Traduction de «propositions législatives ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission portera une attention particulière aux propositions et actes dits "sensibles", c'est-à-dire toute proposition législative, ainsi que les actes d'exécution (article 291 TFUE) et les actes délégués (article 290 TFUE), qui soulèvent des questions particulières de compatibilité avec la Charte ou qui visent à promouvoir spécifiquement un des droits fondamentaux de la Charte.
The Commission will pay particular attention to "sensitive" proposals and acts, that is all legislative proposals and implementing acts (Article 291 TFEU) and delegated acts (Article 290 TFEU) which raise specific issues of compatibility with the Charter or which are designed to promote a specific fundamental right under the Charter.

10. rappelle que la mise en œuvre de la législation et des outils politiques de l'Union doit être conforme aux principes de subsidiarité et de "valeur ajoutée", que des règles uniformes ne sont pas toujours nécessaires pour assurer un fonctionnement pratique et concurrentiel du marché intérieur et que la Commission doit tenir compte de la charge administrative qu'induisent ses propositions législatives ainsi que des différents contextes culturels et des diverses pratiques culturelles existant dans les différents États membres;
10. Recalls that the implementation of EU law and policy tools must comply with the principles of subsidiarity and ‘added value’, that uniform rules are not always necessary for the practical and competitive functioning of the internal market, and that the Commission must consider the administrative burden arising from its legislative proposals and the differing cultural contexts and practices in different Member States;

5. rappelle que la mise en œuvre de la législation et des outils politiques de l'Union doit être conforme aux principes de subsidiarité et de "valeur ajoutée", que des règles uniformes ne sont pas toujours nécessaires pour assurer un fonctionnement pratique et concurrentiel du marché intérieur et que la Commission doit tenir compte de la charge administrative qu'induisent ses propositions législatives ainsi que des différents contextes culturels et des diverses pratiques culturelles existants entre les États membres;
5. Recalls that the implementation of EU law and policy tools must comply with the principles of subsidiarity and ‘added value’, that uniform rules are not always necessary for the practical and competitive functioning of the internal market, and that the Commission must consider the administrative burden arising from its legislative proposals and the differing cultural contexts and practices in different Member States;

Enfin, les présidents des trois institutions conviennent également de poursuivre les travaux relatifs à toutes les propositions de la déclaration commune de 2017 restant à adopter, ainsi que de traiter les propositions législatives figurant dans le programme de travail 2018 de la Commission.
Finally, the Presidents of the three Institutions also agree to continue to work on all pending proposals from the 2017 Joint Declaration, as well as to deal with the legislative proposals set out in the Commission's 2018 Work Programme.

C'est pourquoi la Commission présentera une proposition législative d'ici au printemps 2018, qui visera à renforcer encore davantage la transparence et la qualité des études utilisées aux fins de l'évaluation scientifique de substances. La proposition traitera de ces aspects ainsi que d'autres questions importantes, telles que la gouvernance de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Therefore, the Commission will present a legislative proposal by spring 2018, which will further increase transparency and the quality of studies used in the scientific assessment of substances.The proposal will cover these and other relevant aspects such as the governance of the European Food Safety Authority (EFSA).

Conformément aux principes de coopération loyale et d'équilibre institutionnel, si la Commission prévoit de retirer une proposition législative, qu'il soit ou non envisagé de la remplacer par une proposition révisée à la suite du retrait, elle communiquera les raisons de ce retrait et, le cas échéant, indiquera les étapes ultérieures prévues ainsi qu'un calendrier précis, et elle mènera des consultations interinstitutionnelles appropriées sur cette base.
In accordance with the principles of sincere cooperation and of institutional balance, when the Commission intends to withdraw a legislative proposal, whether or not such withdrawal is to be followed by a revised proposal, it will provide the reasons for such withdrawal, and, if applicable, an indication of the intended subsequent steps along with a precise timetable, and will conduct proper interinstitutional consultations on that basis.

Ainsi, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative sur la communication d'informations non financières par les entreprises qui offre une marge de manœuvre importante, afin de tenir compte de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la diversité des politiques de RSE mises en œuvre par les entreprises, associées à un niveau suffisant de comparabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi que de la nécessité de fournir aux consommateurs un accès facile aux informations relatives à l'incidence des entreprises sur la société.
Thus, the European Parliament called on the Commission to bring forward a legislative proposal on the disclosure of non-financial information by undertakings allowing for high flexibility of action, in order to take account of the multidimensional nature of corporate social responsibility (CSR) and the diversity of the CSR policies implemented by businesses matched by a sufficient level of comparability to meet the needs of investors and other stakeholders as well as the need to provide consumers with easy access to information on the impact of businesses on society.

6. reconnaît les résultats positifs des mesures de sauvetage adoptées en vue d'éviter une détérioration plus grave encore du système fiscal; appelle toutefois de ses vœux la mise en place d'une nouvelle architecture financière par l'établissement d'une réglementation transparente et efficace servant les intérêts des consommateurs, des entreprises et des salariés; réclame de nouvelles propositions législatives ainsi que des accords internationaux permettant de lutter contre les prises de risques excessives, le recours exagéré à l'endettement et les visions économiques à court terme qui sont à la base de la crise; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement relatives à la réglementation des fonds alternatifs et des sociétés de capital-investissement et attend des propositions législatives à bref délai;
6. Recognises the positive results of rescue measures adopted to avoid additional damage to the fiscal system; calls, nevertheless, for a new financial architecture through the establishment of transparent and effective regulation which is in the best interest of consumers, enterprises and employees; calls for further legislative proposals as well as international agreements that can tackle excessive risk-taking, leveraging and economic short-termism as basic sources of the crisis; reminds the Commission of its obligation to respond to Parliament's requests concerning the regulation of hedge funds and private equity and expects legislative proposals in the short term;

9. estime qu'une réglementation financière comprenant des dispositions rigoureuses en matière de transparence, de publicité et de contrôle doit s'appliquer à tous les établissements financiers et doit être respectée; réclame de nouvelles propositions législatives ainsi que des accords internationaux pour juguler les prises de risques et l'endettement excessifs ainsi que les conceptions économiques à court terme, causes profondes de la crise; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de donner suite aux demandes du Parlement concernant la réglementation des fonds spéculatifs et les capitaux à risque;
9. Believes that financial regulation, including strict transparency, disclosure and supervision rules, must cover all financial organisations and must be enforced; calls for further legislative proposals and international agreements that are able to tackle excessive risk-taking, leveraging and economic short-termism as basic sources of the crisis; reminds the Commission of its obligation to respond to Parliament’s requests concerning the regulation of hedge funds and private equity;