Traduction de «propositions gouvernementales d'amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

projet politique | proposition gouvernementale
envisaged policy | policy intention

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

avis d'amendement de source non gouvernementale
notice of any non-government admendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que le 20 novembre 2013, la cour constitutionnelle a rejeté une proposition d'amendement à la constitution tendant à transformer le sénat en assemblée entièrement élue et a également rejeté une requête de l'opposition tendant à la dissolution du Pheu Thai, ce qui a accentué le mouvement de protestation anti-gouvernementale;
C. whereas on 20 November 2013, the Constitutional Court rejected a proposed amendment to the Constitution transforming the Senate into a fully elected body and also rejected an opposition petition to dissolve the Pheu Thai Party, which increased anti-government protests;

Par cette proposition, la Commission demandait au Parlement d’adopter un amendement qui permettrait aux organisations non gouvernementales de bénéficier d’un allègement fiscal lorsqu’elles opèrent dans des pays en développement.
Through this proposal, the Commission asked Parliament to adopt an amendment that would allow non-governmental organisations to benefit from tax relief when operating in developing countries.

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
The House proceeded to the consideration of Bill C-14, an act to give effect to a land claims and self-government agreement among the Tlicho, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada, to make related amendments to the Mackenzie Valley Resource Management Act and to make consequential amendments to other acts, as reported (without amendment) from the committee.

À cette fin, nous avons intégré dans toute une série d’amendements des propositions soumises par la CES, qui maintiennent que tous les services d’intérêt général, notamment ceux de nature économique, c’est-à-dire ceux pour lesquels les Européens paient directement ou indirectement - et donc quasiment tous - devraient relever de la sphère publique, de la sphère gouvernementale, et être caractérisés par leur universalité, leur accessibilité, leur exigibilité et leur qualité.
To do this, in a series of amendments we have taken on board proposals submitted by the ETUC, which maintain that all services of general interest, including economic ones, that is, those for which Europeans pay directly or indirectly – so, nearly all of them – should come within the public, government sphere, and be characterised by their universality, accessibility, collectability and quality.

Je n'ai pas eu le temps de regarder chacun des libellés des propositions gouvernementales d'amendements, car on est incroyablement bousculés ici, mais s'il advenait que vous proposiez, vous, les députés du gouvernement, des amendements similaires qui feraient en sorte qu'on ne fasse plus de prescriptions comme celles du mode de scrutin et de la majorité requise pour les membres du conseil de bande, je pense que je les appuierais d'emblée.
I didn't have the time to look at the wording of each of the government's proposed amendments because we are incredibly rushed here, but if it happened that you government members proposed similar amendments to stop introducing limitations such as those placed on the voting procedure and the required majority for band council members, I believe I would support them from the outset.

De même, la proposition visant à conférer une légitimité démocratique à la réforme par le biais d’un rôle plus actif du Parlement européen qui rendrait son avis sur les rapports de stratégie nationale et sur la définition des indicateurs qui assigneront des résultats, mais aussi par le biais d’un élargissement du dialogue social avec la participation des représentants des retraités, des organisations non gouvernementales et des organisations féminines, constitue un préalable essentiel au succès de l’entreprise de réforme. C’est pourquoi je pense que l’amendement 17 doit être retiré.
Likewise, the proposal to ensure the reforms are democratically legitimate, by giving the European Parliament a more active role in commenting on national strategy reports and indicators to evaluate results and by extending the social dialogue to include representatives of pensioners, non-governmental organisations and women's organisations, is fundamental to the success of the reform process, which is why I feel that Amendment No 17 should be withdrawn.

M. John Harvard (Winnipeg St. James, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'administration gouvernementale concernant le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne, sans propositions d'amendement.
Mr. John Harvard (Winnipeg St. James, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the fourth report of the Standing Committee on Government Operations on Bill C-82, an act to amend the Royal Canadian Mint Act, without amendment.

Manifestement, la présentation de cet exposé se transformait en important événement politique — il devenait une occasion de débattre la politique financière du gouvernement et, par la proposition d’amendements, d’attirer l’attention sur certaines mesures gouvernementales en particulier.
It was clear that the presentation of the financial statement was evolving into a major political event — an opportunity to debate financial policy and, by bringing forward amendments, to draw attention to specific government actions.

M. John Harvard (Winnipeg St. James, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales chargé d'étudier le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, avec des propositions d'amendement.
Mr. John Harvard (Winnipeg St. James, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the report of the Standing Committee on Government Operations on Bill C-65, an act to reorganize and dissolve certain federal agencies, with amendments.