Traduction de «propositions législatives immédiates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette évaluation complète n’empêchera pas la préparation de nouvelles propositions législatives si le besoin d’une action immédiate se fait clairement sentir et si les nouvelles dispositions sont justifiées par une analyse approfondie de leur incidence économique et sociale.
This comprehensive evaluation will not hinder the preparation of new legislative proposals, if a clear need arises for immediate action, and if new provisions are justified by a full-fledged assessment of their economic and social impact.

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

4. demande à la Commission de présenter, en tant que mesure immédiate, une proposition législative en vertu des dispositions actuelles du traité, en vue d'instaurer, avec la pleine participation du Parlement, une union bancaire impliquant un renforcement des pouvoirs et de la responsabilité de la Banque centrale européenne de manière à lui permettre de surveiller le secteur bancaire;
4. Calls on the Commission, as an immediate first step, to come forward with draft legislation under the current Treaty provisions with a view to establishing a banking union, with full involvement of Parliament, entailing increased powers and accountability for the European Central Bank so as to enable it to supervise the banking sector;

112. insiste pour que le Conseil adopte sans délai la proposition législative portant modification de l’article 23 du règlement instituant l’IEVP, présentée par la Commission en mai 2008 et adoptée par le Parlement le 8 juillet 2008, qui permettrait le réinvestissement de crédits tirés du remboursement d’opérations antérieures; rappelle que cette mesure est déjà considérée comme une réalité et est reflétée dans la proposition de financement de la révision de la PEV dans le budget 2011-2013; invite la Commission à envisager d’autres voies afin d’assurer la disponibilité immédiate de fonds de capital-risque supplémentaires auprès de la BEI au profit des dimensions méridionale et orientale;
112. Insists that the Council should adopt without further delay the legislative proposal to amend Article 23 of the ENPI Regulation presented by the Commission in May 2008 and adopted by Parliament on 8 July 2008, which would make it possible to reinvest funds returned following past operations; recalls that this measure is already considered as a given and is reflected in the proposal for financing the review of the ENP in the 2011-2013 budget; calls on the Commission to consider alternative ways to ensure additional risk capital funds to be immediately made available through the EIB, for both the Southern and the Eastern dimensions;

Madame la Présidente, afin de traiter de manière spécifique certaines questions qui restent encore en suspens mais sont extrêmement urgentes, nous invitons la Commission à formuler des propositions législatives immédiates, rigoureuses et coordonnées à propos de la pêche illégale non déclarée et non réglementée.
Madam President, in order to deal specifically with certain matters which remain outstanding and which are extremely urgent, we would call upon the Commission to make immediate rigorous and coordinated legislative proposals on undeclared and unregulated illegal fishing.

Comme première étape immédiate pour renforcer la législation actuelle contre la double imposition, la Commission a simultanément adopté aujourd’hui une proposition visant à améliorer la directive relative aux intérêts et redevances.
As an immediate first step to strengthen existing legislation against double taxation, the Commission also adopted today a simultaneous proposal to improve the Interest and Royalties Directive.

Au printemps prochain, la Commission présentera des propositions législatives, qu’elle souhaite voir adoptées par les ministres de l’agriculture pour la fin de l’année 2008 en vue d’une entrée en vigueur immédiate.
Next spring, the Commission will return with legislative proposals, which it hopes will be adopted by agriculture ministers by the end of 2008 and could come into effect immediately.

En revanche, en ce qui concerne le processus de libéralisation, Monsieur le Président Prodi, de graves asymétries se déroulent au sein de l'Union européenne, ce qui demande une proposition législative immédiate afin de réglementer les investissements intracommunautaires, ainsi que l'ont rappelé hier à M. Bolkestein pratiquement tous les groupes parlementaires.
In contrast, as regards the liberalisation processes, Mr Prodi, serious asymmetries are being created within the European Union, and this urgently requires draft legislation to regulate intra-Community investments, as almost all the Parliamentary Groups reminded Mr Bolkestein yesterday.

Les pétitionnaires demandent tout particulièrement que les propositions de la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada soient considérées comme un plan d'action pour la mise en oeuvre immédiate de mesures législatives et budgétaires.
The petitioners specifically request that the proposals of the Commission on the Future of Health Care in Canada be considered a blueprint for immediate legislative and budgetary action.

La Commission européenne a approuvé un train de propositions législatives visant à interdire l'utilisation de phtalates dans les jouets en PVC souple: premièrement, une interdiction immédiate de ces produits, car les phtalates qu'ils dégagent lorsque des enfants en bas âge les mettent en bouche représentent un risque grave pour la santé de ces derniers.
The European Commission has approved a package of legislative proposals to ban the use of phthalates in soft toys: firstly, an immediate ban on these products because the phthalates released when babies put them in their mouth pose a serious risk to child health.