Vertaling van "propositions législatives assurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance avec examen médical | proposition d'assurance avec visite médicale
medical application

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

proposition d'assurance
insurance proposal

proposition d'assurance
proposal form

proposition d'assurance-grêle
hail application

assurer la conformité à une législation environnementale
ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. souligne l'importance de la position de l'Union européenne, aux avant-postes des négociations internationales sur le climat depuis près de deux décennies et la nécessité pour l'Union européenne de prendre fermement la tête des prochaines négociations, dans la perspective de la COP21 à Paris et de créer une dynamique en faveur d'un accord solide, universel, équitable et juridiquement contraignant; invite la Commission à assurer un suivi approprié de la réunion de Paris et à présenter des propositions législatives assurant une ratification rapide de l'accord;
33. Highlights the importance of the EU’s position at the forefront of international climate negotiations for nearly two decades and the need for the EU to take a strong lead in the forthcoming negotiations, ahead of the COP21 in Paris and create momentum towards a robust, universal, fair and legally binding agreement; calls on the Commission to ensure a proper follow-up of the Paris meeting and to put forward legislative proposals ensuring timely ratification of the agreement;

10. rappelle que la mise en œuvre de la législation et des outils politiques de l'Union doit être conforme aux principes de subsidiarité et de "valeur ajoutée", que des règles uniformes ne sont pas toujours nécessaires pour assurer un fonctionnement pratique et concurrentiel du marché intérieur et que la Commission doit tenir compte de la charge administrative qu'induisent ses propositions législatives ainsi que des différents contextes culturels et des diverses pratiques culturelles existant dans les différents États membres;
10. Recalls that the implementation of EU law and policy tools must comply with the principles of subsidiarity and ‘added value’, that uniform rules are not always necessary for the practical and competitive functioning of the internal market, and that the Commission must consider the administrative burden arising from its legislative proposals and the differing cultural contexts and practices in different Member States;

Tandis que le Parlement européen suggère d'introduire, en matière de séparation, des exigences spécifiques concernant les services des technologies de l'information et la politique du personnel et invite la Commission à présenter, d'ici 2012, une nouvelle proposition législative assurant une séparation totale entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, le Conseil n'est pas favorable à l'introduction d'exigences supplémentaires en la matière et estime que la question d'une séparation totale ne devrait pas être abordée dans le cadre de la présente directive.
While the European Parliament wants to introduce specific separation requirements for IT and staff management and calls upon the Commission to draw up, by 2012, a new legislative proposal for complete separation between infrastructure managers and railway undertakings, the Council is not in favour of further separation requirements and is of the opinion that the issue of a general separation should not be tackled in this directive.

47. attend de la Commission qu'elle présente sans plus attendre des propositions législatives pour revoir la législation relative à la qualité de l'air, de manière à assurer une protection renforcée contre les retombées néfastes de la pollution de l'air sur la santé humaine;
47. Expects the Commission to submit without further delay legislative proposals to revise the air quality legislation, in order to deliver enhanced protection from the negative impacts of air pollution on human health;

53. souligne la nécessité d'achever le marché unique pour tous les modes de transport, en engageant notamment une libéralisation accrue du marché du transport de marchandises par route, de sorte que la libre circulation des biens et des services soit garantie grâce à des règles claires et facilement applicables assurant une concurrence libre et équitable et une réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME; prie, néanmoins, la Commission d'élaborer un rapport sur l'état du marché du transport routier dans l'Union européenne d'ici à la fin de l'année 2013 et de terminer toutes les analyses nécessaires avant de présenter des propositions législatives;
53. Emphasises the need to complete the single market for all modes of transport, including the further liberalisation of the road haulage market, so that free movement of goods and services is guaranteed with clear and easily enforceable rules for free and fair competition and reduced administrative burdens on SMEs; urges the Commission, nevertheless, to draw up a report on the state of the EU road transport market by the end of 2013 and complete all necessary analyses before coming up with legislative proposals;

Le paquet se compose de trois propositions législatives: une proposition de règlement sur les documents d'information clés concernant les produits d'investissement de détail (PID), une révision de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA) et une proposition visant à renforcer la protection des acheteurs de fonds d'investissement (actuellement régie par la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
The package is composed of three legislative proposals: a proposal for a regulation on key information documents for packaged retail investment products (PRIPS), a revision of the Insurance Mediation Directive (IMD), and a proposal to boost protection for those who buy investment funds (currently governed by the Directive on Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS).

La proposition législative présentée aujourd'hui prévoit d’apporter un nombre limité de modifications à la directive «solvabilité II»; il s’agit notamment de confier des tâches plus spécifiques à l’AEAPP (par exemple, veiller à ce que des techniques harmonisées soient mises en œuvre pour le recours aux notations financières dans le cadre du calcul du capital de solvabilité requis) et de repousser de deux mois la fin du délai de transposition de la directive pour qu’elle coïncide avec la fin de l’exercice financier de la plupart des entreprises d’assurance ou de réassurance.
Today's legislative proposal contains a limited set of amendments to the "Solvency II" Directive. These amendments include the provision of more specific tasks for EIOPA such as ensuring harmonised technical approaches on the use of ratings in relation to the Solvency Capital Requirements, and extending the implementation date by two months to ensure better alignment with the end of the financial year for the majority of insurance and reinsurance undertakings.

Au cours des prochains mois, la Commission a l'intention de présenter deux nouvelles propositions législatives sur les assurances dans les transports aériens: une de ces propositions portera sur les niveaux d'assurance minimaux en ce qui concerne les licences d'exploitation, et l'autre sur un éventuel fonds de compensation pour des dégâts extrêmes allant au-delà des risques assurables.
The Commission intends to propose two new legislative proposals in the next months on air transport insurance issues: a proposal dealing with minimum insurance levels for the issue of operating licences and a proposal on a possible compensation fund for extreme damages exceeding insurable risks.

En s'assurant de la participation des commissions dès le début, nous devrions être plus avancés au niveau de la préparation lorsque la proposition législative nous parviendra, ce qui permettra d'assouplir le travail.
By involving the committees at such an early stage, we shall be better prepared when the legislative proposal is, in fact, submitted, and the work can then proceed smoothly and easily.

Nous avons les six recommandations suivantes: premièrement, s'assurer que les premières nations reçoivent toute l'information pertinente aux questions en jeu pour prendre des décisions en temps opportun; deuxièmement, offrir aux premières nations la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs points de vue sur les conséquences possibles d'une proposition législative et sur les questions liées à l'existence d'une obligation de consulter; troisièmement, écouter, analyser et examiner sérieusement les commentaires et les préoccupations des premières nations à propos des principes juridiques et politiques pertinents, y compris leur relation avec d'autres principes constitutionnels et liés aux droits de la personne; quatrièmement, veiller à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, pendant et après la tenue des consultations; cinquièmement, accorder une attention particulière aux propositions visant à mitiger les conséquences négatives possibles sur les droits ancestraux et issus de traités ainsi que sur d'autres droits et intérêts des premières nations, et prendre des mesures pour modifier la proposition du gouvernement; sixièmement, établir, en consultation avec les premières nations, un protocole pour l'élaboration des propositions législatives.
What we're talking about are these six points: one, ensuring first nations have relevant information on the issues for decision in a timely manner; two, providing an opportunity for first nations to express their concerns and views on potential impacts of the legislative proposals and issues relating to the existence of a duty to consult; three, listening to, analyzing, and seriously considering the representations and concerns of first nations in the context of relevant legal and policy principles, including their relationship to other constitutional and human rights principles; four, ensuring proper analysis by the Department of Justice of section 35 issues relating to any proposed legislative initiative, so that they are thoroughly canvassed before, during, and after consultations; five, seriously considering proposals for mitigating potentially negative impacts on aboriginal and treaty rights or other rights and interests of first nations, and making necessary accommodations by changing the government's proposal; six, establishing in consultation with first nations a protocol for the development of legislative proposals.