Traduction de «proposition étant donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition qui donne à réfléchir [ proposition qui suscite les réactions | affirmation qui donne à réfléchir | affirmation qui suscite les réactions ]
provocative statement

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant donné la courbure de voie
account curvature

pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
from the foregoing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.
- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.

- Services financiers de détail: l’accès à ces services n’est pas inclus dans la proposition étant donné que le futur document de suivi du livre vert sur les services financiers de détail couvrira les problèmes de discrimination lors de l’accès à des services tels que la souscription d’un crédit hypothécaire, l’ouverture d’un compte bancaire ou la souscription d’assurances transfrontières.
- Retail financial services: Access to these services are not included in the proposal as the upcoming follow-up document to the Green Paper on retail financial services will address discrimination when accessing services such as taking out a mortgage, opening a bank account, or buying cross-border insurance.

La mise en application de cette proposition n'aura aucune incidence sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 étant donné que la proposition vise un mécanisme de coopération après 2020.
The implementation of this proposal has no impact on the current Multiannual Financial Framework 2014-2020, as the proposal is aimed at a cooperation mechanism post-2020.

Les risques généraux pouvant être identifiés en ce qui concerne les règles prévues par la proposition ont trait à l'efficacité de la proposition et non aux dépenses pour l'UE, étant donné les montants relativement faibles concernés:
The general risks as regards to the rules in the proposal that can be identified relate to the effectiveness of the proposal, and not as regards to the EU expenditure given the relatively insignificant amounts which are involved:

Il n'a pas été nécessaire de mener des consultations ou de réaliser des analyses d’impact spécifiques pour préparer la présente proposition étant donné que celle-ci, très ciblée, fait suite à la vaste consultation et aux analyses d’impact déjà entreprises par la Commission lors de la préparation de sa proposition COM(2008) 820 final de refonte du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil.
Specific consultations and impact assessments in preparation of the current proposal were not necessary since this narrowly targeted proposal constitutes a follow-up to the comprehensive consultation and impact assessments already undertaken by the Commission in preparation of its proposal COM(2008)820 final to recast Council Regulation (EC) No 343/2003/EC.

La présente proposition est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné qu'elle porte sur le marché intérieur des communications électroniques et son fonctionnement.
The proposal is based on Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, as it relates to the internal market for electronic communications and its functioning.

Étant donné que les futures propositions de simplification des charges administratives ne modifieront ni les objectifs politiques des propositions spécifiques ni la substance de la politique communautaire, il est recommandé que les trois institutions conviennent que les propositions de réduction des charges administratives bénéficient d'un traitement prioritaire dans le processus décisionnel interinstitutionnel[24].
Given the fact that the future administrative burden simplification proposals will not change either the political objectives of the specific proposals or the substance of the Community policy, it is recommended that the three institutions agree that the administrative burden reduction proposals should receive priority treatment in interinstitutional decision making[24].

120 | ( Contexte général Afin de répondre aux objectifs fixés dans le livre blanc et pour des raisons d'efficacité en matière de sécurité alimentaire, de protection de la santé humaine et de libre circulation des produits concernés, la Commission a développé parallèlement trois autres propositions de règlements qui subordonnent la mise sur le marché communautaire de ces substances au respect de critères harmonisés et à l'octroi d'une autorisation: 1. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires. 2. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires. 3. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les arômes et certains ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes destinés à être employés dans et sur des denrées alimentaires. Le nouveau cadre réglementaire proposé pour les substances en question doit être complété par la mise sur pied d'une procédure d'autorisation uniforme, étant donné que l'existence de procédures d'autorisation nationales divergentes pourrait potentiellement entraîner des résultats différents et par conséquent, entraver la libre circulation des substances concernées et fausser la libre concurrence. |
120 | ( General context So as to meet the objectives set in the White Paper, and for reasons of efficiency in the areas of food safety, human health protection and the free movement of the products concerned, the Commission has developed, in parallel, three other proposals for Regulations that make the placing on the Community market of these substances subject to compliance with harmonised criteria and the granting of authorisation: 1. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on food additives; 2. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on food enzymes; 3. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on flavourings and certain food ingredients with flavouring properties for use in and on foods. The new regulatory framework proposed for the substances in question must be completed by the establishment of a common authorisation procedure, insofar as the existence of different national authorisation procedures could potentially lead to different results and, in consequence, hinder the free movement of the substances concerned and distort free competition. |

3.4. Étant donné que l'article 12, troisième paragraphe, point a) de la sixième directive dispose que «sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social», le Conseil décide à l'unanimité du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 1998, le Comité souhaiterait voir modifier la formulation du second paragraphe de l'article 1, point a) de la présente proposition de directive de la façon suivante: «Sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social..».
3.4. As Article 12 (3) (a) of the Sixth VAT Directive lays down that 'on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee` the Council will decide unanimously on the level of the standard rate to be applied after 31 December 1998, the ESC would wish the wording of the second paragraph of Article 1 (a) of the present proposed Directive to be amended to read 'On the basis of a proposal by the Commission and after consultation with the European Parliament and the Economic and Social Committee .`.

Cette proposition remplit ces conditions, dans la mesure où elle garantit que les principes existants de la protection des données, tels qu'ils sont énoncés dans la directive 95/46/CE, s'appliquent dans le domaine du troisième pilier, étant donné que la plupart des dispositions de la proposition s'inspirent des autres instruments juridiques de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel et sont compatibles avec ceux-ci.
The present proposal fulfils these conditions: it ensures that the existing principles of data protection as laid down in Directive 95/46/EC will be applied within the area of the third pillar, since most of the provisions of the proposal mirror other EU legal instruments on the protection of personal data and are consistent with those legal instruments.