Vertaling van "propositions d'actions indiquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'action | proposition politique
policy proposal

proposition d'action commune
proposal for joint action

proposition d'action no. ...
action proposal no. ...

état indiquant les achats d'actions
disclosure of purchase of securities

Conférence internationale sur l'élaboration de politiques nationales en matière d'incapacité et d'invalidité - propositions d'action
International Conference on Setting National Disability Policies - An Agenda for Action

Déclaration de Leticia et proposition d'action
Leticia Declaration and Proposal for Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce document fait le point sur les progrès accomplis, appelle les colégislateurs à agir rapidement sur toutes les propositions déjà présentées, et indique les grandes lignes des actions futures concernant les plateformes en ligne, l'économie fondée sur les données et la cybersécurité.
It takes stock of the progress made, calls on co-legislators to swiftly act on all proposals already presented, and outlines further actions on online platforms, data economy and cybersecurity.

La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un appel à propositions d'actions d'information qui indique notamment les thèmes et les types d'actions et cibles prioritaires, les moyens de réalisation, la date limite pour l'envoi des propositions, la période relative à la réalisation des travaux inhérents aux actions, les conditions d'éligibilité, de sélection et d'attribution, les coûts éligibles ainsi que la méthode d'évaluation des demandes permettant l'attribution des subventions.
By 31 July each year, the Commission shall publish in the Official Journal of the European Communities a call for proposals for information measures specifying, inter alia, the priority topics, types of measure and target audiences, the means of implementing them, the deadlines for submitting proposals, the period allowed for implementing the operations involved in the measures, the eligibility requirements, the selection and award criteria, the eligible costs and the method for evaluating applications with a view to awarding grants.

Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne chargée de l’action pour le climat, a indiqué à ce propos: «La Commission est enfin en mesure de présenter cette proposition, destinée à améliorer le bilan climatique de nos carburants utilisés pour les transports.
EU Climate Action Commissioner Connie Hedegaard said: "Finally the Commission can present this proposal to improve the climate impact of our transport fuels.

La Commission a récemment adopté des propositions politiques indiquant les priorités et les principes des actions humanitaires et de développement de l'UE pour s'attaquer à l'insécurité alimentaire mondiale.
The Commission recently adopted two coordinated policy frameworks that set out the priorities and principles for EU humanitarian and development action to tackle global food insecurity.

La présente proposition relative à la PMI respecte le principe de proportionnalité parce que, dans le domaine de la politique maritime intégrée, l'action de l'Union ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre de façon satisfaisante les objectifs indiqués.
The present proposal on IMP respects the principle of proportionality because, in the field of Integrated Maritime Policy, the Union’s action does not go beyond what it is necessary to achieve satisfactorily the stated objectives.

[5] Les propositions reçues après l'appel de propositions de 2004 pour cette action préparatoire indiquent une demande dépassant 15 fois le budget disponible.
[5] The proposals received following the 2004 Call for proposals for this Preparatory action indicate a demand exceeding 15 times the budget availabilities.

La Commission indique notamment les propositions qui sont particulièrement pertinentes par rapport aux objectifs et aux actions du présent programme et informe le comité visé à l'article 9 de la manière dont les considérations sanitaires sont prises en compte dans ces propositions et de l'incidence que celles-ci devraient avoir sur la santé.
In particular, the Commission shall identify those proposals of particular relevance to the objectives and actions of the programme, and inform the Committee referred to in Article 9 of how health considerations are taken into account in these proposals and of their expected health impact.

Ces propositions devraient tenir compte de la situation effective de la structure de l'industrie, notamment des petites et moyennes entreprises ; V. à examiner la nécessité d'élaborer une base d'information appropriée pour la prise de décision, et en particulier à évaluer le potentiel de croissance des industries environnementales sur les marchés tant des technologies de fin de cycle que des technologies propres ; VI. à mettre au point les méthodes permettant d'évaluer, du point de vue quantitatif et qualitatif, les conséquences sur la compétitivité industrielle des politiques en matière d'environnement et les conséquences pour l'environnement de l'activité et des politiques industrielles et notamment à présenter une proposition pour les travaux futurs ; VII. à engager les ressources appropriées pour soutenir les efforts et maximiser les possibilités qu'ont les entreprises de participer à la promotion des travaux sur le programme de label écologique et d'autres informations destinées aux consommateurs ; à renforcer, en veillant à la rentabilité et en coopération avec les Etats membres, les efforts visant à favoriser la prise de conscience par les consommateurs des problèmes d'environnement ; à présenter régulièrement un rapport, conformément au règlement, faisant le point sur les mesures prises pour assurer le respect de ce programme et le nombre de produits couverts par un tel programme ; à présenter des propositions appropriées prévoyant des actions visant à assurer une plus grande participation des petites et moyennes entreprises au système de gestion de l'environnement et d'éco-audit ; VIII. à contrôler le suivi de toute recommandation en matière d'environnement concernant des programmes à financement public, comme indiqué dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement ; IX. à prendre, en coopération avec les Etats membres, les mesures appropriées pour favoriser la mise en oeuvre du Plan d'action 21 adopté lors de la Conférence de R ...
Such proposals should reflect the actual situation of the structure of industry, in particular the small and medium-sized enterprises. V. Explore the need for an adequate information base for decision making, in particular to evaluate the growth potential of environmental industries, both on the markets for end-of-pipe technology and for clean technologies. VI. Develop the methodologies for the quantitative and qualitative evaluation of the industrial competitiveness consequences of environmental policies and the environmental consequences of industrial activity and policies and in particular to present a proposal for future work. VII. Support efforts with the appropriate resources and maximize the opportunities for enterprises to take part in promotion of the work on the eco-labelling scheme and other information intended for consumers. Strengthen in a cost-efficient manner and with the co-operation of Member states the efforts to promote environmental awareness among consumers. Present a regular progress report, in accordance with the Regulation, on the measures taken to ensure compliance with this scheme and the number of products covered by such a scheme. Present appropriate proposals for actions aiming at greater participation by SMEs in the Eco-management and audit scheme. VIII. Monitor the follow-up to any environmental recommendations relating to publicly funded schemes as set out in the 5th Environmental Programme. IX. Take the appropriate steps in co-operation with Member States to promote the implementation of Agenda 21 agreed at the Rio Conference and to work for a full consideration in the GATT of environment- related issues.

Pour ce qui est de l'action de la Commission devant le Conseil, M. Matutes a indique que la Commission oeuvrera pour une adoption rapide de la proposition relative a une tranche speciale du Nouvel Instrument Communautaire reservee aux PME (NIC IV) et qu'elle compte presenter des propositions visant a ameliorer l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises.
Mr Matutes also stated that the Commission would endeavour to get the Council to adopt rapidly the proposal concerning a special tranche of the New Community Instrument for small businesses (NCI IV) and that the Commission intended to submit to the Council proposals designed to improve the fiscal environment of small businesses.

La Commission vient de soumettre au Conseil une communication dans laquelle elle indique les orientations et les grandes lignes d'une stratégie forestière à moyen et long terme pour la Communauté (1) En outre, cette communication comporte une proposition pour l'adoption d'un programme d'action forestière de 1989 à 1992.
The Commission has sent the Council a communication setting out a medium and long-term forestry strategy for the Community(1), accompanied by a proposal for a forestry action programme for 1989 to 1992.