Traduction de «propositions devraient ainsi » (Français → Anglais) :

Ces propositions devraient en particulier concerner les règles relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et de remise, dans le plein respect de l’acquis de l’Union dans ce domaine ainsi que du devoir de coopération loyale conformément à l’article 4, paragraphe 3, du TUE.
This should in particular concern the rules relating to judicial cooperation in criminal matters and surrender, fully respecting the Union acquis in this field as well as the duty of sincere cooperation in accordance with Article 4(3) TEU.

Dans ce domaine, il importe que nous nous mettions d’accord sur des objectifs communs, reflétant un niveau d’ambition adéquat, quant aux résultats souhaités, tout en nous montrant moins normatifs en ce qui concerne les moyens que les États membres peuvent utiliser pour y parvenir. Les propositions devraient ainsi pouvoir être transformées plus facilement en actions concrètes sur le terrain.
In this area it is important that we agree common objectives for what we want to achieve, with the right level of ambition, whilst being less prescriptive about the means Member States can use to deliver these results, which will make it easier to turn proposals into concrete action on the ground.

1. Le Conseil et le Parlement devraient adopter rapidement le "second paquet ferroviaire", la proposition relative à la concurrence régulée dans le domaine des transports publics, le paquet destiné à instaurer un ciel européen unique, ainsi que la proposition concernant l'accès aux services portuaires.
1. The Council and Parliament should rapidly adopt the "second railway package", the proposal on controlled competition for public transport, the package designed to create a Single European Sky and the proposal on access to port services.

Ces objectifs devraient stimuler l’innovation, ce qui contribuera à soutenir la croissance verte et à maintenir la compétitivité de l’économie européenne tout en facilitant la transition vers une économie à faible intensité de carbone, permettant ainsi de préserver le patrimoine naturel de l’Europe et de tirer parti de son avance en matière de conception de nouvelles technologies vertes[4]. Il s'agit de simplifier et de clarifier autant que possible la politique existante pour permettre une meilleure mise en œuvre, selon les principes de la réglementation intelligente[5]. Lorsque l'instauration de mesures est proposée, il est tenu compte des intérêts des PME, qu'il convient de préserver conformément au principe de la «priorité aux PME»[6]. Il existe une cohérence entre la proposition et les politiques dans les domaines étroitement liés des transports, de l'industrie, de l'agriculture et du changement climatique et de l'utilisation efficace des ressources.
They should stimulate innovation that will help support green growth and maintain the competitiveness of the European economy whilst assisting the transition to a low carbon economy, protecting Europe's natural capital and capitalising on Europe's leadership in developing new green technologies.[4] Simplification and clarification of existing policy to enable better implementation is pursued where possible in the spirit of smarter regulation.[5] Where measures are introduced, care is taken to safeguard the interests of SMEs along the "think small first" principle.[6] Coherence has been ensured with the closely-related areas of transport, industrial, agriculture and climate change, and resource efficiency.

La proposition prévoit une suppression progressive de la TI sur une période de cinq à dix ans, afin d’éviter d’imposer une charge fiscale excessive aux particuliers détenteurs d’une voiture qui ont acquitté une taxe d’immatriculation élevée et qui devraient, en plus, payer une TAC majorée ainsi que des taxes sur les carburants.
The proposal provides for a gradual abolition of RT over a transitional period of five to ten years, in order to avoid an excessive tax burden on those car users who have bought a car and paid a high registration tax, and who are then faced with having to pay also a higher annual circulation tax and fuel taxes.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Les propositions d'actions dans ces domaines devraient être soumises dans le cadre de l'appel de propositions 2005 pour le programme AENEAS, des programmes d'action régionaux TACIS 2006, ainsi que d'autres possibilités de financement disponibles.
Proposals for activities in these areas should be brought forward in the AENEAS Call for Proposals 2005 and TACIS 2006 Regional Action Programmes and other available financial opportunities.

En outre, en complément des dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point f), ou de l'article 18 de la proposition de décision, et de l'article 17 de la proposition de règlement concernant l'accès des personnes dûment autorisées aux données, les États membres (ainsi qu'Europol et Eurojust) devraient aussi (tenus à la disposition des autorités de contrôle nationales pour effectuer des vérifications).
Moreover, in complement to Article 10 (1) (f) or Article 18 of the proposed Decision and Article 17 of the proposed Regulation concerning the duly authorised staff who has access to the data, it should be added that Member States (as well as Europol and Eurojust) should (that should be kept at the disposal of the national supervisory authorities for checks).