Vertaling van "propositions devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities' prior agreement.

Certaines de ces recommandations visent à encourager une plus grande participation des autres institutions financières, tandis que certaines autres viennent appuyer des propositions devant permettre à la SEE de se lancer dans de nouvelles activités.
Some of these recommendations are directed at inducing greater participation by other financial institutions, while others support proposals for new initiatives by EDC.

Dans l'avis rédigé par Madi Sharma (groupe des employeurs, Royaume-Uni), le Comité appuie avec force cette initiative et présente un certain nombre de propositions devant permettre d'atteindre l'objectif fixé par la Commission.
In the opinion drafted by Madi Sharma (Employers' Group, UK), the Committee stresses its support for this initiative, putting forward a number of proposals that would help to reach the target set by the Commission.

Initiateur et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities' prior agreement.

Initiateur et co-auteur des propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities' prior agreement.

Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities’ prior agreement.

- Au printemps 2009, la Commission fera rapport au Conseil sur les progrès réalisés et présentera des propositions concrètes en vue de la mise en place et du lancement d'EUROSUR (Phases 1 à 3), ainsi que le prévoit la présente communication, y compris l'architecture complète devant permettre l'interconnexion des systèmes nationaux de surveillance des frontières et l'application commune de l'ensemble des outils pertinents.
- In spring 2009, the Commission will report back to the Council on progress made and present concrete proposals for the set up and launch of EUROSUR (Phases 1-3) as outlined in this Communication, including covering the complete system architecture for connecting national border surveillance systems and the common application and use of all relevant tools.

Ce projet regroupera les ressources de cinq grandes écoles de musique et les deux principales associations créées par ces établissements en Europe et aux États-Unis, afin de compiler et de publier des informations, des analyses, des recommandations et des propositions devant permettre le déploiement d'efforts à l'issue du projet, dans le domaine de la coopération et des échanges d'étudiants, d'enseignants, de programmes et d'idées.
This project will bring together the resources of five prominent music-teaching institutions and the two preeminent associations of music-teaching institutions in Europe and in the USA, to compile and publish information, analyses, recommendations and proposals for post-project efforts regarding joint cooperation and exchanges of students, faculty, curricula and ideas

Il est rappelé qu'en vue de l'échéance du 31 décembre 2001 de la 8ème directive concernant l'heure d'été, la Commission a présenté en juin dernier une proposition devant permettre l'adoption avant la fin de l'année prochaine d'un nouveau régime à partir de 2002.
It should be noted that, in view of the expiry of the 8th Directive on summer-time arrangements on 31 December 2001, the Commission submitted in June 2000 a proposal for the adoption by the end of the year of new arrangements from 2002.

[Français] M. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ) propose: Motion no 8 Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 12: a) par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit: «12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, avec l'agrément du»; et b) par adjonction, après la ligne 29, page 7, ce qui suit: «(2) Nul accord ou entente ne peut être conclu en vertu de l'alinéa (1)a ou b), ni aucun paiement fait en vertu de l'alinéa 1)c), à moins que les conditions suivantes ne soient remplies: a) le ministre a déposé devant la Chambre des communes une proposition de permettre la conclusion de l'accord ou entente ou le versement du paiement; b) la proposition a été déférée au comité de la Chambre désigné par elle; c) le comité a fait rapport qu'il approuve la proposition; d) la Chambre des communes a agréé le rapport du comité».
' [Translation] Mr. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ) moved: Motion No. 8 That Bill C-89, in Clause 12, be amended: (a) by replacing line 14, on page 7, with the following: ``12 (1) Subject to subsection (2), the Minister, with the approval of the''; and (b) by adding after line 30, on page 7, the following: ``(2) No agreement or arrangement under paragraph (1)(a) or (b) or payment under paragraph (c), may be entered into or made until (a) the Minister has laid before the House of Commons a proposal that the agreement or arrangement be entered into or the payment be made, (b) the proposal has been referred to such committee as the House may determine, (c) the committee has reported that it approves of the proposal, and (d) the House has concurred in the report'.