Traduction de «propositions d’utilisations critiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utilisation critique
critical use

Propositions canadiennes pour exemptions à des fins d'utilisations essentielles de substances appauvrissant la couche d'ozone
Canada's Essential Use Exemption Nominations for Ozone Depleting Substances

Proposition d'abandonner graduellement l'utilisation des insectifuges personnels à base d'huile de citronnelle
Proposed phaseout of citronella-based personal insect repellents

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission, après consultation des États membres, a jugé qu’il existait des solutions de remplacement satisfaisantes dans la Communauté et que celles-ci s’étaient répandues dans de nombreux pays signataires du protocole de Montréal depuis l'établissement des propositions d’utilisations critiques par les États membres.
The Commission in consultation with Member States found that adequate alternatives were available in the Community and had become more prevalent in many Parties to the Montreal Protocol in the period since the critical use proposals were compiled by Member States.

La Commission a reçu six propositions d’utilisation critique de bromure de méthyle émanant de deux États membres, à savoir la Pologne et l'Espagne, pour un total de 245 146 kg (12 995 kg pour la Pologne et 232 151 kg pour l'Espagne).
The Commission received six proposals for critical uses of methyl bromide from two Member States totalling 245 146 kg, i.e. from Poland (12 995 kg) and Spain (232 151 kg).

1. accueille favorablement la proposition d'utiliser la diplomatie de l'Union au sujet des matières premières et des terres rares en vue d'établir une plateforme réglementaire internationale, de garantir l'accès aux matières premières, notamment celles considérées comme critiques, ainsi que leur approvisionnement, de garantir des marchés mondiaux ouverts et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l'extraction durable de matières premières, ainsi qu'une utilisation efficace des ressources, fondée sur des intérêts mutuels; souligne, à cet égard, la nécessité d'établir un dialogue soutenu dans le domaine de la "diplomatie des matières premières" entre les pays industrialisés, les pays émergents et les pays en développement riches en ressources, notamment en vue de promouvoir les droits de l'homme, la bonne gouvernance et la stabilité régionale ainsi que de prévenir les risques de conflits portant sur les ressources naturelles;
1. Welcomes the proposal for EU diplomacy on raw materials and rare earths with the aim of establishing an international regulatory platform, ensuring access to and supply of raw materials, especially those considered critical, ensuring open global markets and promoting international cooperation on sustainable extraction of raw materials and an efficient use of resources based on mutual interests; underlines, in this context, the need to establish a strong dialogue in the field of raw material diplomacy between industrialised, newly industrialising, and resource-rich developing countries, with a view also to promoting human rights, good governance, regional stability and preventing the risk of resource-based conflicts;

43. accueille favorablement la proposition d'utiliser la diplomatie de l'Union au sujet des matières premières et des terres rares en vue d'établir une plateforme réglementaire internationale, de garantir l'accès aux matières premières, notamment celles considérées comme critiques, ainsi que leur approvisionnement, de garantir des marchés mondiaux ouverts et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l'extraction durable de matières premières, ainsi qu'une utilisation efficace des ressources, fondée sur des intérêts mutuels; souligne, à cet égard, la nécessité d'établir un dialogue soutenu dans le domaine de la "diplomatie des matières premières" entre les pays industrialisés, les pays émergents et les pays en développement riches en ressources, notamment en vue de promouvoir les droits de l'homme, la bonne gouvernance et la stabilité régionale ainsi que de prévenir les risques de conflits portant sur les ressources naturelles;
43. Welcomes the proposal for EU diplomacy on RM and REE with the aim of establishing an international regulatory platform, ensuring access to and supply of RM, especially those considered critical, ensuring open global markets and promoting international cooperation on sustainable extraction of RM and an efficient use of resources based on mutual interests; underlines, in this context, the need to establish a strong dialogue in the field of RM diplomacy between industrialised, newly industrialising, and resource-rich developing countries, with a view also to promoting human rights, good governance, regional stability and preventing the risk of resource-based conflicts;

La première modification, proposée à l'article 1 de la présente proposition, fixe des délais pour la suppression progressive des utilisations critiques de halons, à l'occasion de la révision de l'annexe VII, compte tenu de la disponibilité de produits ou de technologies de remplacement techniquement et économiquement viables qui soient acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé. Cela permettra de diminuer de plus en plus la quantité de halons destinés à des utilisations critiques et accélérera ainsi le rétablissement de la couche d'ozone.
The first proposed amendment in Article 1 of this proposal establishes timeframes for reducing the use of halon for critical uses, taking into account the availability of technically and economically feasible alternatives or technologies that are acceptable from the standpoint of environment and health, when reviewing Annex VII. This will ensure that progress is made in reducing the quantity of halon for critical uses and thereby accelerate recovery of the ozone layer.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les utilisations critiques et les exportations de halons, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la réglementation du bromochlorométhane (COM(2002) 642 – C5‑0554/2002 – 2002/0268(COD))
on the proposal for a European Parliament and Council regulation amending Regulation (EC) No 2037/2000 as regards the critical uses and export of halons, the export of products and equipment containing chlorofluorocarbons and controls on bromochloromethane (COM(2002) 642 – C5‑0554/2002 – 2002/0268(COD))

Par lettre du 21 novembre 2002, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les utilisations critiques et les exportations de halons, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la réglementation du bromochlorométhane (COM(2002) 642 – 2002/0268 (COD)).
By letter of 21 November 2002 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Articles 251(2) and 175(1) of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council regulation amending Regulation (EC) No 2037/2000 as regards the critical uses and export of halons, the export of products and equipment containing chlorofluorocarbons and controls on bromochloromethane (COM(2002) 642 – 2002/0268 (COD)).

Les mesures adoptées par la Commission en vue d’atteindre ses objectifs comprennent: des propositions visant le renforcement de la coopération des services répressifs des États membres, notamment à travers l’amélioration de l’échange d’informations; un cadre européen pour la protection des données dans ce domaine; une communication sur la protection des infrastructures critiques, une communication sur la prévention du et la lutte contre le financement du terrorisme, une proposition visant à éviter l’utilisation abusive d’organisations caritatives pour financer le terrorisme et le suivi du projet-pilote en faveur des victimes du terrorisme.
The measures adopted by the Commission to achieve its objectives include: proposals aimed at strengthening cooperation between the law-enforcement services of Member States, particularly by improved exchanges of information, a European framework for the protection of related data, a communication on the protection of critical infrastructure, a communication on the prevention of and the fight against terrorism financing, a proposal on preventing the misuse of charitable organisations for the financing of terrorism and monitoring the pilot project in place for the victims of terrorism.

ii) Compte tenu des propositions des États membres, la Commission applique, conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, les critères établis dans la décision IX/6 des parties, ainsi que tous les autres critères pertinents établis d'un commun accord par les parties, afin de déterminer chaque année les utilisations critiques pour lesquelles la production, l'importation et l'utilisation de bromure de méthyle peuvent être autorisées dans la Communauté après le 31 décembre 2004, les quantités et les utilisations à autoriser et les utilisateurs susceptibles de bénéficier de la dérogation pour utilisation critique.
(ii) In the light of the proposals made by Member States, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 18(2), apply the criteria set out in Decision IX/6 of the Parties, together with any other relevant criteria agreed by the Parties, in order to determine every year any critical uses for which the production, importation and use of methyl bromide may be permitted in the Community after 31 December 2004, the quantities and uses to be permitted and those users who may take advantage of the critical exemption.

Ces utilisations essentielles ou critiques seront déterminées par les autorités compétentes de chaque État membre (dans le cas du bromure de méthyle) ou par la Commission, tenant compte des propositions des États membres (en ce qui concerne les autres substances).
These substances may also be produced or imported where it is impossible to obtain them from recycling or to find a suitable substitute product. What constitutes an essential or critical use will be decided by the competent authorities in each Member State (in the case of methyl bromide) or by the Commission, taking account of proposals from the Member States (in the case of other substances).