Traduction de «propositions législatives encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Adopter la trentaine de propositions législatives encore en instance (annexe 3).
- Adopt the thirty or so legislative proposals still pending (Annex 3).

La première priorité au cours des douze prochains mois est de finaliser les propositions législatives encore en phase de négociation au Parlement européen et au Conseil, ainsi que les mesures importantes en préparation à la Commission.
The first priority of the next twelve months is to complete the unfinished business of the remaining elements in the negotiation phase at the European Parliament and the Council and of the key measures now under preparation by the Commission.

C'est pourquoi la Commission présentera une proposition législative d'ici au printemps 2018, qui visera à renforcer encore davantage la transparence et la qualité des études utilisées aux fins de l'évaluation scientifique de substances. La proposition traitera de ces aspects ainsi que d'autres questions importantes, telles que la gouvernance de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Therefore, the Commission will present a legislative proposal by spring 2018, which will further increase transparency and the quality of studies used in the scientific assessment of substances.The proposal will cover these and other relevant aspects such as the governance of the European Food Safety Authority (EFSA).

L'actuelle proposition législative concernant le CEPOL renforcerait encore sa capacité à préparer des officiers de police à coopérer efficacement et à développer une culture commune à tous les services répressifs.
The current legislative proposal on CEPOL would further reinforce its ability to prepare police officers to cooperate effectively and to develop a common law enforcement culture.

rappelle que la création d'une valeur ajoutée européenne et la garantie d'une saine gestion budgétaire – efficience, efficacité, économie – devraient, encore plus que jamais, constituer les principes directeurs du budget de l'Union; se félicite, à cet égard, de l'ensemble de propositions législatives présentées par la Commission concernant la nouvelle génération de programmes pluriannuels, qui doivent être adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur la nécessité de favoriser au maximum les synergies entre les programmes d'aide de l'Union et les investissements nationaux;
Reiterates that achieving European added value and ensuring sound financial management - efficiency, effectiveness, economy - should be, now even more than ever, guiding principles of the EU budget; welcomes, in this respect, the Commission’s set of legislative proposals on the new generation of multiannual programmes to be adopted under the ordinary legislative procedure; insists that synergies among EU support programmes and national investments must be maximised;

souligne qu'une approche cohérente requiert du Parlement qu'il dispose, avant d'adopter une proposition législative sur le droit pénal matériel, d'une analyse juridique de la proposition indiquant que toutes les exigences mentionnées dans sa résolution ont été pleinement respectées ou précisant les améliorations qui doivent encore être réalisées;
Points out that a coherent approach requires Parliament, before adopting any legislative proposal on substantive criminal law, to have at its disposal a legal analysis of the proposal showing whether all the requirements mentioned in this Resolution have been fully met, or which improvements are still necessary;

demande à la Commission de soumettre au Parlement, dès que possible après consultation de toutes les parties intéressées et sur la base des dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des propositions législatives visant à améliorer le cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier au sein de la zone euro, et suivant les recommandations détaillées figurant à l'annexe, dans la mesure où ces recommandations ne sont pas encore abordées par la Commission dans ses propositions législatives du 29 septembre 2010 sur la gouvernance économique;
Requests the Commission to submit to Parliament as soon as possible after the consultation of all interested parties, and on the basis of the appropriate provisions of the TFEU, legislative proposals in order to improve the economic governance framework of the Union, in particular within the euro area, and following the detailed recommendations set out in the Annex, to the extent that those recommendations are not yet addressed by the Commission's legislative proposals of 29 September 2010 on economic governance;

Il rappelle notamment que huit propositions législatives doivent encore être adoptées dans ce domaine rapidement.
It notes that eight legislative proposals still have to be adopted in the field rapidly.