Traduction de «propositions législatives ambitieuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission préparera une ambitieuse proposition législative visant à réorganiser le marché de l’électricité et à établir des liens entre marchés de gros et marchés de détail.
The Commission will prepare an ambitious legislative proposal to redesign the electricity market and linking wholesale and retail.

D’une manière générale, les mesures adoptées ont tendance à reposer sur des allègements fiscaux, des stratégies de formation tout au long de la vie ou des politiques actives du marché du travail et portent plus rarement (ou il s’agit alors de propositions moins ambitieuses) sur les systèmes de prestations, les processus de négociation des salaires et la législation de protection de l’emploi.
In general, there is a tendency for many measures to remain focused on tax cuts, lifelong learning strategies or active labour market policies, while fewer initiatives (or less comprehensive proposals) related to benefit systems, wage bargaining and employment protection legislation.

III. Concernant les ressources propres, le Parlement a soutenu les propositions législatives ambitieuses de la Commission en préconisant un calendrier précis en vue du retour à un système véritable, clair, simple et équitable de ressources propres offrant toutes les garanties en termes de prise de décisions et de contrôle démocratique qui sont propres à tous les budgets publics.
III. On own resources, Parliament supported Commission’s ambitious legislative proposals and pushed for a clear roadmap towards the return to a system of genuine, clear, simple and fair own resources, offering the guarantees over decision making and democratic control inherent in all public budgets.

La Commission vient d'entreprendre un réexamen du cadre de l’UE en matière de télécommunications et de présenter des propositions législatives pour une révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de télécommunications en 2016.
The Commission has just launched a review of the EU's telecoms framework and present legislative proposals for an ambitious overhaul of EU telecoms rules in 2016.

39. invite la Commission à surveiller de près les évolutions des marchés liés aux matières premières à la suite des conclusions du Conseil européen de juin 2008 (paragraphe 40) et à soumettre des propositions législatives ambitieuses dans le cadre de la révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) et de la directive sur les abus de marché (MAD) afin de traiter les pratiques spéculatives qui influent négativement sur l'industrie européenne et engendre des distorsions dans le marché unique;
39. Calls for the Commission to actively monitor developments in commodity-related markets following the conclusions of the European Council of June 2008 (paragraph 40) and to push forward ambitious legislative proposals within the revision of MiFID and MAD framework in order to tackle speculative practices which adversely affects European industry and generate distortion in the Single Market;

58. invite la Commission à présenter des propositions législatives ambitieuses à cet effet, et ce dans les plus brefs délais et avant la fin de l'année 2011;
58. Invites the Commission to bring forward ambitious legislative proposals to that effect as quickly as possible but not later than by the end of 2011;

35. demande à la Commission de présenter des propositions législatives ambitieuses afin d'établir une force européenne de protection civile, basée sur une optimisation du mécanisme communautaire actuel de protection civile et sur une mutualisation des moyens nationaux existants, n'entraînant ainsi pas de coûts supplémentaires importants et s'inspirant des modalités éprouvées dans le cadre des actions préparatoires; estime que le financement d'une force de protection civile doit venir s'ajouter au financement en cas d'urgence humanitaire;
35. Calls on the Commission to bring forward ambitious legislative proposals for the establishment of a European civil protection force, based on optimising the existing Community Civil Protection Mechanism and pooling existing national resources so that no major additional costs will be incurred, and drawing on systems tried and tested during preparatory initiatives; takes the view that civil protection force financing has to be additional to funding for humanitarian emergencies;

Nous disposons déjà d’ambitieuses propositions législatives en matière de protection des données, de règlement en ligne des litiges, de clauses contractuelles de vente en ligne et de carte d'identité électronique; et nous produirons prochainement une stratégie pour l'informatique en nuage, des initiatives en matière de paiements en ligne et la directive sur le commerce électronique, des travaux de politique sur la télévision connectée, des orientations sur la neutralité d'Internet, une législation sur la sécurité des réseaux et plus encore.
We already have ambitious legislative proposals on data protection, online dispute resolution, online sales contract terms and electronic ID; and will soon adopt a strategy for cloud computing, initiatives on online payments and the eCommerce Directive, policy work on Connected TV, guidance on net neutrality, legislation on network security and much more.

Les propositions législatives adoptées par la Commission européenne en décembre 2011 (IP/11/1580) en vue de moderniser les marchés publics en Europe prévoient une transition progressive mais ambitieuse vers la passation électronique dans l'UE:
The legislative proposals to modernise European public procurement adopted by the European Commission in December 2011 (IP/11/1580) proposed a gradual but ambitious transition towards e-procurement in the EU: