Vertaling van "propositions existantes influant " (Frans → Engels) :

Dès qu’un projet dans le secteur de l’énergie est lancé ou interrompu, il faut le signaler à la Commission de manière à ce que celle-ci puisse élaborer de nouvelles propositions de projets ou amender des propositions existantes, influant ainsi considérablement sur la diversité énergétique des différents États membres.
As soon as a project in the energy sector is started or discontinued, this must be reported to the Commission, so that the Commission acquires the ability to draw up new or amended project proposals, thereby gaining significant influence over the energy diversity of individual Member States.

39. insiste auprès de la Commission pour qu'elle élabore sa stratégie thématique de façon à ce que celle-ci joue le rôle d'un filet de sécurité pour la législation actuelle et future en la matière et pour qu'elle propose un paquet efficace et applicable d'instruments se complétant et se renforçant mutuellement et présente en même temps des propositions législatives; demande à la Commission qu'elle respecte, dans ses propositions, le principe général qui veut que le droit de l'Union européenne n'affaiblisse pas la législation existante sur la protection de l'environnement et qu'elle prenne en compte, à cet égard, les conditions de climat, de cultures et de sols très différentes et des autres facteurs influant sur l'agriculture; l'invite à faire en sorte que toute exigence s'exprime sous la forme de normes minimales;
39. Urges the Commission to design its thematic strategy as an umbrella for existing and future legislation and to propose an effective and enforceable mix of instruments that complement and reinforce each other and, at the same time, put forward legislative proposals; requests that the Commission, in so doing, respect the principle whereby European Union law should not weaken existing environmental protection and, in this instance, to take into account the different climatic conditions, crops, soil and other factors affecting agriculture, and to ensure that any requirements take the form of minimum standards;

40. insiste auprès de la Commission pour qu'elle élabore sa stratégie thématique de façon à ce que celle-ci joue le rôle d'un filet de sécurité pour la législation actuelle et future en la matière et pour qu'elle propose un mix efficace et applicable d'instruments se complétant et se renforçant mutuellement et présente en même temps des propositions législatives; demande à la Commission qu'elle respecte, dans ses propositions, le principe général qui veut que le droit de l'Union européenne n'affaiblisse pas la législation existante sur la protection de l'environnement et qu'elle prenne en compte, à cet égard, les conditions de climat, de cultures et de sols très différentes et des autres facteurs influant sur l'agriculture; l'invite à faire en sorte que toute exigence s'exprime sous la forme de normes minimales;
40. Urges the Commission to design its thematic strategy as an umbrella for existing and future legislation and to propose an effective and enforceable mix of instruments that complement and reinforce each other and, at the same time, put forward legislative proposals; requests the Commission, in so doing, to respect the principle that European Union law should not weaken existing environmental protection and, in this instance, to take into account the different climatic conditions, crops, soil and other factors affecting agriculture, and to ensure that any requirements take the form of minimum standards;