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Absorption d'entreprise
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Réacteur à fusion
Réacteur à fusion nucléaire
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Société nouvelle
Société nouvelle
Traité de fusion
Traité de fusion CE

Traduction de «propositions de fusions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]

fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]


proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]

customs tariff proposal [ tariff proposal ]


appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions

call for proposals


proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale

nonmedical application


traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]

Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]


fusion d'entreprises [ absorption d'entreprise | fusion de sociétés ]

merger [ amalgamation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure d'examen d'une opération de fusion tente de déterminer si la proposition de fusion risque de soulever des problèmes de concurrence, tandis que l'analyse d'une enquête antidumping cherche à établir si l'industrie de l'Union est exposée à un dumping préjudiciable.

While a merger procedure analyses whether a proposed merger would raise competition concerns, an anti-dumping investigation analyses whether the Union industry is exposed to injurious dumping.


Dans la décision de fusion Outokumpu, la Commission a établi que la proposition de fusion entre Outokumpu et Inoxum aurait probablement pour conséquence une entrave significative à l'exercice d'une concurrence effective en raison d'effets non coordonnés, par la création d'une position dominante sur le marché de l'Espace économique européen (EEE) pour les SSCR (19).

In the Outokumpu Merger Decision, the Commission established that the proposed Merger of Outokumpu and Inoxum would likely result in a significant impediment to effective competition through non-coordinated effects, by means of the creation of a dominant position in the European Economic Area (EEA) market for SSCR (19).


Les OPCVM absorbés et absorbeurs doivent fournir des informations aux porteurs de parts sur la procédure d’approbation de la proposition de fusion ainsi que sur la date de prise d’effet de la fusion.

The merging and receiving UCITS shall provide unit-holders with information on the approval procedure for the proposed merger and the date at which the merger is to take effect.


Les OPCVM absorbés et absorbeurs doivent fournir des informations aux porteurs de parts sur la procédure d’approbation de la proposition de fusion ainsi que sur la date de prise d’effet de la fusion.

The merging and receiving UCITS shall provide unit-holders with information on the approval procedure for the proposed merger and the date at which the merger is to take effect.


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Les OPCVM absorbés et absorbeurs doivent fournir des informations aux porteurs de parts sur la procédure d’approbation de la proposition de fusion ainsi que sur la date de prise d’effet de la fusion.

The merging and receiving UCITS shall provide unit-holders with information on the approval procedure for the proposed merger and the date at which the merger is to take effect.


du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.

an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.


du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.

an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.


le cas échéant, si le droit national applicable à l’OPCVM en question le prévoit, la procédure selon laquelle les porteurs de parts seront invités à approuver la proposition de fusion, et les modalités selon lesquelles ils seront informés des résultats.

where relevant under national law for the particular UCITS, the procedure by which unit-holders will be asked to approve the merger proposal, and what arrangements will be made to inform them of the outcome.


(29) Le fait d'avoir accès à une information privilégiée concernant une autre société et d'utiliser cette information dans le cadre d'une offre publique d'acquisition visant à la prise de contrôle de cette société ou d'une proposition de fusion avec cette société ne devrait pas être réputé constituer en soi une opération d'initié.

(29) Having access to inside information relating to another company and using it in the context of a public take-over bid for the purpose of gaining control of that company or proposing a merger with that company should not in itself be deemed to constitute insider dealing.


(29) Le fait d'avoir accès à une information privilégiée concernant une autre société et d'utiliser cette information dans le cadre d'une offre publique d'acquisition visant à la prise de contrôle de cette société ou d'une proposition de fusion avec cette société ne devrait pas être réputé constituer en soi une opération d'initié.

(29) Having access to inside information relating to another company and using it in the context of a public take-over bid for the purpose of gaining control of that company or proposing a merger with that company should not in itself be deemed to constitute insider dealing.


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