Vertaling van "propositions ainsi présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que conformément à l'article 16 du pacte budgétaire, le traité devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans maximum «sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre», et que les communications COM(2013)0165 et COM(2013)0166 de la Commission, ainsi que les éventuelles propositions législatives présentées au titre de leur suivi, peuvent être vues comme des avancées dans cette direction;
B. whereas, according to Article 15 of the Fiscal Compact, the treaty should be incorporated into EU law within five years at most ‘on the basis of an assessment of the experience of its implementation’, and whereas Commission communications COM(2013)0165 and COM(2013)0166 and the legislative proposals expected as follow-up can be seen as steps in that direction;

B. considérant que conformément à l'article 16 du pacte budgétaire, le traité devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans maximum "sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre", et que les communications COM(2013)165 et COM(2013)166 de la Commission, ainsi que les éventuelles propositions législatives présentées au titre de leur suivi, peuvent être vues comme des avancées dans cette direction;
B. whereas, according to Article 15 of the Fiscal Compact, the treaty should be incorporated into EU law within five years at most ‘on the basis of an assessment of the experience of its implementation’, and whereas Commission communications COM(2013)0165 and COM(2013)0166 and the legislative proposals expected as follow-up can be seen as steps in that direction;

La Commission doit procéder à une analyse d’impact comportant une analyse coûts-avantages pour toute proposition ainsi présentée[5].
The Commission should conduct an impact assessment including a cost-benefit analysis for any such proposal[5].

8. estime que la décharge 2008 arrive à un moment crucial, où un accord formel sur la procédure de décharge du nouveau service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé le ’SEAE’) doit être clairement établi pour assurer la crédibilité grâce à une parfaite transparence, et invite le Conseil à veiller à lui présenter, d'ici à la fin de la procédure de décharge 2008, des projets concrets, détaillés et complets sur la dotation en personnel, l'organigramme et les structures de contrôle du SEAE, y compris le personnel militaire de l'Union, le centre de situation, la direction ’gestion des crises et planification’ du secrétariat général du Conseil, la capacité civile de planification et de conduite des opérations, ainsi que l'ensemble du personnel du secrétariat général travaillant sur les dossiers de politique étrangère et de sécurité, qui mettent notamment en évidence tant l'augmentation et la ventilation des effectifs que les implications budgétaires prévues, ainsi qu'à engager sans tarder des négociations avec l'autorité budgétaire sur la base des propositions ainsi présentées;
8. Believes that the 2008 discharge takes place at a crucial time, when a formal agreement on the discharge process for the new European External Action Service (EEAS) must be set out clearly to ensure credibility through full transparency, and calls on Council to ensure that it submits to Parliament, before the end of the 2008 discharge procedure, concrete, detailed and all-encompassing plans for the staffing, organisational and control structures of the EEAS, including EU military staff, the Situation Centre, the GSC´s Crisis Management and Planning Directorate, the Civilian Planning and Conduct Capability, as well as all staff in the General Secretariat working on Foreign and Security Policy, showing in particular the increase and allocation of staff and the budgetary implications provided for and to immediately take part in the negotiations with the budgetary authority on the basis of the proposals submitted;

6. estime que la décharge 2008 arrive à un moment crucial, où un accord formel sur la procédure de décharge du nouveau service européen pour l'action extérieure (SEAE) doit être clairement établi pour assurer la crédibilité grâce à une parfaite transparence, et invite le Conseil à veiller à lui présenter, d'ici à la fin de la procédure de décharge 2008, des projets concrets, détaillés et complets sur la dotation en personnel, l'organigramme et les structures de contrôle du SEAE, y compris le personnel militaire de l'Union européenne, le centre de situation, la direction "gestion des crises et planification" du SGC, la capacité civile de planification et de conduite des opérations, ainsi que l'ensemble du personnel du Secrétariat général travaillant sur les dossiers de politique étrangère et de sécurité, qui mettent notamment en évidence tant l'augmentation et la ventilation des effectifs que les implications budgétaires prévues, ainsi qu'à engager sans tarder des négociations avec l'autorité budgétaire sur la base des propositions ainsi présentées;
6. Believes that the 2008 discharge takes place at a crucial time, when a formal agreement on the discharge process for the new European External Action Service (EEAS) must be set out clearly to ensure credibility through full transparency, and calls on Council to ensure that it submits to Parliament, before the end of the 2008 discharge procedure, concrete, detailed and all-encompassing plans for the staffing, organisational and control structures of the EEAS, including EU military staff, the Situation Centre, the GSC´s Crisis Management and Planning Directorate, the Civilian Planning and Conduct Capability, as well as all staff in the General Secretariat working on Foreign and Security Policy, showing in particular the increase and allocation of staff and the budgetary implications provided for and to immediately take part in the negotiations with the budgetary authority on the basis of the proposals submitted;

La méthodologie utilisée par la Commission lors de la préparation de ses propositions est présentée ci-dessous ainsi que les mesures prises pour en renforcer l'application.
The methodology used by the Commission in drafting its proposals is described below, as are the measures taken to improve its application.

La proposition ainsi présentée de nouveau peut faire état des préoccupations de la partie en question, ainsi que des raisons justifiant un nouvel examen par le comité.
The resubmission may include any concerns of the Party as well as a justification for additional consideration by the Committee.

De plus amples informations concernant le contenu des propositions, le nombre de propositions présentées par chaque État membre, les différences entre les pays pour ce qui est du pourcentage de propositions retenues et les incidences de la journée d'information, ainsi qu'une analyse de la procédure d'évaluation, sont disponibles dans le document intitulé «Call for Proposals 2006 – Evaluation Summary» publié sur le site web de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique[6].
More detailed information regarding the substance of the proposals, the number of proposals submitted by each Member State, the variation in success rates between applicants from different countries, and the impact of the information day, together with an analysis of the evaluation process, is available in “Call for Proposals 2006 — Evaluation Summary”, published on the Public Health Executive Agency website[6].

Pour chacun des secteurs ainsi retenus, la Commission définit des lignes directrices que devront suivre les propositions programmatiques présentées par les États membres.
For each of the sectors selected, the Commission defines guidelines, which the programme proposals presented by the Member States will have to follow.