Vertaling van "propositions déjà adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce scénario met à jour des mesures déjà adoptées, par exemple, après les événements survenus à Fukushima à la suite des catastrophes naturelles qui ont frappé le Japon, et actuellement proposées, comme dans la stratégie «Énergie 2020»; il comprend également de propositions de mesures, telles que le «plan d'efficacité énergétique» et la nouvelle «directive sur la taxation de l'énergie».
This scenario updates measures adopted, e.g. after the Fukushima events following the natural disasters in Japan, and being proposed as in the Energy 2020 strategy; the scenario also includes proposed actions concerning the "Energy Efficiency Plan" and the new "Energy Taxation Directive".

Les propositions d'aujourd'hui complètent les autres initiatives déjà adoptées en application de la stratégie pour le marché unique de 2015: mesures visant à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, propositions sur le commerce en ligne, orientations sur l'économie collaborative, mesures visant à moderniser la politique de normalisation de l'UE, initiative «Start-up and Scale-up», mesures destinées à stimuler le secteur des services et mesures visant à renforcer le respect des principes du marché unique européen ainsi que le bon fonctionnement de ce dernier.
Todays' proposals complement other initiatives already put forward to deliver on the 2015 Single Market Strategy: measures for improved protection of intellectual property rights, proposals on e-commerce, guidance on the collaborative economy, steps to modernise the EU's standardisation policy, a Start-up and Scale-up Initiative, measures to give a fresh boost to the services sector and steps to enhance compliance and practical functioning of the EU Single Market.

8. déplore vivement l'attitude de la nouvelle Commission à l'égard des actes législatifs et autres qui seront adoptés en 2015, notamment dans certains domaines clés tels que l'environnement, la santé ou les transports, car elle a entraîné le retrait de nombreuses propositions déjà adoptées ou en cours d'adoption, ce qui augmentera l'incertitude juridique et une baisse de confiance; souligne qu'il s'agit d'un des grands problèmes que doit régler la Commission si l'on veut une solution au manque d'investissements en Europe;
8. Strongly regrets that the new Commission’s approach towards the legislative and non-legislative acts to be adopted in 2015, especially in some key policy areas such as environment, health and transport, has led to the withdrawal of many ongoing or already adopted proposals, thus leading to high degrees of legal and regulatory uncertainty and a lack of confidence; highlights that this is one of the major problems to be addressed by the Commission itself in order to bridge the investment gap in Europe;

La présente proposition est adoptée dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[2], dont l’approche consiste déjà à traiter, au moyen d'un instrument unique, un certain nombre d’éléments distincts des coûts réglementaires à diverses étapes du processus d’investissement dans les réseaux qui, pris ensemble, permettent une diminution des coûts du déploiement du haut débit allant jusqu'à 30 %.
The proposal is adopted against the background of the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on measures to reduce the cost of deploying high-speed electronic communications networks[2], which already took the approach of addressing in a single instrument a number of distinct regulatory cost elements at various stages of the network investment process which, taken together, allow reductions in broadband roll-out costs of up to 30%.

La Commission a soumis au Conseil et au PE des propositions visant la réduction substantielle des coûts liés à l’administration – jusqu’à 30 % et plus si elles sont mises en œuvre – tandis que les propositions déjà adoptées réduiront de 22 % les coûts administratifs.
The Commission has submitted to the Council and the EP proposals for reducing administrative costs very substantially – by up to over 30% when they are implemented – while the proposals already adopted will reduce administrative costs by 22%.

Dans le cas des propositions législatives en cours au 1 décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le président de la Commission a invité les commissions parlementaires auxquelles les propositions avaient déjà été soumises lors du mandat législatif en cours, tel que consigné dans le procès-verbal des périodes de session, à vérifier les bases juridiques et les modifications procédurales proposées par la Commission, ainsi que toute autre modification à apporter à la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, et à décider si elles ont l’intention de considérer les positions déjà adoptées dans le cadre de la procédure de consultation comme des premières lectures dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou comme des approbations.
In the case of legislative proposals pending as at 1 December 2009, the date on which the Treaty of Lisbon entered into force, the President of the Commission has invited the parliamentary committees to which proposals have already been submitted in the current legislative term, as recorded in the minutes of the part-sessions, to verify the legal bases and procedural modifications proposed by the Commission, along with any other amendments to be made in the light of the provisions of the Treaty of Lisbon, and to decide whether they intend to adjudge positions already adopted under the consultation procedure to be ordinary legislative procedure first readings or to constitute approvals.

Si vous les aviez vérifiées une par une, vous n’auriez pas annoncé le retrait de propositions déjà adoptées, parce qu’il est à supposer que vous vous seriez aperçu de l’erreur.
If you had checked them one by one, you would not have announced the withdrawal of proposals that had already been withdrawn, for it is to be presumed that you would have noticed the mistake.

La situation a progressé rapidement et j'espère que l'actuelle proposition sera adoptée en une seule lecture. Plusieurs députés ont déjà évoqué cette possibilité, et la Commission espère qu'elle se concrétisera.
Rapid progress has been made and I hope that the present proposal may be adopted in a single reading; several Members have already referred to that possibility; and the Commission hopes that indeed will be the case.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.

la lutte contre tabagisme [mettre en bold]: des activités complémentaires aux initiatives déjà adoptées (telle que la proposition de nouvelle directive sur la fabrication, présentation et vente des produits du tabac) seront entreprises.
combating nicotine addiction: activities will be undertaken to supplement initiatives already adopted (such as the proposal for a new directive on the manufacture, presentation and sale of tobacco products).