Vertaling van "propositions au débat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum
plenary debate

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

débat télévisé | émission-débat
talk show | chat show

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, la Commission a soumis des propositions au débat interinstitutionnel dans sa communication «Vers une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable»[12] et a notamment l'intention de proposer une analyse détaillée du risque tolérable pour le secteur de la recherche en 2010, sous réserve d'encouragements suffisants de la part de l'autorité budgétaire.
The Commission has launched proposals to achieve this into inter-institutional debate in its Communication "Towards a common understanding of the concept of tolerable risk of error"[12] and intends to put forward a detailed tolerable risk analysis, inter alia, for the Research policy area in 2010 should there be sufficient encouragement from the Budgetary Authority.

Sur la base du débat européen lancé en 2001 du débat européen, le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale fait des propositions concrètes sur l'avenir de la politique régionale après 2006.
On the basis of the European debate launched in 2001, the third report on economic and social cohesion makes concrete proposals on the future of regional policy after 2006.

Quelques délégations ont fait valoir que le débat ne pourrait avoir lieu qu'après la présentation des propositions de la Commission. D'autres ont rappelé le débat au Conseil informel de Namur les 13 et 14 juillet 2001 et ont accueilli positivement la possibilité de s'exprimer suite à la publication du Deuxième rapport sur la cohésion en janvier 2001.
Some noted that no discussion could take place until the Commission had presented its proposals while others referred to discussions at the Namur informal Council on 13 and 14 July 2001 and welcomed the opportunity to give their views following publication of the Second Report on Cohesion in January 2001.

Toutefois, lorsque le débat porte sur une proposition de la Commission, le Président invite cette dernière à prendre la parole en premier lieu, pour présenter brièvement sa proposition, et, lorsqu'il concerne un texte émanant du Conseil, le Président peut inviter ce dernier à prendre la parole en premier lieu; le rapporteur suit dans chaque cas.
However, in a debate on a Commission proposal, the President shall invite the Commission to speak first in order to briefly present its proposal, and when debating a text originating from the Council, the President may invite the Council to speak first, in each case to be followed by the rapporteur.

La Commission a tenu compte des réserves et des préoccupations émises par les États membres lors du débat sur cette proposition de directive de 2001 et a relancé le débat grâce aux propositions alternatives présentées dans le présent livre vert.
The Commission has taken into consideration the reservations and concerns expressed by the Member States during the debate on this 2001 proposal for a directive and relaunched the debate on the basis of the alternative proposals presented in this Green Paper.

Si l’examen récent de la législation en cours d’élaboration a conduit au retrait de la proposition de 2002[24] concernant le gazole utilisé à des fins professionnelles, la Commission entend, avant fin 2005, présenter une nouvelle proposition tenant compte des commentaires formulés par le Parlement européen, le Conseil et les opérateurs lors des débats concernant la proposition initiale.
While the recent screening exercise relating to pending legislation has led to the withdrawal of the proposal of 2002[24] concerning commercial diesel, the Commission intends, before the end of 2005, to present a new proposal taking into account the comments made by the European Parliament, the Council and operators during the debates on the initial proposal.

Le CEPD doit constater que ce débat n'a pas vraiment eu lieu avant l'élaboration de la proposition, ce qui souligne d'autant plus la nécessité de fixer des garanties très strictes en matière d'utilisation des données biométriques et de profiter du processus législatif pour mener une réflexion et un débat en profondeur.
The EDPS must state that this debate has not really taken place before the development of the proposal. This underscores even more the need for stringent safeguards for the use of biometric data and for a careful reflection and debate in the course of the legislative process.