Vertaling van "proposition évite cela " (Frans → Engels) :

Notre proposition évite cela, mais elle élimine la possibilité que le gouvernement s'engage dans des discussions en matière d'exécution.
It avoids that, but it removes a situation where there's complete government discussion in enforcement and in place of that adds one element of accountability that in our view would help ensure that proper enforcement is taking place.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

«1 bis. Lorsque cela est justifié par la nécessité d'éviter une charge administrative inutile, en particulier dans le cas de subventions de faible valeur au sens de l'article 185 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, les États membres visés au paragraphe 1 du présent article peuvent donner leur accord à une catégorie de propositions au titre des programmes de travail adoptés conformément à l'article 17 du présent règlement, sans indication des demandeurs individuels.
‘1a. Where justified by the need to avoid an undue administrative burden, in particular in the case of low value grants within the meaning of Article 185 of Delegated Regulation (EU) No 1268/2012, the Member States referred to in paragraph 1 of this Article may agree to a category of proposals under the work programmes adopted pursuant to Article 17 of this Regulation, without indicating individual applicants.

bis. Lorsque cela est justifié par la nécessité d'éviter une charge administrative inutile, en particulier dans le cas de subventions de faible valeur au sens de l'article 185 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, les États membres visés au paragraphe 1 du présent article peuvent donner leur accord à une catégorie de propositions au titre des programmes de travail adoptés conformément à l'article 17 du présent règlement, sans indication des demandeurs individuels.
1a. Where justified by the need to avoid an undue administrative burden, in particular in the case of low value grants within the meaning of Article 185 of Delegated Regulation (EU) No 1268/2012, the Member States referred to in paragraph 1 of this Article may agree to a category of proposals under the work programmes adopted pursuant to Article 17 of this Regulation, without indicating individual applicants.

Pour cela, nous avons pris en compte les résultats de la cinquième étude d’impact quantitative (QIS5) et nous avons préparé un ensemble de nouvelles propositions qui visent à s’assurer de la viabilité des produits de garantie à long terme, à éliminer la volatilité artificielle, à éviter les effets pro-cycliques et à réduire la complexité.
To do this we have examined the results of the fifth Quantitative Impact Study (QIS5) and prepared a set of new proposals aimed at ensuring the viability of long-term guarantee products, eliminating artificial volatility, avoiding pro-cyclical effects and reducing complexity.

Cela contribuera à éviter que les propositions ne réglementent exagérément et à faire en sorte que les décisions soient prises et appliquées au niveau qui convient.
This will help to ensure that proposals do not over-regulate and that decisions are taken and implemented at the appropriate level.

Cela contribuera à éviter que les propositions ne réglementent exagérément et à faire en sorte que les décisions soient prises et appliquées au niveau qui convient".
This will help to ensure that proposals do not over-regulate and that decisions are taken at the appropriate level".

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...
The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.

Alors la proposition qui est faite, et c'est un exemple de proposition, il pourrait y avoir d'autres propositions, je l'ai dit tantôt, c'est de se rendre directement par gros transporteur avec un seul fournisseur, de se rendre directement de Montréal jusqu'à Iqaluit où je suis allé et je vous ai expliqué tantôt un peu le régime de vie qui y prévaut. Donc, cela évite tous les intermédiaires, les gens qui font un profit au fur et à mesure que cela avance (1820) Ces gens-là proposent tout simplement d'utiliser de gros transporteurs, d'amener le tout à Iqaluit et de là de faire la distribution par petits avions dans l'ensemble des villages de ce grand territoire.
So, we would avoid all the go-betweens, those who make a profit along the way (1820) These people are simply proposing that big carriers be used to bring everything to Iqaluit and, from there, the food would be distributed by small planes to villages of this huge territory.

Il ne s'agit pas ce faisant de proposer des mesures rigides : un juste équilibre doit être établi entre la définition d'un socle de dispositions minimales assurant la protection des jeunes au travail en vue d'éviter les abus et la nécessaire souplesse des conditions d'emploi et de travail, notamment dans les situations dites d'alternance où l'expérience de travail est combinée à une formation/. ------------ (*) COM(91) 543 - 2 - En cela, la proposition de Directive présentée au Conseil, ainsi qu'au Parlement européen et au Comité économique et social recoupe tout un ensemble de lois, de règles et de mesures définies par les Etats membres.
The object of the exercise is not to propose rigid measures: a fair balance must be struck between the definition of a basic set of minimum provisions ensuring the protection of young people at work in order to avoid abuse and the necessary flexibility of working conditions, particularly in the case of combined schemes entailing a mixture of work experience and training (*) COM(91) 543 - 2 - With this in mind, the proposal for a Directive, which has been submitted to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee, supports a wide range of laws, rules and measures laid down by the Member States.