Traduction de «propositions d’amendements déposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit de l'effet collectif que tous ces amendements ont sur les décisions que rend l'ARC au sujet des propositions qui sont déposées.
It is the collective effect of all the amendments on the decision-making process at CRA when proposals are filed.

Les propositions d’amendement ont été déposées le 6 février 1986 (Journaux, p. 1652) et adoptées le 13 février 1986 (Journaux, p. 1710).
The amendments were tabled on February 6, 1986 (Journals, p. 1652) and concurred in on February 13, 1986 (Journals, p. 1710).

Je viens juste de recevoir six propositions d'amendements déposées par nos collègues libéraux.
I just got six amendments put on the table here by our Liberal colleagues.

Bien que je déplore que les différentes propositions d'amendement déposées par mon groupe, lesquelles visaient à garantir le respect des principes de base du droit, aient été rejetées - par exemple la présomption d'innocence, le droit à un jugement impartial, le droit à la défense ainsi que le droit de ne pas être jugé ou condamné deux fois pour le même délit -, la proposition de règlement à l'examen introduit des amendements qui permettent de garantir la survie des personnes figurant sur la liste de terroristes ou de personnes liées à des terroristes avant la conclusion de tout procès.
Although I regret the fact that various proposals for amendments tabled by my group, which sought to ensure respect for the basic principles of law, have been rejected – for example the amendment establishing that a person accused of a crime shall be considered innocent in the eyes of the law until proven guilty; the right to a fair trial, the right to protection and the right not to be sentenced or punished by the courts twice for the same crime – this proposal for a regulation has incorporated amendments that enable us to guarantee the survival of people whose names feature on lists of terrorists or of people with connections to terrorists without any trial having taken place.

Il ne s’agit pas de la Commission, mais d’une proposition d’amendement déposée par un groupe de collègues.
That is not the Commission's doing, but rather an amendment proposed by Members of this House.

Or, je dois bien constater qu'il n'a résulté de tout cela qu'un grand show de la part du Conseil, mais que toutes les propositions d'amendement déposées ici au Parlement et qui y avaient été adoptées à une grande majorité, n'ont pas été reprises pour la plupart d'entre elles.
I can only say that, as a result, the Council did admittedly make a big show of cooperating, but the bulk of the amendments tabled by us and adopted here in this House by a very large majority were not accepted.

Les propositions d'amendement déposées par le rapporteur, notre collègue M. Jové Peres, méritent donc notre soutien, dans la mesure où elles visent à corriger les positions inacceptables de la Commission, notamment pour ce qui est de ses propositions contre l'augmentation des aides aux agriculteurs, le relèvement des seuils et la restitution des limites des aides aux organisations de producteurs.
The amendments tabled by the rapporteur, Mr Jové Peres, therefore deserve our support, since they seek to correct the unacceptable views held by the Commission, specifically in its proposals against increasing aid to farmers, on increasing thresholds and on resetting ceilings for aid to producer organisations.

En ce qui concerne les propositions d'amendement déposées à la fin de la semaine dernière, j'ai déjà déclaré au sujet des propositions d'amendement 45 et 46 que la Commission est d'accord avec vous pour dire que le premier stade du système obligatoire doit commencer le 1er septembre de cette année.
As far as the proposed amendments tabled subsequently at the end of last week are concerned, I have already explained in connection with proposed Amendments Nos 45 and 46 that the Commission agrees with you that the first stage of the compulsory system should start on 1 September this year.

Il faut se pencher sur cette question d'autant plus que la Chambre s'apprête à étudier les 100 propositions d'amendement qui ont été faites par le Comité de la justice au projet de loi C-36, la Loi antiterroriste qui vient d'être déposée à la Chambre.
This must be seen in the context of the work facing the House with respect to 100 amendments presented in the justice committee on Bill C-36, the anti-terrorism bill that was just tabled in the House.

De fait, comme l'ont rappelé mes collègues, 60 propositions d'amendement, ont été déposées par le Bloc québécois.
In fact, the Bloc Quebecois tabled 60 amendments, as my colleagues have already pointed out.