Traduction de «propositions adoptées récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- encouragera le Conseil et le Parlement européen à approuver rapidement sa proposition législative adoptée récemment et visant à promouvoir les marchés publics de véhicules propres et efficaces, y compris ceux utilisant des mélanges à teneur élevée en biocarburants.
- encourage the Council and European Parliament to give speedy approval to its recently adopted legislative proposal to promote public procurement of clean and efficient vehicles, including those using high blends of biofuels.

Ces propositions tiennent compte des mesures législatives adoptées récemment au niveau de l'Union européenne et à d'autres niveaux, qui ont dès à présent contribué à donner à l'Europe un rôle de premier plan à l'échelle mondiale en matière d'efficacité énergétique.
These proposals take into account recently adopted legislation on EU and other levels, which has already contributed to making Europe a world leader in energy efficiency.

Les OGM destinés à la culture sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné qu’ils sont déjà régis par la directive (UE) 2015/412 qui a été adoptée récemment par le Parlement européen et le Conseil.
GMOs for cultivation are excluded from the scope of the proposal because that they are already covered by Directive (EU) 2015/412, which was recently adopted by the European Parliament and the Council.

La proposition de la Commission, récemment adoptée, de règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale[3] s’attaquera à ce problème, mais le besoin d’analyses comparatives de ces informations statistiques continuera de se faire sentir.
The recently adopted Commission proposal for a regulation on Community statistics on migration and international protection[3] will tackle this problem, but there will continue to be a need for the comparative analysis of such statistical information.

Dans le domaine du marché intérieur, il y a la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004[4] relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dite directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle) ainsi que les propositions de la Commission qui ont récemment été adoptées et visent à renforcer les mesures pénales pour lutter contre la contrefaçon[5].
In the Internal market domain there are Directive 2004/48/EC of the European Parliament and Council of 29 April 2004[4] on the enforcement of intellectual property rights (the so-called Enforcement Directive) and the recently adopted Commission proposals aimed at strengthening criminal measures to combat counterfeiting[5].

En outre, une communication conjointe concernant l’approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque a récemment été adoptée, ainsi que la proposition de règlement y afférent[13].
Moreover, a Joint Communication on responsible sourcing of minerals from conflict and high-risk areas, and the proposal for a related Regulation, were adopted recently.[13]

Le régime pour 2011 n'est pas lié à la proposition adoptée récemment en vue de modifier celui‑ci à l'avenir [voir IP/10/1141].
The scheme for 2011 is not related to the recent adapted proposal to adjust the scheme in future [see IP/10/1141].

Le Conseil a pris acte d'un rapport sur l'avancement des travaux relatifs à la proposition, adoptée récemment par la Commission, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ("REACH").
The Council took note of a progress report on the state of work on the Commission's recently adopted proposal for a Regulation on Registration, Evaluation, Authorisation and Restrictions of Chemicals proposal (REACH).

Suite à la proposition de directive récemment adoptée concernant les pratiques commerciales déloyales (voir IP/03/857), la proposition adoptée aujourd'hui fait partie de l'action menée par la Commission pour faire mieux respecter les règles dans le marché intérieur (voir IP/03/645), comme le prévoit la stratégie pour le marché intérieur 2003-2006.
Following the recently adopted proposal for a Directive on Unfair Commercial Practices (see IP/03/857), today's proposal forms part of the Commission's drive to improve enforcement in the Internal Market (see IP/03/645), as set out in the Internal Market Strategy 2003-2006.

Outre les conditions d'agrément (concernant notamment l'organisation des entreprises d'investissement) et les conditions générales d'exercice (concernant notamment la détection et la gestion des conflits d'intérêts), la proposition, tenant pleinement compte des normes de protection des investisseurs adoptées récemment par le Comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR), harmonise les principales des règles de conduite que les entreprises d'investissement doivent respecter lorsqu'elles fournissent leurs services à la clientèle.
In addition to the conditions for initial authorisation (including organisational requirements) and the general operating conditions (including conflict of interest identification and management) the proposal, taking full account of the standards for investor protection which have recently been adopted by Committee of European Securities Regulators (CESR), harmonises core conduct of business rules that investment firms must comply with when providing services to clients.