Vertaling van "propositions législatives découlant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. invite la Commission à présenter des propositions et des mesures pour renforcer le marché intérieur de l'Union européenne, entre autres: une nouvelle stratégie pour le marché intérieur des biens et services; la mise en œuvre de la directive sur les services, de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du paquet sur les marchés publics; une analyse, une évaluation et, enfin, une proposition législative concernant les plates-formes numériques sur le marché unique; l'achèvement du marché unique numérique, y compris des propositions législatives sur les contrats transfrontières entre entreprises et consommateurs et l'économie du partage; l'application effective des droits des consommateurs, y compris une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse; presse la Commission de développer systématiquement la dimension extérieure du marché unique dans le cadre des politiques commerciales de l'Union européenne, afin de renforcer la compétitivité de l'Union et la protection des consommateurs tout en évitant la concurrence déloyale découlant de biens et de produits qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité et aux normes sociales et environnementales de l'Union européenne;
17. Calls on the Commission to put forward proposals and measures to reinforce the EU internal market, inter alia: a new internal market strategy for goods and services; the implementation of the Services Directive, the Recognition of Professional Qualifications Directive and the Public Procurement package; analysis, assessment and eventually, a legislative proposal in relation to digital platforms in the single market; the completion of the digital single market, including legislative proposals on cross-border B2C contracts and the sharing economy; enforcement of consumer rights, including a review of the Unfair Commercial Practices Directive and the Misleading Advertisement Directive; urges the Commission to consistently develop the external dimension of the single market within the UE trade policies, with a view to enhancing EU competitiveness and consumer protection while avoiding unfair competition from goods and products that do not comply with EU safety, environmental and social standards;

Propositions législatives visant à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et découlant de différents régimes de TVA
Legislative proposals to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes

À cette fin, le Participant ou le non-Participant soumettra une proposition de radiation de la Liste Cape Town, une description complète des circonstances qui ont motivé la proposition de radiation, par exemple des mesures prises par l'État qui sont incompatibles avec les obligations découlant de la Convention du Cap, ou le fait de ne pas avoir appliqué la législation requise au titre de ces obligations.
To that end, the Participant or non-Participant shall include in a proposal for removal from the Cape Town List, a full description of the circumstances that have given rise to the proposal for deletion, such as any State actions that are inconsistent with its Cape Town Convention commitments, or any failure to maintain or enforce legislation required by virtue of that State's Cape Town Convention commitments.

36. demande instamment à la Commission de faire avancer les propositions législatives sur la biodiversité, notamment par la ratification de la décision et du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, ainsi que par l'adoption des initiatives d'application nécessaires, et d'adopter les propositions législatives destinées à intégrer les critères de protection de la biodiversité dans les autres politiques sectorielles, notamment par la suppression progressive des subventions ayant des effets néfastes sur l'environnement et par la lutte contre les incidences négatives pour la biodiversité des autres politiques de l'Union;
36. Urges the Commission to follow through with the legislative proposals on biodiversity, namely the ratification on the Decision/Protocol on "Access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their utilisation" as well as appropriate implementing initiatives, and legislative proposals aimed at integrating biodiversity protection requirements into other sectoral policies, eg. through phasing out of environmentally harmful subsidies and tackling the adverse effects to biodiversity of other EU policies;

5. estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans le document COM(2002)0704, qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer;
5. Feels that the constant consulting of stakeholders is instrumental when examining legislative proposals; points out that consultation should involve all groups concerned, with a particular focus on those which have to carry the heaviest burdens resulting from legislation, and that the selection of consulted groups should be transparent and balanced; further points out that the consultation procedure should fully respect the Treaty provisions regarding the role of social partners as provided for in Article 138, as well as the principles laid down in COM (2002)704, which requires the Commission to ensure that relevant parties have the opportunity to express their opinions;

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aurais également souhaité être satisfaite et optimiste aujourd’hui à l’égard de ces progrès législatifs et féliciter la commissaire et mes collègues, rapporteurs ou pas, ainsi que me féliciter aussi, mais en tant que citoyenne originaire de Galice et vu que ces propositions législatives découlent - comme nous l’avons entendu ici à satiété - de la catastrophe du Prestige , permettez-moi de faire une remarque différente, encore que - je l’espère - complémentaire.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, I too would like to be feeling happy and optimistic today as a result of this legislative progress and to congratulate the Commissioner and my fellow Members, rapporteurs and non-rapporteurs, and even myself, but as a citizen from Galicia and given that these legislative proposals result – as we have heard here over and over again – from the Prestige disaster, please allow me to make a different – although I hope complementary – point.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aurais également souhaité être satisfaite et optimiste aujourd’hui à l’égard de ces progrès législatifs et féliciter la commissaire et mes collègues, rapporteurs ou pas, ainsi que me féliciter aussi, mais en tant que citoyenne originaire de Galice et vu que ces propositions législatives découlent - comme nous l’avons entendu ici à satiété - de la catastrophe du Prestige, permettez-moi de faire une remarque différente, encore que - je l’espère - complémentaire.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, I too would like to be feeling happy and optimistic today as a result of this legislative progress and to congratulate the Commissioner and my fellow Members, rapporteurs and non-rapporteurs, and even myself, but as a citizen from Galicia and given that these legislative proposals result – as we have heard here over and over again – from the Prestige disaster, please allow me to make a different – although I hope complementary – point.

Sous réserve de la base juridique de la proposition, les propositions législatives découlant de ces stratégies sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.
Subject to the legal base of the proposal, the legislative proposals arising from these strategies shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty.

Le CEPD note également que la proposition ne préjuge pas de la responsabilité qui peut découler du traitement ou de la publication illicites de données à caractère personnel, qu'un contrôle préalable en vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001 peut s'avérer nécessaire et qu'il s'attend à être consulté au sujet d'autres propositions législatives et mesures administratives dans ce domaine.
The EDPS furthermore notes that the proposal leaves unprejudiced the liability which may arise in case of unlawful processing and publication of personal data; that a prior checking pursuant to Article 27 of Regulation (EC) No 45/2001 may be necessary, and that he expects to be consulted with regard to further legislative proposals and administrative measures in this area.

Au vu de ce qui précède, le CEPD fait remarquer que plus la proposition sera claire quant aux obligations légales explicites pour les entités compétentes et les employeurs en matière de traitement des données à caractère personnel, plus sa mise en œuvre dans les États membres sera facile et efficace en ce qui concerne le respect de la législation nationale relative à la protection des données découlant de la directive.
In the light of the aforementioned considerations, he EDPS points out that the more this Proposal clearly lays down specific legal obligations for competent bodies and employers to process personal data, the easier and more efficient its implementation in the Member States will be, with regard to compliance with national data protection laws stemming from the Directive.