Vertaling van "propositions existantes concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Description générale du Télidon: proposition canadienne concernant les systèmes vidéotex [ Description générale du Télidon ]
A general description of Telidon: a Canadian proposal for videotex systems [ A general description of Telidon ]

Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu : Imposition des fiducies non-résidentes et des entités deplacement étrangères
Legislative Proposals Relating to the Income Tax Act:Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities

Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu
Legislative Proposals Relating to Income Tax

le visa concernant les propositions,avis et consultations recueillis
a reference to proposals and options obtained and to consultations held

proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant...
proposal for a European Parliament and Council Directive on...

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les travaux lancés aujourd’hui viendront compléter les propositions existantes concernant la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la directive sur les données des dossiers passagers et les propositions révisées de système d’entrée/sortie présentées aujourd’hui.
The work launched today will complement existing proposals on the creation of a European Border and Coast Guard, the Passenger Name Record Directive and the revised proposals for an Entry-Exit System tabled today.

- adopter les propositions existantes relatives à la simplification et à l'extension du règlement n° 1408/71 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, de manière à couvrir les ressortissants des pays tiers, et du règlement 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs.
- adopt the existing proposals on simplification and extension of Regulation 1408/71 concerning social security for migrant workers to cover third country nationals and Regulation 1612/68 on freedom of movement for workers

Cette proposition prévoit le renforcement des règles existantes concernant un certain nombre de substances utilisées dans la production de drogues illicites.
This proposal provides for the strengthening of the existing rules on a number of substances used in the production of some illegal drugs.

Ce projet connaît déjà certaines avancées, sous la forme de propositions concrètes en vue d’un mécanisme unique de surveillance bancaire, que la Commission vient d’adopter et qui, conjointement avec les propositions existantes concernant les exigences de fonds propres, la garantie des dépôts et la résolution des défaillances bancaires, requerront toute l’attention du Parlement européen et du Conseil au cours des mois à venir.
We are already advancing this agenda through the concrete proposals for a single supervisory mechanism for banks which the Commission has just adopted and which, together with the existing proposals on banking capital requirements, deposit insurance and bank resolution, will require priority attention from the European Parliament and the Council in the coming months.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

Afin que les intérêts des mineurs non accompagnés soient mieux pris en considération au cours de la procédure de Dublin, la proposition précise et étend la portée de la disposition existante concernant ces mineurs et elle ajoute de nouvelles garanties:
In order to better take into consideration the interests of unaccompanied minors during the Dublin procedure, the proposal clarifies and expands the scope of the existing provision on unaccompanied minors and lays down further protection safeguards:

Le contrôle technique s'applique déjà aux poids lourds en vertu de la directive 77/143. Les voitures de tourisme sont soumises à des contrôles plus ou moins intensifs et sévères dans certains Etats membres; b) amélioration de l'actuelle directive relative au freinage, en vue notamment d'y inclure les dispositifs anti-blocage pour les poids lourds; c) protection latérale pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise avant la fin de 1985; d) dispositifs anti-projection pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise au cours "l'Année"; e) permis de conduire : des propositions relatives à une harmonisation plus poussée des conditions d'obtention des permis de conduire seront présentées avant la fin de 1985 ou au début de 1986. La Commission envisage également de proposer des modifications appropriées à la directivce 80/1263, en vue d'abroger les réglementations existantes concernant l'échange de permis de conduire; f) transport de substances dangereuses : la Commission introduira deux propositions dans ce domaine : - une proposition prévoyant une inspection plus fréquente et plus détaillée des véhicules transportant certaines substances dangereuses; - une proposition introduisant un programme de formation harmonisée pour les chauffeurs de ces véhicules.
Testing already applies to heavier vehicles by virtue of directive 77/143; cars are tested in some Member States, but at different degrees of scope and severity. b. Improvements to the existing braking directive, including requirements for anti-lock systems for heavy vehicles; c. Side guards for heavy vehicles on which a proposal will be submitted by the end of 1985. d. Spray suppressors for heavy vehicles, on which a proposal will be submitted during the course of the "Year". e. Driving licence : Proposals for further harmonisation of the conditions for obtaining driving licences will be presented by the end of 1985 or early in 1986.The Commission will also consider making appropriate amendments to Directive 80/1263 with a view to phasing out the existing rules concerning the exchange of driving licences. f. Transport of Dangerous Goods : the Commission will introduce two proposals in the field : - one to provide more frequent and more specific inspection of vehicles transporting certain dangerous goods; and - another to introduce a harmonised training programme for drivers of such vehicles.

La Commission vient d'adopter aujourd'hui, dans le cadre du Livre blanc concernant l'achèvement du marché intérieur, une version révisée de l'ancienne proposition (JO n#_0 C 212 du 9.9.1976), qui prévoit la création d'une homologation CEE fonctionnant en parallèle avec les dispositions nationales existantes concernant l'homologation des produits pharmaceutiques(*).
The Commission has adopted today in the framework of the white paper on completing the internal market a revised version of the former proposal (OJ no C 212, 9/9/1976) which provides for the creation of an EEC acceptance system of plant protection products to operate in parallel with existing national arrangements for approving plant protection products.

La Commission est convaincue que l'adoption d'une série de propositions de prix pour la campagne de commercialisation 1992/93, qui sauvegarde dans la mesure du possible les dispositions existantes concernant le système actuel des stabilisateurs, les prix et les prélèvements à la production, facilitera la prise de décisions sur le processus de réforme.
The Commission believes that in adopting a set of price proposals for the 1992/93 marketing year which maintains existing arrangements for the present stabilisers, prices and producer levies as far as possible it will facilitate decisions on the reform process.

------- (1) Voir IP(95)217 du 7 mars 1995 proposition modifiée de directive OPCVM(2) - Sur proposition de la Présidence, le Conseil est appelé à approuver sans discussion une lettre à la Commission demandant une initiative pour essayer de débloquer les discussions entre le délégations sur cette proposition de février 1993, modifiée en juillet 1994, qui étendrait le champ d'application de la Directive existante concernant les OPCVM (85/611) pour inclure les fonds qui investissent dans d'autres OPCVM, les fonds du marché monétaire et pour permettre que le dépositaire opère en libre prestation de services.
- 2 - Amended proposal for a Directive relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS)[2] On a proposal from the Presidency, the Council is called upon to approve without discussion a letter to the Commission asking for an initiative to try to break the deadlock in the discussions between the delegations on this proposal, published in February 1993 and amended in July 1994, which would extend the scope of the existing UCITS Directive (85/611/EEC) so as to include funds investing in other UCITS and money market funds and to enable depositaries to benefit from the freedom to provide services.