Traduction de «propositions en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition en matière de valeurs | proposition de valeur
value proposition

proposition en matière de planification de produits
product plan proposals

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

analyser des propositions techniques en matière de TIC
analyse ICT technical proposals

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tableau 1: Proposition en matière d'objectifs et d’accès aux nouvelles marges de manœuvre
Table 1: Proposed Targets and Access to new flexibilities

Concrètement, l’analyse d’impact révisée améliore la présentation du cadre juridique et institutionnel, en décrivant les responsabilités des autorités nationales en matière de surveillance et de résolution, ainsi que les relations entre la proposition en matière de renflouement interne et les exigences de la future directive CRD IV. Le texte de l’analyse d’impact explique mieux le contenu des options, notamment celle qui concerne l’instrument de renflouement interne/dépréciation des créances.
Concretely, the revised IA improves the presentation of the legal and institutional context by describing the responsibilities of national supervisors and resolution authorities and the relationships between the proposal for bail-in and the planned CRD IV requirements. The text of the IA better explains the content of options, in particular the one related to the bail-in/debt-write down tool.

57. souligne que, bien que les priorités actuelles pour l'appel à proposition en matière d'éco-innovation de 2012 soient axées sur un nombre de domaines limité, l'initiative en matière d'éco-innovation constitue un programme transversal qui soutient les projets d'éco-innovation dans différents secteurs; rappelle dès lors que l'ensemble des secteurs et des activités économiques devraient pouvoir bénéficier d'un financement;
57. Stresses that, although current priority areas for the Eco-Innovation 2012 Call are limited to a number of focus areas, the Eco-Innovation Initiative is a cross-cutting programme that supports eco-innovative projects in different sectors; reiterates, therefore, that all sectors and business activities should be eligible for funding;

15. est d'avis que l'accès à la justice par la voie du recours collectif relève du domaine du droit de la procédure; s'inquiète à l'idée que des initiatives non coordonnées de l'Union européenne en matière de recours collectif ne se soldent par une fragmentation du droit procédural national et de la législation nationale en matière de réparations, affaiblissant l'accès à la justice au sein de l'Union européenne au lieu de le renforcer; demande, s'il devait être décidé, à l'issue d'un examen approfondi, qu'un régime de l'Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d'un cadre «horizontal» comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l'Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs;
15. Takes the view that access to justice by means of collective redress comes within the sphere of procedural law and is concerned that uncoordinated EU initiatives in the field of collective redress will result in a fragmentation of national procedural and damages laws, which will weaken and not strengthen access to justice within the EU; calls, in the event that it is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable, for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumers' rights;

7. souligne que les projets législatifs présentés dans le "paquet social" soit visent à renforcer la libéralisation du marché intérieur, comme dans le cas de la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui se fonde sur les propositions en matière de soins de santé que M. Bolkestein avait faites dans le cadre de la directive relative aux services, soit manquent d'ambition en matière de promotion du progrès social, comme dans le cas de la proposition de révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen; estime dès lors que ces projets législatifs ne constituent pas des instruments appropriés pour faire "redémarrer l'Europe sociale" comme l'affirme la Présidence française;
7. Points out that the legislative projects contained in the 'Social Package' are either aimed at deepening the liberalisation of the internal market, as in the case of the proposed directive on 'the application of patients' rights in cross-border healthcare', which is based on the old Bolkestein proposals on healthcare in the framework of the Services Directive, or lack ambition in terms of promoting social progress, as in the case of the proposal on the revision of the European Works Council Directive; considers, therefore, that they are not adequate tools for 'restarting Social Europe', as the French Presidency claims;

1. Le rapport tente de faire adopter les propositions par le Parlement et le Conseil par le biais d'une procédure d'urgence excluant la possibilité d'organiser un débat public sur ce sujet ainsi que celle d'analyser en profondeur les conséquences qu'auraient de telles propositions en matière de droits démocratiques et de sécurité juridique.
1. An attempt is being made to force the proposals through Parliament and the Council by means of an accelerated procedure that excludes the possibility of a public debate on the subject and that does not provide the opportunity to obtain a thorough analysis of the consequences for democratic rights and the rule of law.

La deuxième partie présentera des propositions en matière d'immigration pour l'année à venir, les objectifs communautaires et nationaux ainsi que le calendrier proposé pour la mise en œuvre des propositions.
The second part would consist of proposals relating to immigration for the coming year, Community and national objectives and the timetable for the implementation of the proposals.

Le Livre blanc répète l'engagement de la Commission consistant à fonder ses propositions en matière de protection de la santé des consommateurs sur des bases scientifiques solides.
The White Paper reiterates the Commission's commitment to basing its proposals for consumer health protection measures on sound science.

La Commission a d'ores et déjà fait des propositions en matière de prévention de la fraude aux instruments de paiement [4], du blanchiment [5], de la fraude aux marchés publics [6], de la contrefaçon et du piratage [7].
The Commission has already made proposals on prevention of fraud in payment instruments, [4] money-laundering, [5] fraud in public procurement, [6] counterfeiting and piracy.

La Commission a déposé, en outre, une proposition de décision-cadre en matière de lutte contre le terrorisme et entend présenter une proposition en matière de racisme et de xénophobie.
The Commission has also put forward a proposal for a framework decision on the fight against terrorism and will present a proposal on racism and xenophobia.