Traduction de «propositions existantes visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propositions des bourses de valeurs visant à mettre en place des systèmes transfrontaliers d'information sur les cours
Price Information Project for Europe | PIPE [Abbr.]

une proposition ou une initiative visant à développer l'acquis de Schengen
proposal or initiative to build upon the Schengen acquis

Propositions visant à accroître la transparence de la publicité des tarifs des lignes aériennes : Document de consultation des intervenants
Options for Greater Transparency in Airline Fare Advertising: Stakeholder Consultation Document

Système de statistiques relatives à la santé : proposition d'un nouveau cadre théorique visant l'intégration de données relatives à la santé
A System of Health Statistics: Towards a new conceptual framework for integrating health data

Forum interministériel régional et national: proposition visant à maintenir le modèle des CCAA au delà du 22 juin 1998
An Interdepartmental Regional and National Forum: A Proposal to Extend the JAC Model beyond June 22, 1998

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposition législative visant à modifier la directive 2002/90/CE définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (qui devrait intégrer la décision-cadre 2002/946/JAI visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et élargir les dispositions existantes) | Commission | 2012 |
Legislative proposal amending Directive 2002/90/EC defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence (and possibly merge with Framework Decision 2002/946/JHA on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence; and extending existing provisions) | Commission | 2012 |

Le programme de travail de cette année propose 21 initiatives clés (voir l'annexe du communiqué de presse), ainsi que 18 nouvelles propositions REFIT visant à améliorer la qualité de la législation existante de l'UE et à garantir que nos règles soient adaptées à leur finalité.
This year's Work Programme proposes 21 key initiatives (see Annex to press release), as well as a further 18 REFIT proposals to improve the quality of existing EU legislation and ensure our rules are fit for purpose.

Pour épargner aux citoyens des problèmes concernant, par exemple, les actes d’état civil, l’UE devrait examiner la nécessité de prévoir de nouvelles mesures, comme des règles sur les patronymes, afin de compléter les propositions existantes visant à faciliter l’acceptation des documents publics qui revêtent une importance particulière lorsque les citoyens ou les opérateurs exercent leur droit à la libre circulation.
In order to avoid situations where citizens encounter problems, for example, related to civil status records, the EU should assess the need for further action, such as rules on family names to complement existing proposals to facilitate the acceptance of those public documents which are of particular practical relevance when citizens or businesses make use of their free movement rights.

La présente communication vise à répondre à la demande faite à la Commission "d'élaborer dans les meilleurs délais une proposition visant à créer, pour les autorités judiciaires, à partir des structures existantes, un réseau européen efficace de formation dans les matières tant pénales que civiles, comme envisagé aux articles III-269 et III-270 du traité constitutionnel » et reprise dans le Plan d'action visant à mettre en œuvre le programme de La Haye[4].
This communication is in response to the request that the Commission “prepare as soon as possible a proposal aimed at creating, from the existing structures, an effective European training network for judicial authorities for both civil and criminal matters, as envisaged by Articles III-269 and III-270 of the Constitutional Treaty”, included in the Action Plan to implement the Hague programme[4].

exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;
Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respecting its unity; believes, moreover, that in order to improve visibility and ensure the additionality of such a new budgetary capacity, a special new heading of the MFF should be created; strongly rejects any attempt to reduce the ceilings of the Commission’s proposal on the MFF in order to secure resources for this new capacity;

Une proposition sera présentée, visant à compléter la réglementation existante en renforçant les mécanismes de surveillance des données.
A proposal will be presented, aiming at supplementing the existing rules by strengthening data monitoring mechanisms.

(65) Le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la société de l'information(25), a souligné que la protection des consommateurs méritait une attention particulière dans le cadre de celle-ci. La Commission étudiera la mesure dans laquelle les règles de protection des consommateurs existantes fournissent une protection insuffisante au regard de la société de l'information et identifiera, le cas échéant, les lacunes de cette législation et les aspects pour lesquels des mesures additionnelles pourraient s'avérer nécessaires. En cas de besoin, la Commission devrait faire des propositions spécifiques additionnelles visant à combler les lacunes qu'elle aurait ainsi identifiées,
(65) The Council, in its resolution of 19 January 1999 on the consumer dimension of the information society(25), stressed that the protection of consumers deserved special attention in this field; the Commission will examine the degree to which existing consumer protection rules provide insufficient protection in the context of the information society and will identify, where necessary, the deficiencies of this legislation and those issues which could require additional measures; if need be, the Commission should make specific additional proposals to resolve such deficiencies that will thereby have been identified,

2. Les parties s'informent mutuellement des propositions visant à introduire de nouvelles mesures sanitaires ou à modifier des mesures sanitaires existantes, et donnent la possibilité de présenter des observations sur ces propositions.
2. The Parties shall notify each other of proposals to introduce new sanitary measures or to change existing sanitary measures, and shall provide the opportunity to comment on such proposals.