Vertaling van "propositions de négociation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

proposition Von Wechmar (relative à la dernière phase des négociations) (dialogue Nord-Sud)
Von Wechmar proposal

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

Section des négociations et des demandes de propositions
Negotiations and Calls for Proposals Section

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des concepts harmonisés pour l'évaluation des propositions, les négociations et les contrats ont été conjointement définis par les DG Recherche, avec des règles spécifiques répondant aux exigences des différents programmes.
Harmonised concepts for proposal evaluation, negotiations and contracts have been jointly defined by the research DGs, with specific rules to accommodate the requirements of the individual programmes.

- Prendre en considération tous les sujets de préoccupation non commerciaux apparaissant dans les propositions de négociation.
- Non trade concerns reflected in the negotiating proposals to be taken into account.

La Commission a pris des mesures sans précédent pour répondre à cette demande, notamment en publiant des propositions de négociation de l’UE.
The Commission has taken unprecedented steps in response to this demand, in particular in publishing EU negotiating proposals.

La Commission européenne s'étant engagée à introduire plus de transparence dans sa politique de commerce et d'investissement, elle publie en ligne les propositions de négociation de l'UE dans le cadre de ces pourparlers.
In line with the European Commission's commitment to a more transparent trade and investment policy, the EU's negotiating proposals in these talks are available online.

15. appelle de ses vœux la poursuite et l'intensification, dans le droit fil des recommandations de la Médiatrice européenne sur le partenariat transatlantique, des efforts déployés pour renforcer la transparence des négociations grâce à la publication immédiate de tous les documents intéressant l'ACS, y compris les propositions de négociation, et tout particulièrement les textes consolidés des négociations; presse de renforcer l'engagement ininterrompu et transparent avec les parlements nationaux et tous les ministères intéressés au niveau des États membres; demande que tous les acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile, et notamment les associations de femmes, ainsi que les partenaires sociaux européens, soient autorisés à participer au processus de négociation;
15. Calls for continuing and stepping up, in line with the recommendations of the European Ombudsman on TTIP, ongoing efforts to increase transparency in the negotiations by the immediate publication of all documents relevant to TiSA, including negotiation proposals, especially consolidated negotiation texts; urges continuous and transparent engagement be reinforced with national parliaments and all relevant ministries at Member State level; calls for all stakeholders, including civil society organisations, especially women’s organisations, and the European social partners to be allowed to participate in the negotiating process;

ii) veiller à ce que ces initiatives de transparence débouchent sur des résultats concrets et substantiels, notamment en parvenant à un accord avec les États-Unis sur des dispositions visant à améliorer la transparence, dont l'accès, pour les députés au Parlement européen, à l'ensemble des documents de négociation, en particulier aux textes consolidés, dans le respect de la nécessaire confidentialité, afin de permettre aux parlementaires et aux États membres de nouer un dialogue constructif avec les acteurs concernés et les citoyens; veiller à ce que les deux parties aux négociations aient à motiver tout refus de divulguer une proposition de négociation;
(ii) to translate these transparency efforts into meaningful practical results, inter alia by reaching arrangements with the US side to improve transparency, including access to all negotiating documents for the Members of the European Parliament, including consolidated texts, while at the same time maintaining due confidentiality, in order to allow Members of Parliament and the Member States to develop constructive discussions with stakeholders and the public,; to ensure that both negotiating parties should justify any refusal to disclose a negotiating proposal;

veiller à ce que ces initiatives de transparence débouchent sur des résultats concrets et substantiels, notamment en parvenant à un accord avec les États-Unis sur des dispositions visant à améliorer la transparence, dont l'accès, pour les députés au Parlement européen, à l'ensemble des documents de négociation, en particulier aux textes consolidés, dans le respect de la nécessaire confidentialité, afin de permettre aux parlementaires et aux États membres de nouer un dialogue constructif avec les acteurs concernés et les citoyens; veiller à ce que les deux parties aux négociations aient à motiver tout refus de divulguer une proposition de négociation;
to translate these transparency efforts into meaningful practical results, inter alia by reaching arrangements with the US side to improve transparency, including access to all negotiating documents for the Members of the European Parliament, including consolidated texts, while at the same time maintaining due confidentiality, in order to allow Members of Parliament and the Member States to develop constructive discussions with stakeholders and the public,; to ensure that both negotiating parties should justify any refusal to disclose a negotiating proposal;

(i) poursuivre les efforts déployés pour accroître la transparence des négociations en portant davantage de propositions de négociation à la connaissance du public et mettre en œuvre les recommandations du Médiateur européen, notamment en ce qui concerne les règles régissant l'accès du public aux documents;
(i) to continue ongoing efforts to increase transparency in the negotiations by making more negotiation proposals available to the general public, to implement the recommendations of the European Ombudsman, in particular relating to the rules on public access to documents;

Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative to a Negotiated Agreement»: pire solution autre qu'un accord négocié), et enfin ZOPA («Zone of Possible Agreement»: zone d'accord possible) – comme exemples de systèmes d'aide à la décision, l'on peut citer notamment les systèmes experts, les systèmes d'information fondés sur des affaires passées, les systèmes d'accès à des bases de données informatisées (le raisonnement analogique ou à base de cas dans la littérature technique internationale) et le règlement en ligne des litiges qui se base sur les démarches différentes des parties vis-à-vis du règlement des litiges.
In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, computer database access systems (case-based reasoning or ‘CBR’ in international literature) and online dispute resolution based on the parties' different approaches to dispute resolution.

5. Le 9 avril 2002 la Commission a présenté une proposition pour négocier des accords de partenariat économique (APE) avec les régions et Etats ACP et le Conseil Affaires Générales du 17 juin dernier a adopté une recommandation autorisant la Commission à négocier les APE.
5. On 9 April 2002 the Commission submitted a proposal for negotiating Economic Partnership Agreements (EPAs) with the ACP countries and regions and on 17 June 2002 the General Affairs Council adopted a recommendation authorising the Commission to negotiate EPAs.