 31 December 2011.