Traduction de «propositions législatives appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Commission tire des conclusions importantes du suivi de la situation dans les États membres; elle examinera plus avant les options possibles et envisagera à l’avenir, s'il y a lieu, de présenter des propositions législatives appropriées, conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/36/UE.
In this respect, the Commission draws important conclusions from monitoring the situation in the Member States and will further examine potential options and consider in the future, if necessary, appropriate legislative proposals, as per Article 23 (2) of the Directive 2011/36/EU.

Ces rapports sont, au besoin, accompagnés de propositions législatives appropriées».
Those reports shall, if necessary, be accompanied by appropriate legislative proposals’.

La nécessité de renforcer les SGD au moyen de propositions législatives appropriées a été rappelée dans la communication de la Commission du 4 mars 2009 intitulée «L’Europe, moteur de la relance» [3].
The need to reinforce DGSs by presenting appropriate legislative proposals was reiterated in the Commission communication of 4 March 2009 Driving European recovery [3].

Au plus tard le 1er mars 2016, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, accompagné s’il y a lieu de propositions législatives appropriées.
By 1 March 2016, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council on the implementation of this Regulation, accompanied, if necessary, by appropriate legislative proposals.

Les rapports peuvent être accompagnés, si nécessaire, de propositions législatives appropriées.
The reports may be accompanied, if necessary, by appropriate legislative proposals.

La Commission présentera les propositions législatives appropriées, y compris en ce qui concerne la présente directive, pour garantir cette cohérence et cet accord, après avoir dûment étudié l’impact de ces propositions.
The Commission will put forward the appropriate legislative proposals, including as regards this Directive, to ensure such consistency and coherence, after duly considering the impact of such proposals.

Les propositions législatives appropriées seront présentées en 2007.
Suitable legislation will be proposed in 2007.

Ce rapport, accompagné le cas échéant de propositions législatives appropriées pour la révision de la directive, évaluera aussi l'efficacité de la directive et examinera notamment la nécessité de réviser la définition des avions présentant une faible marge de conformité, dans le sens d'un renforcement des exigences.
This report, accompanied where necessary by appropriate legislative proposals for a revision, shall contain an assessment of the effectiveness of this Directive, in particular the need to revise the definition of marginally compliant aircraft in favour of a more stringent requirement.

À cette fin, la Commission présente des propositions législatives appropriées au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 18 juillet 2006.
To this end, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council, no later than 18 July 2006, appropriate legislative proposals.