Au cours de la séance du 19 avril 2004, le Président du Parlement annoncera qu'il a renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission économique et monétaire et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0175/2004).
At the sitting of 19 April 2004 the President of Parliament will announce that he has referred the proposal to the Committee on Economic and Monetary Affairs as the committee responsible and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for its opinion (C5‑0175/2004).