Vertaling van "propositions de réforme du sénat depuis près " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réforme du Sénat : étude comparative des principales propositions
Senate Reform Proposals in Comparative Perspective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le vin, une proposition de réforme était à l'examen du Conseil depuis 1994.
For wine, a reform proposal had been pending at Council level since 1994.

Depuis l'adoption du programme communautaire de Lisbonne, la Commission a formulé un certain nombre de nouvelles et importantes propositions de réforme économique visant à compléter et renforcer les mesures prises par les États membres : elle a proposé la création de l'Institut européen de technologie, et sa proposition de créer un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été adoptée.
Since the adoption of the Community Lisbon Programme, the Commission has come forward with a number of important new proposals for economic reform that seek to complement and strengthen actions at Member State level: it has proposed the creation of the European Institute of Technology; and its proposal for a European Globalisation Adjustment Fund has been agreed.

Depuis 2007, près de 41 millions d'EUR, prélevés sur le budget de l'UE, ont été consacrés au soutien de la réforme judiciaire en Bulgarie par le biais des Fonds structurels.
Since 2007, the EU budget has made some €41m available to support judicial reform in Bulgaria through the Structural Funds.

Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances
A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance

Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe
Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance

Comme nous le soulignons dans notre rapport, le besoin d'augmenter la proportion des sièges attribués aux provinces de l'Ouest est un thème qui revient dans la plupart des principales propositions de réforme du Sénat depuis près de 40 ans.
As indicated in our report, the need to increase the proportion of seats attributed to the western provinces is a recurring theme in most of the main proposals for Senate reform brought forward over the past 40 years.

Depuis 1867, il y a eu 17 propositions de réforme du Sénat, sous les libéraux et les conservateurs, et aucune de ces propositions n'a été acceptée.
Since 1867, Liberals and Conservatives, there have been 17 proposals at Senate reform and not one has succeeded.

Bien que le processus qui a donné lieu à l'accord de Charlottetown ait permis de recueillir le point de vue de la population, un peu tard il est vrai, principalement par l'intermédiaire des consultations Spicer, les propositions de réforme du Sénat qu'il contenait reflétaient à peine plus les idées de l'Ouest, où la réforme du Sénat était envisagée depuis plus de 10 ans, que celles de l'accord du lac Meech.
While the process whereby Charlottetown was developed gave some belated attention to securing public input, mainly through the Spicer consultation, its Senate reform proposals were hardly more in tune with thinking in western Canada, where Senate reform had been under active consideration for more than 10 years, than those of Meech.

Même si au cours de ces travaux on a tardivement songé à solliciter l'avis de la population en créant la commission consultative Spicer, les propositions relatives à la réforme du Sénat qui s'en sont dégagées n'avaient pas grand-chose à voir avec la vision des gens de l'Ouest qui s'intéressaient à la réforme du Sénat depuis plus de dix ans déjà.
While the process whereby Charlottetown was developed gave some belated attention to securing public input, mainly through the Spicer consultation, its Senate reform proposals were hardly more in tune with western Canadian thinking where Senate reform had been under active consideration for more than 10 years than those of Meech.

La nécessité d’une hausse dans la proportion de sièges attribués aux provinces de l’Ouest est un thème qui revient sans cesse dans les propositions de réforme du Sénat au sein des comités parlementaires et des commissions royales depuis les années 1970.
The need for increases in the proportion of seats assigned to the Western provinces has been a consistent theme in parliamentary and royal commission Senate reform proposals since the 1970’s.