Vertaling van "propositions avaient recu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tableau de propositions reçues
Schedule of Proposals Received

propositions reçues
proposals received

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A titre de comparaison, en 2003, 35 propositions avaient été reçues, émanant de 34 organismes situés dans 9 Etats membres différents, et en 2002, 44 propositions avaient été reçues, émanant de 36 organismes situés dans 11 Etats membres différents et un Etat tiers (la Suisse).
This contrasts with 35 proposals from 34 organisations in 9 Member States in 2003 and 44 proposals from 36 organisations in 11 Member States and a third country (Switzerland) in 2002.

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

Pour cette raison, il est urgent de reprendre les discussions sur les propositions de directive sur les poursuites transfrontalières, qui avaient reçu le soutien du Parlement européen mais avaient été bloquées au niveau du Conseil.
For this reason, it is urgent to resume discussions on the proposals for a directive on cross-border enforcement, which received the full support of the European Parliament, but was blocked by the Council.

– (EN) Monsieur le Président, sur une question préalable, puis-je demander une action urgente de la part du Président du Parlement pour exiger la protection d’une délégation de Colombie qui a rendu visite à notre Parlement les 27 et 28 juin, et dont les membres ont reçu cette semaine une menace de mort en direct parce qu’ils avaient indiqué qu’ils étaient en faveur d’une proposition relative à un échange humanitaire de prisonniers dans le conflit de la Colombie?
– Mr President, on a point of order, can I ask for an urgent action by the President of Parliament to call for the protection of a delegation from Colombia which visited our Parliament on 27 and 28 June, and whose members this week received a public death threat because they had spoken out here in favour of the proposal for a humanitarian exchange of prisoners in the Colombian conflict?

Il m’a été demandé comment nos propositions avaient été reçues par nos partenaires.
I was asked how our proposals had been received by our partners.

Les propositions de la Commission avaient reçu l'aval politique au cours du Sommet de juin 1998 à Cardiff.
The Commission proposals were approved politically at the Summit meeting in Cardiff in June 1998.

En ce qui concerne les PEC, 83 consortiums sur les 87 qui avaient la charge d'un pré-PEC en 1995 ont déposé une proposition de projet et 26 d'entre eux ont reçu un financement.
83 of the 87 consortia carrying out a pre-JEP project in 1995 submitted a project proposal for 1996 and 26 were awarded a grant.

Ses propositions avaient recu l'aval de l'ensemble des pays consommateurs.
Its proposals had been endorsed by all the consumer countries.