Traduction de «propositions législatives autour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. met l'accent sur sa résolution tournée vers l'avenir concernant le train de mesures pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030, et invite la Commission à articuler ses propositions législatives autour de trois objectifs contraignants pour les émissions de CO2, l'efficacité énergétique et la production d'énergie renouvelable;
20. Highlights its forward-looking resolution on the 2030 energy-climate package, and calls on the Commission to frame its legislative proposals around three binding targets for CO2 emissions, energy efficiency and renewable production;

55. prend acte de l'intention de la Commission de présenter avant juin 2011 les propositions législatives autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et un nouvelle décision concernant les ressources propres, mais rappelle qu'il a lui-même constitué sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans l'espoir de donner sa contribution à la Commission avant qu'elle n'adopte de propositions législatives; rappelle qu'en vertu des articles 311 et 312 du traité, il doit approuver le cadre financier et être consulté pour toute décision sur les ressources propres, alors que l'article 312, paragraphe 5, et l'article 324 prévoit un dialogue structuré pour encourager la consultation et la conciliation en vue d'aider à l'adoption et à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant le budget; souligne que son implication précoce bénéficie aussi au Conseil et qu'elle pourrait éviter l'établissement ultérieur d'une situation d'échec perpétuel dans la procédure budgétaire; insiste donc sur la nécessité de disposer des procédures et des méthodes de travail nécessaires pour assurer une coopération constructive entre institutions, ainsi que le souhaitent les traités;
55. Takes note of the Commission intention to present the legislative proposals for a new MFF post 2013 and a new own resources decision by June 2011, but recalls that the EP established a special temporary committee "SURE", charged to give its input before the Commission adopts its legislative proposals; recalls that under Treaty articles 312 and 311 the EP is to give its consent to the financial framework and is consulted on a new own resources decision, whilst article 312(5) and article 324 of the Treaties provide for a structured dialogue to promote consultation and reconciliation to facilitate the adoption and implementation of the budgetary provisions of the Treaties; stresses that an early involvement of Parliament is also of benefit for Council as it would help avoid a later stalemate on budgetary decision making; therefore insists on the need to have the necessary procedures and working methods in place to ensure constructive cooperation between the institutions as foreseen by the Treaties;

4. Au plus tard le 2 janvier 2014, date coïncidant avec la révision à du règlement (UE) n° 1093/2010, la Commission présente un rapport et, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à articuler, avec la coordination de l'ABE, la coopération des systèmes de garantie des dépôts fonctionnant dans l'UE autour d'un système européen à même de prévenir les risques dérivant des activités à caractère transfrontalier et à protéger les dépôts contre ce type de risques.
4. By 2 January 2014, the date on which the review of Regulation (EU) No 1093/2010 is also due, the Commission shall submit a report, and, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and the Council setting out how Deposit Guarantee Schemes operating in the Union may, under the coordination of the EBA, cooperate through a European Scheme to prevent risks arising from cross-border activities and protect deposits from such risks.

Votre rapporteur propose donc de déplacer l'accent des propositions et de faire obligation aux sociétés pharmaceutiques de fournir certaines informations aux patients et, partant, d'articuler la législation autour du "droit des patients à l'information".
The Rapporteur therefore proposes to shift the focus of the proposal and to mandate pharmaceutical companies to provide certain information to the patients and thus, to put the "patients' right to know" into the centre of the legislation.

Puisqu'autour du premier pilier, c'est la Commission qui exerce le monopole de l'initiative législative, il est clair qu'elle doit s'abstenir, si elle compte présenter de nouvelles propositions législatives (ordinaires), d'inscrire dans son programme législatif et de travail des projets de codification en la même matière.
Since under the first pillar the Commission has the monopoly over legislative initiative, clearly, if it intends to put forward new (standard) legislative proposals it will have to refrain from setting out in its legislative and work programme plans for codification on the same topics.

Après une concertation en profondeur autour de ses projets, la Commission envisage de présenter des propositions législatives en décembre 2006 ou en janvier 2007.
After an in-depth debate on its ideas, the Commission plans to table legislative proposals in December 2006 or January 2007.

Comme cela est également souligné dans l'introduction, si une telle proposition est accompagnée d'un engagement politique autour des principes du SEIS, il pourra en être retiré des avantages supplémentaires en ce qui concerne la simplification pour: i) le contenu des exigences en matière d’information dans la législation environnementale thématique, ii) le contenu et la procédure concernant la notification au niveau international et iii) une organisation plus efficace des activités de collecte des données au sein des États membres.
As also noted in the introduction, provided that such a proposal is accompanied by political commitment around the SEIS principles it will also lead to further simplification benefits in relation to (i) the content of information requirements in thematic environmental legislation, (ii) the content and procedure for reporting at international level, and (iii) more efficient organisation of data-gathering activities within Member States.

La Commission a adopté aussi une proposition de recommandation du Conseil relative à la "prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac". Elle s'articule particulièrement autour d'une série de mesures qui vont compléter la législation communautaire en vigueur (cf. IP/02/873).
A further Commission proposal for a Council Recommendation on the "Prevention of Smoking and on Initiatives to Improve Tobacco Control" specifically addresses a series of measures which will complement the EU law in place (see IP/02/873).

La proposition s'articule particulièrement autour d'une série de mesures qui vont compléter la législation communautaire en vigueur.
The proposal specifically addresses a series of measures which will complement the EU law in place.

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...