Vertaling van "propositions de consultations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le visa concernant les propositions,avis et consultations recueillis
a reference to proposals and options obtained and to consultations held

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Consultation préliminaire au sujet d'une proposition d'intégration des éléments du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) dans la législation sur les produits antiparasitaires
Preliminary Consultation on a Proposal to Implement Elements of WHMIS for Pest Control Products

Propositions visant à accroître la transparence de la publicité des tarifs des lignes aériennes : Document de consultation des intervenants
Options for Greater Transparency in Airline Fare Advertising: Stakeholder Consultation Document

propositions complémentaires à la Loi sur les Indiens (processus de consultation des Indiens)
Indian Act alternatives (process)

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

consultation des travailleurs [ consultation syndicale ]
worker consultation [ trade union consultation ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice des dispositions spécifiques qui s'appliquent aux propositions de la Commission en vertu de l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission mènera, avant l'adoption d'une proposition, des consultations publiques d'une manière ouverte et transparente, en veillant à ce que les modalités et les délais dont elles seront assorties permettent une participation la plus large possible.
Without prejudice to the specific arrangements applying to the Commission's proposals under Article 155(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission will, before adopting a proposal, conduct public consultations in an open and transparent way, ensuring that the modalities and time-limits of those public consultations allow for the widest possible participation.

15. prend acte, par ailleurs, des propositions de consultation générale des parties prenantes sur l'application du devoir de diligence dans l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris des prestataires de services de paiement, afin d'éviter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et demande que les résultats de ces consultations et les effets du régime européen volontaire de devoir de diligence soient présentés au Parlement chaque année, plutôt que tous les deux ans;
15. Further notes the inclusive stakeholder consultation proposals on applying EU due diligence throughout the supply chain, including to providers of payment services, to prevent IPR infringements, and asks that the outcome of the consultations and the voluntary EU due diligence scheme be presented to Parliament on an annual rather than biennial basis;

22. prend acte, par ailleurs, des propositions de consultation générale des parties prenantes sur l'application du devoir de diligence dans l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris aux prestataires de services de paiement, afin d'éviter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et demande que les résultats de ces consultations et les effets du régime européen volontaire de devoir de diligence soient présentés au Parlement chaque année, plutôt que tous les deux ans;
22. Further notes the inclusive stakeholder consultation proposals on applying EU due diligence throughout the supply chain, including to providers of payment services, to prevent IP infringements, and asks that the outcome of the consultations and the voluntary EU due diligence scheme be presented to Parliament on an annual rather than biennial basis;

1. À la suite de la proposition de consultation prévue à l’article 9, les États membres peuvent moduler, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels et sur une base non discriminatoire et transparente, les redevances de navigation aérienne supportées par les usagers de l’espace aérien afin de refléter les efforts consentis par eux dans le but notamment:
1. Member States, following the offer to consult provided for in Article 9 may, at national or functional airspace block level and on a non-discriminatory and transparent basis, modulate air navigation charges incurred by airspace users to reflect their efforts made in particular to:

Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Commissaire, comment, du point de vue européen sur le futur cycle de financement, la Roumanie, qui est le pays présentant le taux d’absorption le plus faible, peut s’engager à réaliser ce qu’on appelle la réforme administrative, qui n’a rien à voir avec la réforme régionale, et ce sans qu’il y ait la moindre étude d’impact, sans passer, à tout le moins, par les propositions de consultations avec la Direction générale de la politique régionale, qui a appris par voie de presse l’existence de ce projet, et sans mener de consultations avec les acteurs politiques, les acteurs locaux et la société civile, compromettant ainsi la stabilité et la prévisibilité du projet tout entier.
I would therefore like to ask you, Commissioner, from the European perspective of the future funding cycle, how Romania, the country with the lowest absorption rate, can commit to a so-called administrative reform which has nothing to do with the regional reform, without there being any impact study, without at least going through the motions of consultations with the Directorate General for Regional Policy, which found out about this project in the press, and without having consultations with political actors, local actors and civil society, thereby jeopardising the whole project’s stability and predictability.

3. Lorsqu'un État membre décide d'appliquer un système d’incitation aux usagers de services de navigation aérienne, il module, après la proposition de consultation visée à l’article 8, les redevances dues par ces usagers afin de refléter les efforts qu’ils ont déployés notamment pour:
3. Where a Member State decides to apply an incentive scheme with respect to users of air navigation services, it shall, following the offer to consult referred to in Article 8, modulate charges incurred by them to reflect efforts made by those users to, in particular:

Les niveaux de variation de performance et le niveau applicable des bonus et des malus sont déterminés après la proposition de consultation visée à l’article 8 et fixés par le plan de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.
The performance variation levels and the applicable level of bonuses and penalties shall be determined following the offer to consult referred to in Article 8 and set by the national or functional airspace block performance plan.

la proposition, après consultation des partenaires visés à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement, de modifications éventuelles du plan directeur ATM,
proposing, after consultation with the stakeholders referred to in Article 1(5) of this Regulation, possible amendments to the ATM Master Plan.

Bien que cet article ne comporte pas de clause de consultation du Parlement européen, la Commission a anticipé, dans sa proposition, la consultation du Parlement sur l’introduction d’un sommet social tripartite car il s’agit d’une question très importante et sensible.
Although there is no provision for consultation of the European Parliament under that article, the Commission anticipated in its proposal that Parliament would be consulted on the introduction of a tripartite social summit because it is a very sensitive and important issue.