Traduction de «propositions dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au total, 2 304 propositions ont été reçues, réparties comme suit: 978 propositions pour le domaine sciences physiques et ingénierie (42 %), 773 propositions pour le domaine sciences de la vie (34 %), et 553 propositions pour le domaine sciences sociales et humaines (24 %).
A total of 2304 proposals were received, distributed by domain as follows: 978 proposals in Physical Sciences and Engineering (42%), 773 in Life Sciences (34%) and 553 in Social Sciences and Humanities (24%).

Au total, 4 741 propositions ont été reçues, réparties comme suit: 2 058 propositions pour le domaine des sciences physiques et de l’ingénierie (43 %), 1 653 propositions pour le domaine des sciences de la vie (35 %) et 1 030 propositions pour le domaine des sciences sociales et humaines (22 %).
In total, 4741 proposals were received, distributed by domain as follows: 2058 proposals in Physical Sciences and Engineering (43%), 1653 in Life Sciences (35 %) and 1030 (22 %) in Social Sciences and Humanities.

Avant que le projet de loi contenant les propositions de modifications soit présenté au Parlement, les propositions sont examinées à maintes reprises par le coordonnateur du programme du ministère de la Justice, par la ministre de la Justice, par un comité du Cabinet, par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles—qui a examiné en septembre dernier les propositions dont nous sommes saisis—et enfin, par notre comité.
So before a bill containing the proposals for amendments is introduced in Parliament, the proposals are reviewed several times by the program coordinator of the Department of Justice, by the Minister of Justice, by a cabinet committee, by the legal and constitutional affairs committee of the Senate—which has reviewed the current proposals already in September of this year—and finally, by our committee.

Bgén Peter Cameron: Je vais demander à mes collègues de me rafraîchir la mémoire si je me trompe, mais cette proposition—et il s'agit d'une proposition, comme l'a déclaré le général Leach, même s'il s'agit d'une proposition dont on parle beaucoup, autant dans les milieux de la chaîne de commandement de la force régulière que dans la milice—envisage, si je ne me trompe pas, que l'on passe de 51 unités d'infanterie à 20.
BGen Peter Cameron: Well, I'm going from memory, and I ask my colleagues to refresh it if I go wrong, but this proposal—and it is a proposal, and General Leach has identified it as a proposal, though nevertheless it's one that's being widely talked about, both in regular force chain of command circles and in the militia—saw, if I'm not mistaken, 51 infantry units reduced to 20.

Tourisme Nombre de demandes de financement Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour 2011) Jusqu’à présent, aucun appel à propositions ne s’est adressé directement aux PME. Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration) Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21) || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: plus de 100 par an 30% des appels à propositions s’adressant directement aux PME Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen 200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an).
Tourism Number of applications to funding Percentage of SMEs (and trend) in applications for tourism-related funding opportunities Number of entities adopting European Tourism Quality Label Number of destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: around 75 per year (average for 2011) Up to date, no calls for proposals were directly addressed to SMEs Up to date no entity adopting European Tourism Quality Label (action in elaboration) Number of European Destinations of Excellence awarded in total 98 (on average 20 per year – in 2007-10, in 2008-20, in 2009-22, in 2010-25, in 2011-21) || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: more than 100 per year 30% of calls for proposals directly addressed to SMEs Coverage of 50% of the evaluation schemes eligible to participate in the European Tourism Quality Label 200 and more destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence (up to 30 per year).

3. Conformément aux règles pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement (UE) no 1268/2012, il convient de prévoir des délais suffisants pour la préparation des propositions, avec une notification préalable suffisante des prochains appels à propositions par la publication d'un programme de travail, et un délai raisonnable entre la publication d'un appel à propositions et la date limite de soumission d'une proposition.
3. In accordance with the relevant rules of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012, sufficient time periods for preparing proposals shall be provided, with reasonable notice of upcoming calls for proposals through the publication of a work programme and a reasonable time period between the publication of a call for proposals and the deadline for submitting a proposal.

C'est la seule proposition au sujet de laquelle nous devons débattre et c'est important, car il s'agit de la seule proposition dont la forme respectait la règle parlementaire, soit une motion.
That was the only proposal we have to deal with, and that matters because it is the only proposal that took a parliamentary form, a motion.

Dans l'éventualité où les législateurs parviendraient à un accord sur la présente proposition avant que ne se profile un accord imminent sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance, les dispositions de la présente proposition relatives au visa d’itinérance envisagé (article 3, paragraphe 7; article 12, paragraphe 3; et article 18, paragraphe 6) ne devraient pas être maintenues pour adoption, mais elles devraient être insérées ultérieurement par modification du code des visas, une fois les législateurs parvenus à un accord sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance
In case the legislators reach agreement on the present proposal before there is prospect of imminent agreement on the proposal for a Regulation establishing the touring visa, the provisions in this proposal relating to the envisaged touring visa (Articles 3(7), 12(3), 18(6)) should not be maintained for adoption but be inserted later by an amendment to the Visa Code when agreement on the touring visa proposal has eventually been reached.

Malgré les déclarations du premier ministre et du leader du gouvernement dans cette enceinte, le projet de loi dont nous sommes saisis est tout sauf « une première étape importante dans un processus de réforme du Sénat à long terme », ce qui laisse entendre que la prochaine étape résidera dans d'autres progrès vers l'élection des sénateurs. La proposition dont nous sommes saisis ne parle que de limiter les mandats et nous devrions simplement discuter du pour et du contre de cette proposition.
Notwithstanding the statements by the Prime Minister and the Leader of the Government in this place that the bill before us is but " an important first step in a longer process of reform" of the Senate — implicit in this being that the next step will be further progress towards the election of senators — the proposal before us relates only to limiting the term, and that is all that should be discussed on its merits.

Il s'agissait d'une proposition d'investissement de 5 milliards de dollars parmi un éventail de propositions dont la valeur totale se chiffrait à plus de 25 milliards de dollars.
This was an investment suggestion of $5 billion that was among a bouquet of suggestions totalling in excess of $25 billion.