Vertaling van "proposition — soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

proposition de la majorité | proposition de majorité
majority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est prête à collaborer avec eux pour que toutes les propositions législatives soient adoptées d'ici à 2019».
The Commission stands ready to work with them to adopt all legislative proposals by 2019".

Elle veillera aussi à ce que toutes les propositions soumises soient pleinement cohérentes avec le processus en cours d'approfondissement de l'Union économique et monétaire.
It will also ensure that any proposals will be fully consistent with the ongoing work on deepening the Economic and Monetary Union.

Étant donné que le processus de décision relevant de la méthode du «troisième pilier» (titre VI du traité UE) exige l'unanimité, il arrive souvent que de très longues discussions n'aboutissent pas ou que des propositions ambitieuses soient réduites au plus petit dénominateur commun.
The decision making process falling under the so-called 'third pillar' method (Title VI TEU) requires unanimity. This often leads to lengthy inconclusive discussions or ambitious proposals being reduced to agreement around lowest-common-denominator texts.

La Commission veille à ce que les fonds inutilisés dans un appel à propositions donné soient réattribués aux différents types de projets visés à l'article 18.
The Commission shall ensure that unused funds in a given call for proposals are reallocated between the different types of projects referred to in Article 18.

Ce que nous demandons, ce n'est certainement pas d'outrepasser le droit d'une Première nation de proposer des candidats, mais plutôt que le ministre puisse, avant que des propositions lui soient faites, procéder à des nominations après consultation avec les Premières nations, plutôt que d'avoir à attendre de recevoir une proposition.
What we are asking for is certainly not to override a first nation who may not make a nomination, but that the minister could, before those people do, make appointments upon consultation with them, rather than receiving a nomination.

Dans les deux cas, elle n'a pu toutefois obtenir gain de cause en raison du déclenchement d'élections avant que les modifications au barème ne soient approuvées ou que les vingt jours de séance requis suivant le dépôt de la proposition se soient écoulés.
In both cases, the Division was unsuccessful because federal elections were called before the amendments were approved or before the required 20 sitting days elapsed.

La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.
The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.

Afin d'assurer que les fonds recueillis, peu importe la proposition retenue, soient distribués équitablement dans les régions, les provinces et les établissements d'enseignement postsecondaire, le Comité sénatorial permanent des finances nationales recommande que les fonds consacrés aux coûts d'entretien différé soient répartis au prorata des étudiants à temps plein.
To ensure a fair and just distribution of funds under any of the aforementioned proposals across regions, provinces and post-secondary institutions, our National Finance Committee suggests the employment of a formula that provides for the distribution of funds to cover accumulated deferred maintenance on a full-time-equivalent student basis.