Traduction de «propositions compte-t-elle soumettre » (Français → Anglais) :

Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait avoir la possibilité de soumettre un projet de décision, dont l'autorité de contrôle chef de file devrait tenir le plus grand compte lorsqu'elle élabore son projet de décision dans le cadre de ce mécanisme de guichet unique.
Where the lead supervisory authority decides to handle the case, the supervisory authority which informed it should have the possibility to submit a draft for a decision, of which the lead supervisory authority should take utmost account when preparing its draft decision in that one-stop-shop mechanism.

Le cas échéant, elle devrait prendre en compte les recommandations de l’État membre concerné dans les propositions connexes qu’elle présente au Parlement européen et au Conseil.
The Commission should reflect, as appropriate, the recommendations of the Member State concerned when presenting related proposals to the European Parliament and the Council.

elles font en sorte que leur service chargé de recevoir, de préparer et de soumettre des offres pour le compte de leurs clients ne puisse communiquer d'informations confidentielles à leur service chargé de préparer et de soumettre des offres pour leur propre compte, ni à leur service chargé de négocier pour leur propre compte sur le marché secondaire.
they shall prevent the disclosure of confidential information from that part of their business responsible for receiving, preparing and submitting bids on behalf of their clients to that part of their business responsible for preparing and submitting bids on their own account or to that part of their business responsible for dealing on their own account on the secondary market.

k)elles font en sorte que leur service chargé de recevoir, de préparer et de soumettre des offres pour le compte de leurs clients ne puisse communiquer d'informations confidentielles à leur service chargé de préparer et de soumettre des offres pour leur propre compte, ni à leur service chargé de négocier pour leur propre compte sur le marché secondaire.
(k)they shall prevent the disclosure of confidential information from that part of their business responsible for receiving, preparing and submitting bids on behalf of their clients to that part of their business responsible for preparing and submitting bids on their own account or to that part of their business responsible for dealing on their own account on the secondary market.

La Commission ayant, dans sa communication du 9 février, souligné combien il importait de remédier, d’urgence, au réchauffement global et de faire pression sur les plus grands émetteurs, compte-t-elle soumettre d’urgence à l’OMC la question de l’adoption de mesures économiques de cette nature à l’encontre des États-Unis et autres pays non signataires du protocole de Kyoto?
Noting that the Commission's communication of 9 February stressed the urgency of tackling global warming and the importance of putting pressure on other major emitters, will the Commission raise at the WTO, as a matter of urgency, the question of introducing economic measures of these kinds on the US and other non-signatories of the Kyoto Protocol?

La Commission ayant, dans sa communication du 9 février, souligné combien il importait de remédier, d'urgence, au réchauffement global et de faire pression sur les plus grands émetteurs, compte-t-elle soumettre d'urgence à l'OMC la question de l'adoption de mesures économiques de cette nature à l'encontre des États-Unis et autres pays non signataires du protocole de Kyoto?
Noting that the Commission's communication of 9 February stressed the urgency of tackling global warming and the importance of putting pressure on other major emitters, will the Commission raise at the WTO, as a matter of urgency, the question of introducing economic measures of these kinds on the US and other non-signatories of the Kyoto Protocol?

Considérant que ce programme doit bientôt venir à expiration, compte-t-elle soumettre de nouvelles initiatives et des mesures concrètes visant à lutter contre l’exclusion sociale?
Does it intend to present further initiatives and specific measures to combat social exclusion, particularly now that the programme is nearing its end?

À l'heure où l'Union européenne envisage l'adhésion de nouveaux États dotés de systèmes d'organisation politique et administrative interne différents et compte tenu du fait que, d'une manière générale, la question de la participation des États fédérés, des communautés autonomes et des régions au sein des institutions européennes n'a pas encore été réglée, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre et quelles propositions compte-t-elle soumettre pour garantir cette participation dans la perspective de la Conférence intergouvernementale ?
Now that the European Union is contemplating enlargement to include new Member States with different internal political and administrative systems, and bearing in mind that the participation of federal states, autonomous communities and regions in the European institutions has still not been generally resolved, what initiatives and proposals will the Commission put forward to guarantee such participation with a view to the Intergovernmental Conference?

À l'heure où l'Union européenne envisage l'adhésion de nouveaux États dotés de systèmes d'organisation politique et administrative interne différents et compte tenu du fait que, d'une manière générale, la question de la participation des États fédérés, des communautés autonomes et des régions au sein des institutions européennes n'a pas encore été réglée, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre et quelles propositions compte-t-elle soumettre pour garantir cette participation dans la perspective de la Conférence intergouvernementale?
Now that the European Union is contemplating enlargement to include new Member States with different internal political and administrative systems, and bearing in mind that the participation of federal states, autonomous communities and regions in the European institutions has still not been generally resolved, what initiatives and proposals will the Commission put forward to guarantee such participation with a view to the Intergovernmental Conference?

Ce débat va se poursuivre et des propositions seront faites. Elles devront comporter des solutions objectives et équitables tenant compte notamment des handicaps spécifiques des régions ultra périphériques.
This debate will be pursued and should lead to proposals that need to be fair and objective and to take account, in particular, of the specific handicaps of the outermost regions.