Vertaling van "propositions devant figurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités publiques communiquent au directeur exécutif leurs engagements financiers réservés pour chaque appel de propositions devant figurer dans le plan de travail et, le cas échéant, en application de l’article 17, paragraphe 1, en temps utile pour la préparation du projet de budget de l’entreprise commune ECSEL, en tenant compte de la portée des activités de recherche et d’innovation figurant dans le plan de travail.
The public authorities shall communicate to the Executive Director their financial commitments reserved for each call for proposals to be included in the work plan and where applicable in accordance with Article 17(1) in time for the preparation of the draft budget of the ECSEL Joint Undertaking, taking into account the scope of the research and innovation activities addressed in the work plan.

4. Les autorités publiques communiquent au directeur exécutif leurs engagements financiers réservés pour chaque appel à propositions devant figurer dans le plan de travail et, le cas échéant, en application du point 17.1, en temps utile pour la préparation du projet de budget de l'entreprise commune ECSEL, en tenant compte de la portée des activités de recherche et d'innovation figurant dans le plan de travail.
4. The public authorities shall communicate to the Executive Director their financial commitments reserved for each call for proposals to be included in the work plan and where applicable in accordance with clause 17(1) in time for the preparation of the draft budget of the ECSEL Joint Undertaking, taking into account the scope of the research and innovation activities addressed in the work plan.

(14 bis) Afin d'alléger davantage les charges pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les informations obligatoires devant figurer dans la déclaration de TVA normalisée devraient devenir totalement uniformisées dans tous les États membres, et la Commission devrait, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, évaluer la mise en application de cette dernière sous cet angle de vue et faire des propositions le cas échéant.
(14a) In order to further reduce burdens on business and improve the functioning of the internal market the information requirements in the standard VAT return should become unified in all Member States, and the Commission should, within five years of the date of entry into force of this Directive, evaluate the implementation of this Directive from that point of view and make proposals if appropriate.

(14 bis) Afin d'alléger davantage la charge pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les informations obligatoires devant figurer dans la déclaration de TVA normalisée devraient devenir totalement uniformisées dans tous les États membres, et la Commission devrait, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, évaluer la mise en œuvre de cette dernière sous cet angle de vue et faire des propositions le cas échéant.
(14a) In order to further reduce burden on business and improve the functioning of the internal market the information requirements in the standard VAT return should become unified in all Member States, and the Commission should, within five years of the date of entry into force of this Directive, evaluate the implementation of this Directive from that point of view and make proposals if appropriate.

Le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.
The Council decides by qualified majority and on a proposal from the Commission the principles, priorities and conditions to be contained in the European partnerships, as well as any subsequent adjustments.

Le règlement (CE) no 533/2004 établit que le Conseil doit décider, à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, des principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens ainsi que de toute modification ultérieure.
Regulation (EC) No 533/2004 sets out that the Council is to decide, by a qualified majority and following a proposal from the Commission, on the principles, priorities and conditions to be contained in the European Partnerships, as well as any subsequent adjustments.

Le Conseil arrête à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.
The Council shall decide by qualified majority on a proposal from the Commission, the principles, priorities and conditions to be contained in the European partnerships, as well as any subsequent adjustments.

2. Le Conseil arrête à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.
The Council shall decide by qualified majority, after consulting the European Parliament, on a proposal from the Commission, the principles, priorities, and conditions to be contained in the European Partnerships, as well as any subsequent adjustments.

2. Le Conseil arrête à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.
The Council shall decide by qualified majority on a proposal from the Commission, the principles, priorities, and conditions to be contained in the European Partnerships, as well as any subsequent adjustments.