Vertaling van "propositions d’amendement notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, il s'agit d'une proposition d'amendement qui a fait l'objet de nombreuses discussions, notamment avec les groupes de femmes qui se sont présentés devant ce comité.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, this is a proposed amendment that was discussed at length especially with the women's groups who came before this committee.

Mme Anne McLellan: Sauf tout le respect dû au juge Lilles, nous sommes convaincus d'avoir collaboré avec les provinces et avec toutes les autres parties—vous le verrez dans les propositions d'amendements la semaine prochaine—pour apporter des précisions sur les sujets qui préoccupent notamment le juge Lilles.
Ms. Anne McLellan: In fact, with all due respect to Judge Lilles, we believe we have worked with the provinces and with others—and you will see some of that work in the proposed amendments next week—to clarify some of the issues Judge Lilles and others identified as being of concern.

Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit de situations extrêmement délicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de «profilage» ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.
Among the amendments that have been tabled, I should like to highlight the following amendments for their importance to the economy as distinct from what I feel should be subject to a formal framework decision: greater harmonisation of the conditions of access to biometric databases, ensuring that such access is limited to investigations, and, in the case of fingerprint data, to the prevention of serious criminal offences; clear definition of rules applying to joint operations; establishment of strict necessity criteria so that the transmission of personal data is legitimate, especially when it comes to the most delicate situations, major events and preventing terrorist attacks; extending the scope of the chapter on data protection to all forms of processing data, ensuring compliance with all recommendations put forward by the European data protection supervisor; implementation of a maximum period for keeping personal data; establishment of specific safeguards prohibiting the processing of sensitive data that may be used for the purpose of ethnic profiling; strengthening Parliament’s role in following up the proposal for a decision, in particular when implementation and assessment measures are adopted; and lastly, clarification of the relationship between this proposal for a decision and the proposal for a framework decision on data protection under the third pillar, the latter always being a general regulatory framework in the matter, in any situation.

Ainsi, au cours du débat au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, nous avons suivi la rapporteur dans tout ce qui visait à améliorer la proposition de directive et à garantir effectivement les droits des travailleurs, en présentant différentes propositions d’amendement, notamment la suppression de plusieurs dérogations qui remettent en cause le principe de non-discrimination, la garantie de la non-utilisation de travailleurs intérimaires pour remplacer des travailleurs en grève et le principe que le travail des agences d’intérim ne contribue pas à augmenter la précarité de l’emploi.
Consequently, in the debate in the Committee on Employment and Social Affairs, we agreed with all of the rapporteur’s attempts to improve the proposal for a directive and to guarantee workers’ rights, having tabled various proposals for amendments, specifically the removal of various derogations that could undermine the principle of non-discrimination, the guarantee not to use temporary workers to break strikes and the principle that the work undertaken by temporary agencies must not contribute to increasing job instability.

Permettez-moi, cher Rapporteur, de prendre ici position sur certaines propositions d'amendement, notamment l'amendement 6 : le règlement s'adresse exclusivement à la Communauté, il est donc parfaitement inutile de parler ici de "toute autre partie". Je pense que cela passe à côté du sujet.
Allow me, Mr Sjöstedt, to comment on some of the amendments, for example Amendment No 6. The Regulation addresses only the Community, so that it is quite unnecessary, and, I think, irrelevant, to speak of ‘any other Party’.

Cependant, après tout ce qui s’est passé au sein de la commission compétente du Parlement européen et après que les différentes propositions d’amendements ont été présentées, renforçant l’opposition face aux ambitions toujours plus vastes de la Commission, c’était une issue prévisible et une issue heureuse, notamment au regard du respect du principe de subsidiarité.
After everything that happened in the specialist Parliamentary committee, however, and after the various proposed amendments were tabled, stiffening opposition to the Commission’s ambitions still further, this was a predictable outcome, and a fortunate one, particularly if the principle of subsidiarity is to be respected.

Lorsque nous avions débattu le projet de loi C-2, en Chambre et au comité, le Bloc québécois était revenu à la charge avec un certain nombre de propositions d'amendements que le gouvernement s'était également empressé de rejeter. D'éloquents discours avaient été prononcés en cette Chambre et en comité, notamment par l'actuel leader du gouvernement à la Chambre, qu'il était alors.
Eloquent speeches were made in this House and in committee, in particular by the government House leader, as he was then also.

La position de la Communauté se réfère à certaines propositions présentées lors de la COP 12 dans le cadre de la CITES, qui sont notamment les suivantes: questions stratégiques et administratives, interprétation et application de la convention et propositions d'amendement des annexes concernant les niveaux de protection accordés aux différentes espèces.
The Community position refers to certain proposals submitted to COP12 in the framework of CITES such as: strategic and administrative matters, interpretation and implementation of the Convention and proposals to amend its appendices on the levels of protection afforded to different species.

Deuxièmement, je pense que les propositions d'amendements que nous suggérons et que vous allez retrouver aux pages 30 et 31 de notre mémoire sont suffisamment claires pour que le chapitre 22 de la Convention de la Baie-James et le processus fédéral du chapitre 22 puissent s'appliquer dans les différents projets, notamment celui dont on a discuté amplement ce matin, le projet Eastmain, avec dérivation partielle de la Rupert.
Secondly, the changes that we're proposing on pages 30 and 31 of our brief are clear enough so that section 22 of the JBNQA and the federal process set out in section 22 can apply to various projects, particularly the one that we've discussed at length this morning, namely the Eastmain project which calls for the partial diversion of the Rupert river.

Les propositions d'amendement déposées par le rapporteur, notre collègue M. Jové Peres, méritent donc notre soutien, dans la mesure où elles visent à corriger les positions inacceptables de la Commission, notamment pour ce qui est de ses propositions contre l'augmentation des aides aux agriculteurs, le relèvement des seuils et la restitution des limites des aides aux organisations de producteurs.
The amendments tabled by the rapporteur, Mr Jové Peres, therefore deserve our support, since they seek to correct the unacceptable views held by the Commission, specifically in its proposals against increasing aid to farmers, on increasing thresholds and on resetting ceilings for aid to producer organisations.