Traduction de «propositions ayant trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): J'accepterais maintenant une proposition ayant trait à la Bibliothèque du Parlement: Que le comité retienne, s'il le juge utile et à la discrétion du président, les services d'un ou des attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ses travaux.
The Joint Chair (Senator Rose-Marie Losier-Cool): I will now accept a motion dealing with the Library of Parliament: That the committee retain the services of one or more research officers from the Library of Parliament, as needed, to assist the committee in its work, at the discretion of the Chair.

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme vous l'avez mentionné, le gouvernement tient des consultations sur l'ébauche de propositions ayant trait à l'éducation des Premières Nations.
Hon. Claude Carignan (Leader of the Government): As you said, the government is committed to holding consultations for the draft proposals concerning First Nations education.

Je veux simplement vous rappeler que nous sommes actuellement en consultation sur une ébauche de proposition ayant trait à l'éducation des Premières Nations, et à propos de laquelle aucune décision finale n'a été prise.
I simply wish to remind you that we are currently working on a draft proposal regarding First Nation education. No final decision has been made.

1. demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 50, de l'article 81, paragraphe 2, ou de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions ayant trait à un cadre européen de l'insolvabilité des entreprises, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe, afin de garantir des conditions égales pour tous, sur la base d'une analyse approfondie de toutes les options viables;
1. Requests the Commission to submit, on the basis of Article 50, Article 81(2) or Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more proposals relating to an EU corporate insolvency framework, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto, in order to ensure a level playing field, based on a profound analysis of all viable alternatives;

9. se félicite des propositions ayant trait à la sécurité maritime, notamment dans la mer Baltique, en favorisant l'accélération de l'usage exclusif des pétroliers à double coque et en proposant que l'Organisation maritime internationale inscrive la mer Baltique parmi les zones particulièrement sensibles; souligne toutefois que la sécurité maritime comporte également un volet social, puisqu'elle a trait aux qualifications, aux conditions de travail et aux salaires des travailleurs de la mer;
9. Welcomes the proposals concerning maritime safety, particularly in the Baltic Sea, through acceleration of the exclusive use of double-hull tankers and the plan to propose a designation of the Baltic Sea as a Particularly Sensitive Area through the International Maritime Organisation; underlines however, that maritime safety is also a social issue that is related to the skills, working conditions and wages of seafarers;

Les propositions ayant trait à l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation seront réalisées notamment dans le contexte de la création d'un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie , ainsi que dans le cadre du suivi du rapport sur les objectifs concrets des systèmes d'éducation et de formation .
The proposals which relate to the improvement of education and training systems will be taken forward notably in the context of establishing the European area of lifelong learning and the follow-up to the Report on the Concrete Objectives of Education and Training Systems .

En ce qui concerne le premier point soulevé, la proposition se fonde sur une base juridique triple: premièrement, l'article 170, deuxième alinéa, qui est l'article type pour les propositions ayant trait au domaine de la recherche et du développement; deuxièmement, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase - qui habilite la Commission à entamer des négociations et à signer des actes provisoires jusqu'à l'entrée en vigueur, et qui autorise le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à se prononcer sur la conclusion de l'accord -; enfin, l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, qui prévoit la consultation du Parlement européen, laquelle est vidée de sa substance dans la mesure où le Parlement n'a pas le droit de modifier la proposition.
As to the first concern, the proposal uses a triple legal base: Article 170 (2) which is the standard article for research and development proposals; Article 300(2), first sentence of the first paragraph – which empowers the Commission to start negotiations and sign provisional acts until the entry into force, and allows the Council, acting by a qualified majority, to decide on the conclusion of the agreement – plus Article 300 (3), first subparagraph, which gives to the European Parliament the power of being consulted but that power is empty of essence because the EP has no right to amend the proposal.

Nous nous inquiétons des propositions ayant trait à la constitutionnalisation de l'Union, des propositions sur l'incorporation de la charte des droits fondamentaux dans les Traités, de la diminution progressive de la distinction entre le premier et le deuxième pilier, des propositions selon lesquelles le Conseil devrait adopter, à la majorité qualifiée, de larges lignes directrices concernant les politiques économiques, en matière d'emploi et sociales.
We are concerned by the proposals for constitutionalisation of the Union, by the proposals to incorporate the Charter of Fundamental Rights into the Treaty, by the progressive diminishing of the distinction between the first and second pillars, by the proposal that the Council should adopt broad guidelines of economic, employment and social convergence policies by qualified majority.

La Lithuanie a présenté plusieures propositions ayant trait au préambule ainsi qu'aux modalités d'établissement de la zone de libre-échange pour les produits industriels.
Lithuania tabled various proposals relating to the preamble and to arrangements for setting up a free-trade area for industrial products.