Ainsi, en vertu de ces propositions, les institutions fédérales se verraient tenues, lorsqu'elles élaborent des politiques ou des programmes, de vérifier l'incidence de chaque politique ou programme sur la promotion du français et de l'anglais; de consulter, s'il y a lieu, les organismes intéressés, notamment ceux qui représentent les minorités francophones et anglophones du Canada; et de tenir compte des incidences de la promotion du français et de l'anglais et du résultat des consultations.
With these amendments, federal institutions would be required, when developing policies or programs, to determine whether the policy or program impacts on the implementation of the commitments, consult where appropriate any interested organizations, including organizations representing English and French linguistic minority communities in Canada, and take into consideration the impact of the promotion of French and English as well as results of consultations.