Traduction de «propositions d'amendement bien que nous ayons effectivement promis » (Français → Anglais) :

– (CS) Madame la Présidente, au nom de la commission REGI, nous saluons la proposition de la Commission, bien que nous ayons recommandé certains amendements.
– (CS) Madam President, on behalf of the REGI Committee, we welcome the Commission proposal, although we have recommended certain amendments.

La Commission ne peut accepter ces deux propositions d'amendement, bien que nous ayons effectivement promis, Madame Haug, de faire suite au vœu du Parlement et de la commission des budgets de disposer de davantage d'informations en matière de perception des ressources propres par le biais d'un document de travail.
Mrs Haug, the Commission cannot accept these last two amendments, although we have agreed to comply with Parliament's wish – the wish of the Committee on Budgets – to provide more information on the collection of own resources in a working paper.

Bien que nous ayons présenté plusieurs amendements dans ce sens, il s’agit en substance d’un seul et même amendement, et dès lors qu’il s’agit d’un amendement technique qui ne change rien à notre position globale sur la proposition, nous faisons appel au bon sens de tous nos collègues députés afin que cet amendement soit approuvé.
In this sense, though we have tabled several amendments, they are in essence one and the same, and since it is a technical amendment that does not alter our overall opinion of the proposal, we appeal to the common sense of all Members in order that this amendment be approved.

− (PT) En gardant à l’esprit que ceci est un cas où le Conseil «consulte» le PE, nous voudrions souligner que, bien que nous ayons approuvé les amendements déposés par le PE, même s’ils édulcorent les positions adoptées précédemment, nous pensons que ces propositions ne répondent pas du tout à ce qui est nécessaire dans le domaine de «la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale».
− (PT) Bearing in mind that this is a case of the Council ‘consulting’ the EP, we would like to emphasise that although we have supported amendments put forward by the EP, even though they water down previously adopted positions, we believe that this proposal falls far short of what is needed in the area of ‘protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters’.

Bien que pour des raisons juridiques, nous n’ayons pas été en mesure d’inclure cela dans notre avis comme une proposition d’amendement formel, je continue d’espérer que dans le paquet, dans le paquet général OSS, la vitesse de la coopération entre les autorités augmentera, car cela permet d’éviter des problèmes de trésorerie aux petites entreprises, des problèmes liés au droit au remboursement de la TVA et à la fixation des coefficients, voire des abus, car la fraude et la création de sociétés fictives découlent très souvent d’une tentative de récupérer une TVA fictive à l’exportation.
Although for legal reasons we were unable to include this in our opinion as a formal amendment proposal, I still hope that as part of the package, as part of the overall OSS package, the speed of cooperation between authorities will increase, as this helps avoid cash-flow problems for small enterprises, problems related to VAT refund entitlement and the determination of ratios, and even abuses, because fraud and the formation of fictitious companies very often arise from an attempt to reclaim fictitious export VAT.

Bien que j'aie des amendements de ce genre à proposer, je ne les présenterai pas avant que nous ayons discuté à fond des mérites de ces propositions.
While I have amendments along the lines suggested, I will hold them back until a full discussion on the merits of these proposals has taken place.