Traduction de «propositions des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. demande à la Commission d'inclure dans ses propositions des dispositions précises concernant les sanctions administratives et pénales pour violation des dispositions douanières prévues par l' articles 27, point a) et par l'article 280 du TCE, tels qu'ils seraient modifiés par le traité de Lisbonne;
33. Calls on the Commission to incorporate in its proposals precise rules on the administrative and penal sanctions for infringing the customs provisions laid down in Articles 27(a) and 280 of the EC Treaty as they would be amended by the Lisbon Treaty;

La proposition portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion établit une distinction entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, d'une part, et l'aide à la pêche, à l'agriculture et à l'environnement dans le cadre du financement pour "la préservation et la gestion des ressources naturelles", d'autre part.
The proposal for general provisions on the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund makes a distinction between the ERDF, the ESF and the Cohesion fund on the one hand and support to fisheries, agriculture and the environment under funding for "preservation and management of natural resources", on the other.

La Commission inclut dans sa proposition une disposition visant à garantir une répartition "équilibrée" entre les différents domaines d'activité, mais (du moins dans la version anglaise de la proposition) aucune disposition semblable prévoyant un "équilibre" entre les États membres.
The Commission includes a formulation to ensure a "balanced" distribution among different fields of activity but no such provision for a "balance" across the various Member States.

Il apparaît indiqué de faire figurer plus tôt dans la proposition ces dispositions qui, dans celle de la Commission, ne figurent qu'au paragraphe 7 de l'introduction de l'annexe II. Son texte est conforme au titre du règlement concernant les EST. Elles concernent l'ensemble des dispositions sanitaires, et pas seulement celles concernant les EST.
Those provisions which do not appear in the Commission proposal until point 7 of the preface to Annex II should be moved forward. Their wording is consistent with the title of the regulation on transmissible spongiform encephalopathies (TSEs).

4.2.8. Dans son avis (CES 458/99) sur la proposition de directive concernant les contrats à distance en matière de services financiers (COM(1998) 468 final), le Comité économique et social a souligné que le caractère spécifique et la nature immatérielle des services financiers ainsi que leur complexité et importance reconnues pour les consommateurs justifient non seulement la proposition de dispositions particulières, qui ne soient pas un simple calque des dispositions générales relatives aux ventes à distance, mais qui garantissent également un niveau élevé de protection des consommateurs dans les domaines que l'on entend harmoniser.
4.2.8. In its Opinion (CES 458/1999) on the Proposal for a Directive concerning the distance marketing of consumer financial services (COM(1998) 468 final) the Committee pointed out that "The specific characteristics of financial services and their immaterial nature, combined with their acknowledged complexity and importance to consumers, provide justification not only for proposing special provisions which do more than simply echo the general provisions applicable to distance selling, but also for adopting a high level of consumer protection in the areas to be harmonised".

Les propositions de dispositions qui nous sont ici présentées fournissent des conditions favorables à la protection de la vie privée.
This proposal for a Regulation lays down sound bases for the protection of privacy.

En conséquence, le CEPD recommande d'ajouter à l'article 9 de la proposition une disposition selon laquelle la qualité des données à caractère personnel transférées par des pays tiers doit faire l'objet d'une évaluation spécifique dès leur réception, le degré d'exactitude et de fiabilité de ces données devant être indiqué.
Therefore, the EDPS recommends adding a provision to Article 9 of the proposal stating that the quality of personal data transmitted from third countries should be specifically assessed as soon as they are received and the degree of accuracy and reliability of those data should be indicated.

Or, dans la proposition, les dispositions qui établissent des restrictions au droit à l'information ne sont pas assorties des garanties pour la protection des données prévues à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001.
However, in the Proposal the provisions that set forth restrictions to the right of information are not accompanied by the data protection safeguards foreseen in Article 20 of Regulation (EC) No 45/2001.

À cette fin, il suggère d'insérer dans la proposition une disposition reconnaissant l'application du droit de rectification.
To this end, the EDPS suggests inserting a provision in the proposal recognising the application of the right of rectification.

Le CEPD recommande d'ajouter à cette proposition des dispositions relatives aux délégués à la protection des données.
The EDPS recommends adding provisions on Data Protection Officers to the proposal.