Traduction de «propositions finales devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]
Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]

arbitrage des propositions finales [ APF | arbitrage des dernières offres ]
final offer selection

Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales
An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration

arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé
last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration

Proposition de règlement(CEE)du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(COM(90)415 final)
Proposal for a Council Regulation(EEC)on the supervision and control of shipments of waste within,into and out of the European Community(COM(90)415 final)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. estime que l'analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; estime que le projet de lignes directrices révisées devrait contenir des orientations pour l'évaluation de l'impact sur la compétitivité et sa pondération dans l'analyse finale; est favorable à une présomption en vertu de laquelle il y a lieu de rejeter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;
12. Believes that the assessment of an impact on competitiveness should form a significant part of the IA process; considers that the draft revised guidelines should contain direction as to how impacts on competitiveness should be assessed and weighed in the final analysis; supports a standing presumption that proposals with a negative impact on competitiveness should be rejected, unless evidence supporting significant unquantifiable benefits is presented;

Au cours de sa réunion du 27 janvier 2011, la commission des affaires juridiques a, par conséquent, décidé à l'unanimité de vous faire la recommandation suivante: la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (COM(2010)0368 final) devrait avoir pour base juridique l'article 53, paragraphe 1, du traité FUE.
At its meeting of 27 January 2011 the Committee on Legal Affairs accordingly decided unanimously to recommend to you as follows: the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on Deposit Guarantee Schemes (COM(2010)368 final) should be based on Article 53(1) TFEU.

Finalement, le Conseil fait valoir, à titre subsidiaire, que, au cas où la communication de la Commission du 24 novembre 2011 ne devrait pas être regardée par la Cour de justice comme une prise de position par la Commission au sens de l'article 265, deuxième paragraphe, TFUE, la Commission a violé son obligation découlant de l'article 241 TFUE, lu ensemble avec l'article 10 de l'annexe XI du statut tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt dans l'affaire C-40/10, précité (point 79), de présenter une proposition sur cette base.
Finally, the Council claims, alternatively, that, in the event that the communication from the Commission dated 24 November 2011 should not be regarded by the Court of Justice as a definition by the Commission of its position within the meaning of the second paragraph of Article 265 TFEU, the Commission is in breach of its obligation under Article 241 TFEU, read together with Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations as interpreted by the Court of Justice in Case C-40/10 (paragraph 79), to submit a proposal on that basis.

La proposition finale de la Commission ne devrait en effet pas contenir de surprises pour les intéressés.
The final Commission proposal would contain no surprises for the parties concerned.

La Commission a présenté une proposition concernant le lieu des prestations de services effectuées entre assujettis (B2B) en 2003[9]. Cette proposition a été récemment modifiée en vue d’inclure la révision des règles concernant le lieu des prestations de services effectuées entre entreprises et consommateurs finals (B2C)[10]. Une fois adoptée, la proposition modifiée devrait alléger les procédures liées à la TVA pour les entreprises qui effectuent des prestations de services transfrontalières en faveur d’autres entreprises, en supprimant l’obligation de demander des immatriculations supplémentaires à la TVA ainsi que la nécessité de recourir à des procédures coûteuses pour obtenir le remboursement de la taxe.
The Commission presented a proposal as regards the place of supply for services between taxable persons (B2B) in 2003.[9] This proposal has recently been amended in order to include the review of the place of supply rules for services from business to consumer (B2C).[10] The amended proposal should, when adopted, ease the VAT burden for businesses supplying cross-border services to other businesses by eliminating additional VAT registration requirements and eliminating the need for costly refund procedures.

Dans la proposition finale, nous disons en outre que l’utilisation dans le deuxième domaine devrait également être réévaluée, voire interdite elle aussi après une certaine période.
In the final proposal, we now say, moreover, that the second use too should be reviewed, and perhaps that too could be removed after a certain period.

Le ministère du Développement devrait présenter sous peu sa proposition finale pour la révision de la loi, basée sur le texte de l'ARE et assortie peut-être de quelques modifications et ajouts.
It is expected that the Ministry of Development will issue soon its final proposal for the revision of the Law based on the text of RAE, maybe with some modifications and additions.

Un système de mesure pouvant être utilisé à cette fin devrait pouvoir se développer dans le cadre de la proposition de la Commission pour une directive sur l’utilisation finale de l’énergie et les services dans le domaine de l’énergie.
A measurement system for this purpose is expected to be developed under the current Commission proposal for a Directive on Energy end-use and energy services.

Je remarque d’ailleurs que la proposition finale est même supérieure aux propositions initiales de la Commission, ce dont elle devrait bien s’aviser.
I note, moreover, that the final proposal is even higher than the initial proposals of the Commission, which it should be aware of.

- La proposition de directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle (COM(2000) 507 final du 11 octobre 2000) vise à établir des normes prudentielles minimales, à définir le rôle et les responsabilités des autorités de contrôle et à proposer une approche qualitative des règles d'investissement selon laquelle la gestion du portefeuille d'investissement devrait répondre à des principes (diversification, sécurité, qualité) et non à des exigences quantitatives uniformes.
- The proposal for a Directive on the activities of institutions for occupational retirement provision (COM(2000) 507 final of 11 October 2000) aims at establishing minimum prudential standards, defining the role and responsibilities of supervisory authorities, proposing a qualitative approach to investment rules, according to which investment portfolio management should comply with principles (diversification, security, quality) and not uniform quantitative requirements.