Traduction de «propositions concrètes avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

Propositions législatives, avant-projets de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise
Legislative proposals, draft regulations and explanatory notes relating to the Excise Tax Act

proposition de modification (à l'avant-projet de réponse)
Proposed amendment (to the preliminary draft reply)

Notes explicatives sur les propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu
Explanatory Notes to Legislative Proposals and Draft Regulations Relating to Income Tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil européen de printemps ayant souligné dans ses conclusions la nécessité de présenter des propositions concrètes avant le Conseil européen d’octobre, il a fallu mener des consultations publiques dans un délai très bref.
Since the Spring European Council set out in its conclusions the need for concrete proposals to be presented before its October European Council, public consultations had to be conducted within this challenging time-table.

24. encourage la Commission à tirer des enseignements des conclusions du groupe de haut niveau sur les ressources propres qui devraient être présentées avant la fin de 2016 et à faire des propositions concrètes avant la fin de son mandat; renouvelle son engagement envers une réforme du système des ressources propres de l'Union avant le lancement du prochain CFP;
24. Encourages the Commission to draw lessons from the expected conclusions of the High-Level Group on Own Resources by the end of 2016 and to make concrete proposals during its term; reiterates its commitment to a reform of the EU own resources system before the launching of the next MFF;

Elle évoque également d'autres actions qui sont envisagées, mais devront faire l'objet d'un examen plus approfondi et d'une évaluation d'impact avant que la Commission puisse présenter des propositions concrètes.
Other proposed actions are outlined here but will need to be the subject of further examination and impact assessment before the Commission is able to make concrete proposals.

Conformément à sa politique visant à mieux légiférer, la Commission s’appuiera, dans chaque domaine spécifique, sur la consultation des citoyens et des autres parties concernées et sur une analyse des incidences économiques, environnementales et sociales avant de présenter des propositions concrètes.
In line with the Commission policy on better regulation, the Commission will in each specific area rely on consultations with citizens and other stakeholders and on economic, environmental and social impact analysis before moving to concrete proposals.

Avant la fin de 2016, l'ABE lancera une consultation sur un ensemble de propositions concrètes visant à réduire encore la charge que représentent les obligations de déclaration dans le secteur bancaire.
Before the end of 2016, the EBA will consult on a set of concrete proposals for further reducing the burden stemming from reporting requirements in banking

Par conséquent, et au regard du nombre de questions qu'il faudrait résoudre (par exemple, en matière de fiscalité ou de codétermination), le groupe de haut niveau a recommandé à la Commission de lancer une étude de faisabilité visant à mettre clairement en évidence les avantages concrets - et les inconvénients - que présenterait l'institution de la SPE, avant de présenter une proposition formelle.
Therefore, and in view of a number of issues which need to be solved (e.g. tax or co-determination issues), the Group recommended that before deciding to submit a formal proposal, the Commission should launch a feasibility study in order to clearly identify the practical benefits of - and problems related to - the introduction of an EPC statute.

31. à cet égard, invite la Commission à faire des propositions concrètes avant la fin de l'année 2010, liant l'accès aux programmes de développement préférentiels à la bonne gouvernance en matière fiscale; estime que de telles propositions doivent inclure des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, permettant de procéder à une évaluation objective de la mise en œuvre de pratiques de bonne gouvernance par les pays en développement;
31. In this respect, calls on the Commission to make concrete proposals before the end of 2010 linking access to preferential development programmes to good governance in tax matters; considers that such proposals must include quantitative and qualitative indicators which make it possible to arrive at an objective assessment of the pursuit of good governance practices by developing countries;

32. se félicite des contacts pris par l'Administration avec d'autres institutions afin d'explorer les possibilités de créer une école européenne d'administration; invite le Secrétaire général à présenter des propositions concrètes avant la première lecture du budget de 2004;
32. Welcomes the Administration's contacts with other institutions with a view to exploring the possibilities to establish a European School of Administration; invites its Secretary-General to submit concrete proposals before the first reading of the 2004 Budget;

5. demande à la Commission de soumettre au Conseil et au Parlement les résultats de ces réflexions sous la forme de propositions concrètes avant la fin de l'année 2000;
5. Calls on the Commission to submit the conclusions reached to the Council and Parliament in the form of practical proposals before the end of the year 2000;