Vertaling van "propositions futures soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Désignation de fréquences pour les téléphones sans fil et propositions concernant l'utilisation future des bandes 944-952 MHz et 953-956 MHz
The designation for Spectrum for Cordless Telephones and Proposals for the Future Use of the Bands 944-952 MHz and 953-956 MHz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

L’évaluation des instruments et des initiatives de la première phase n’est pas encore achevée, mais, compte tenu de la nécessité d’avancer des propositions en vue de la seconde phase suffisamment tôt pour qu'elles soient adoptées en 2010, il est indispensable de passer dès maintenant à une réflexion et à un débat approfondis sur la future architecture du régime d'asile.
The process of evaluating the first stage instruments and initiatives is still underway, but, given the need to come forward with the proposals for the second phase in time for their adoption in 2010, it is essential to embark already now on an in-depth reflection and debate on the future architecture of the CEAS.

Les services de la Commission et le SEAE veilleront à ce que les principes directeurs exposés dans la présente communication soient progressivement pris en compte dans le reste du cycle de programmation en cours et dans de futurs documents de programmation, ainsi que dans les propositions relatives à l'architecture, à la législation et à la programmation des futurs instruments financiers pour l'action extérieure.
The Commission services and EEAS will ensure that the guiding principles set out in this Communication are progressively reflected during the remainder of the current programming cycle and in future programming documents, as well as in the proposals regarding the architecture, legislation and programming of future financial instruments for external action.

Le ministre exigera-t-il que toutes les propositions, présentes ou futures, soient soumises au même processus afin d'être traitées de la même façon?
Will the minister require that all proposals, either present or future, go through the same process so that they are all treated the same?

Quand la proposition a été débattue, je n'ai pas eu l'impression que mes collègues autour de la table étaient très favorables ne serait-ce qu'à l'idée de permettre que des revenus futurs soient acceptés en garantie, tout en reconnaissant que la question relevait de la responsabilité provinciale.
When it was discussed, I did not notice a huge degree of sympathy around the table from my colleagues for the notion of even allowing security to be taken on future income stream, recognizing it is a provincial responsibility.

Le comité est d’avis que la Loi devrait être modifiée de sorte que tous les avis futurs soient communiqués au grand public, et que dans le cas des propositions reliées aux frais d’utilisation pour un pardon les organisations et les groupes représentant les victimes d’infractions criminelles ou qui offrent de l’aide, du réconfort et du soutien aux victimes et à leur famille soient avisés.
The committee is of the opinion that the User Fees Act should be amended to require all such future notifications to be provided more broadly to members of the general public, and in relation to user fees for pardon applications, to include organizations and groups that represent victims of criminal offences or provide assistance, comfort and support to victims and their families.

Il attribue à la Banque européenne d'investissement le rôle d'un superviseur «respectueux de l'environnement» qui agira «conformément aux avis émis par l'OCDE et le G8», et il suggère que les propositions futures soient dictées par l'OMC.
It allocates to the European Investment Bank the role of an ‘environmentally-friendly’ supervisor which will act ‘in accordance with advice from the OECD and G8’, and demands that future proposals should be those dictated by the WTO.

assurer le suivi des progrès réalisés en ce qui concerne chacun des douze engagements relatifs à la CPD, notamment dans le cadre de l'élaboration du rapport bisannuel de l'UE sur la CPD, en étroite collaboration avec les États membres et en se basant sur leurs contributions; évaluer son système d'analyse d'impact et renforcer les instruments existants, notamment son instrument d'analyse d'impact ou d'autres instruments connexes, afin de s'assurer que les politiques et les propositions législatives futures soient dûment analysées au regard de leur impact sur les pays en développement et, si nécessaire, d'en envisager de nouveaux à l'appui d'un renforcement de la CPD; promouvoir la CPD dans le cadre de la programmation aux niveaux national, régional et thématique, notamment en l'intégrant dans le cadre révisé pour les documents de stratégie par pays, par région ou par thème;
monitor progress made on each of the 12 PCD commitments, including through the preparation of the biennial EU PCD report in close cooperation with Member States and on the basis of their contributions; evaluate its impact assessment system and reinforce existing instruments, notably its Impact Assessment Tool or other related instruments to ensure that forthcoming policies and legislative proposals are adequately screened for their impact on developing countries, and where necessary consider new ones, in support of a strengthened PCD; promote PCD in the context of programming at country, regional and thematic levels, particularly by incorporating it in the revised framework for the country, regional and thematic Strategy Papers;

La future proposition de directive sur les services de paiement veillera à ce que les organismes de transfert de fonds soient soumis à des exigences réglementaires appropriées, harmonisées dans l'ensemble de l'Union et adaptées à leur profil de risque spécifique.
The forthcoming proposal for a Directive on payment services will ensure that money transfer operators are subject to appropriate regulatory requirements, harmonised throughout the EU and adapted to their specific risk profile.

Le comité est d'avis que la Loi devrait être modifiée de sorte que tous les avis futurs soient communiqués au grand public, et que dans le cas des propositions reliées aux frais d'utilisation pour un pardon les organisations et les groupes représentant les victimes d'infractions criminelles ou qui offrent de l'aide, du réconfort et du soutien aux victimes et à leur famille soient avisés.
The committee is of the opinion that the User Fees Act should be amended to require all such future notifications to be provided more broadly to members of the general public, and in relation to user fees for pardon applications, to include organizations and groups that represent victims of criminal offences or provide assistance, comfort and support to victims and their families.