Traduction de «propositions convenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du fait que les négociations concernant d'autres parties de la proposition omnibus doivent encore être finalisées et du désir de nombreux États membres de mettre en œuvre les propositions convenues dès que possible, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de séparer les dispositions agricoles de l'omnibus et de les adopter au sein d'un règlement distinct qui entrera en vigueur le 1 janvier 2018 au plus tard.
Taking into account that negotiations on other parts of the Omnibus proposal are still to be finalised, and the desire of many Member States to implement the agreed proposals as soon as possible, the European Parliament and the Council agreed to separate the agricultural provisions of the Omnibus and adopt them as a stand-alone regulation that would enter into force at the latest on 1 January 2018.

Un comité d'évaluation, composé de représentants des directions générales de la Commission chargées de la santé et de la protection des consommateurs et de la recherche, ainsi que d'Eurostat et de l'AESP, a dressé une liste finale des propositions dont le financement était recommandé pour chaque volet et une liste de réserve consolidée unique et est convenu des propositions à rejeter.
An Evaluation Committee, composed of representatives of the Commission’s Directorates-General for Health and Consumer Protection and for Research, Directorate-General Eurostat and the PHEA, produced a final list of proposals recommended for funding per strand and a single consolidated reserve list, and agreed on the proposals to be rejected.

La proposition s'inscrit dans une démarche de l'Union européenne pour adapter les niveaux de pêche aux objectifs de durabilité à long terme, ou rendement maximal durable (RMD), d'ici 2020, comme convenu par les États membres et le Parlement européen dans le cadre de la politique commune de la pêche.
The proposal is part of the European Union's approach to adjust the levels of fishing to long-term sustainability targets, or maximum sustainable yield (MSY) by 2020 as agreed by Member States and the European Parliament in the Common Fisheries Policy.

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;
to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

50. se félicite grandement que la Commission ait appelé à la mise en place d'un groupe de haut niveau sur l'allègement de la bureaucratie et demande que les propositions convenues par ce groupe soient mises en œuvre dès que possible; souligne que la stratégie de Lisbonne devrait prévoir la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, tout en augmentant la productivité et donc les taux de croissance à tous les niveaux; estime que l'Europe doit examiner les alternatives à la réglementation, consulter les parties prenantes au sujet des nouvelles réglementations et se concentrer sur le rapport entre les coûts et les bénéfices de la réglementation;
50. Warmly welcomes the fact that the Commission has called for a High-Level Group on Debureaucratisation and asks that the proposals agreed by this Group be implemented as soon as possible; underlines that the Lisbon Strategy should provide for the reduction of regulatory burdens on companies, while furthering productivity and thus higher growth rates across the board; believes that Europe must examine alternatives for regulation, consult with stakeholders on new regulation and focus on the ratios between the costs and benefits of regulation;

52. se félicite grandement que la Commission ait appelé à la mise en place d'un groupe de haut niveau sur l'allègement de la bureaucratie et demande que les propositions convenues par ce groupe soient mises en œuvre dès que possible; souligne que la stratégie de Lisbonne devrait prévoir la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, tout en augmentant la productivité et donc les taux de croissance à tous les niveaux; estime que l'Union doit examiner les alternatives à la réglementation, consulter les parties prenantes au sujet des nouvelles réglementations et se concentrer sur le rapport entre les coûts et les bénéfices de la réglementation;
52. Warmly welcomes the fact that the Commission has called for a High-Level Group on Debureaucratisation and asks that the proposals agreed by that Group be implemented as soon as possible; stresses that the Lisbon Strategy should provide for the reduction of regulatory burdens on companies, while furthering productivity and thus higher growth rates across the board; believes that the European Union must examine alternatives for regulation, consult with stakeholders on new regulation and focus on the ratios between the costs and benefits of regulation;

L’absence éventuelle d’harmonie budgétaire elle-même aurait, en vertu de l’article 272 du Traité, permis au Parlement d’exécuter davantage de crédits de paiement que ce que prévoyait la proposition convenue par les parties aux négociations.
The very fact that there might not be budgetary harmony would, under Article 272 of the Treaty, have given Parliament the use of more payment appropriations than the proposal which the negotiating parties have agreed on.

5. Si, à la fin de la réunion suivante de la commission technique, les parties ne peuvent parvenir à un accord, l'organe de gestion proposant retire sa proposition; en ce qui concerne les propositions de révision des spécifications, le type de produit correspondant est retiré de l'annexe C à la date convenue par écrit par les organes de gestion.
5. If, by the end of the subsequent Technical Commission meeting, the Parties are unable to reach agreement, the Proposing Management Entity shall withdraw its proposal; and with respect to proposals to revise existing Specifications, the corresponding product type shall be removed from Annex C by the date agreed upon in writing by the Management Entities.