Traduction de «proposition énoncée clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chef du NPD, M. Jack Harris, a expliqué pourquoi il était content de voir l'Assemblée législative voter sur ce qu'il considérait comme une proposition énoncée clairement.
NDP leader Mr. Jack Harris explained why he was so gratified to see the House of Assembly vote on what he saw as such a clearly worded proposition.

Votre autre proposition en ce qui a trait à la détention et à la suspension des enquêtes se trouve déjà clairement énoncée à l'alinéa 515(10)b) du Code criminel, ainsi que dans la jurisprudence, dans l'affaire Canada c. Prosper, de la Cour suprême du Canada.
Your other suggestion in respect of detention and holding off any investigative means is firmly entrenched in section 515(10)(b) of the Criminal Code and in case law, R. v. Prosper, of the Supreme Court of Canada, whereby officers cannot question a person who has said they will wait to consult a lawyer.

les modalités générales du traitement des données personnelles dans les tachygraphes soient clairement énoncées dans la proposition, notamment en ce qui concerne le type de données enregistrées dans les tachygraphes et les équipements de géolocalisation, les destinataires des données et les délais de conservation de celles-ci ;
the general modalities of the processing of personal data in tachographs should be set out clearly in the Proposal, such as the types of data recorded in tachographs and in geo-location equipments, the recipients and the time limits for data retention;

Le rapporteur insiste sur le fait que la proposition de programme pour l'année prochaine devra être présentée plus tôt et que son contenu devrait être reformulé de manière à ce que les priorités de la Commission soient énoncées clairement.
Your rapporteur stresses the need for the programme proposal for next year to be delivered earlier and be reformulated, so as to make the Commission’s priorities clear.

4. souligne que, avant de soumettre toute proposition en vue de l'ajout de denrées alimentaires sur la liste positive (conformément à la directive 1999/2/CE), chaque denrée alimentaire doit être soumise à une analyse approfondie, et que l'on doit pouvoir prouver que chacune des conditions autorisant l'ionisation des denrées alimentaires énoncées à l'annexe I de la directive 1999/2/CE est clairement remplie;
4. Insists that before any proposal is submitted to add foodstuffs to the positive list (pursuant to Directive 1999/2/EC) a detailed analysis must be carried out on each foodstuff, with evidence given to demonstrate that each of the conditions for authorising food irradiation in Annex I of Directive 1999/2/EC is clearly met;

Le Parlement européen est par contre tout à fait univoque dans sa position exprimée au paragraphe 5 du rapport qui souligne que, avant de soumettre toute proposition en vue de l'ajout de denrées alimentaires sur la liste positive, chaque denrée doit faire l'objet d'une analyse approfondie pour prouver que toutes les conditions autorisant l'ionisation des denrées alimentaires énoncées à l'annexe 1 de la directive de 1999 sont clairement remplies.
Parliament, though, is quite clear about its position, expressed in item 5 of the report, which is that each foodstuff must be subjected to detailed analysis before any proposal is submitted to add it to the positive list, the object being to demonstrate that each of the conditions for authorising food irradiation have been met in accordance with Annex I of the 1999 directive.

5. souligne que, avant de soumettre toute proposition en vue de l'ajout de denrées alimentaires sur la liste positive (conformément à la directive 1999/2/CE), chaque denrée alimentaire doit être soumise à une analyse approfondie, et que l'on doit pouvoir prouver que chacune des conditions autorisant l'ionisation des denrées alimentaires énoncées à l'annexe I de la directive 1999/2/CE est clairement remplie;
5. Insists that before any proposal is submitted to add foodstuffs to the positive list (pursuant to Directive 1999/2/EC) a detailed analysis must be carried out on each foodstuff, with evidence given to demonstrate that each of the conditions for authorising food irradiation in Annex I of Directive 1999/2/EC is clearly met;

Même lorsque notre pouvoir est clairement établi et que le sujet à l'étude est crucial, nous avons tendance à agir conformément à ce que l'on appelle la doctrine de Salisbury, parce qu'elle a été énoncée par le cinquième marquis de Salisbury, qui soutenait qu'il serait inconstitutionnel pour la Chambre haute de rejeter des propositions qui ont été présentées aux électeurs et approuvées par les électeurs.
Even where our power is clear, and the subject at issue is vital, we tend to act along the lines of what is known as the Salisbury Doctrine, because it was first enunciated by the fifth marquess of Salisbury, who said that it be would be constitutionally wrong for the upper house to oppose proposals which had been put before the electorate and approved by the electorate.

Tout compte fait, je m'en remettrais à la sagesse collective de tous les partis à la Chambre des communes pour respecter un vote qui serait nettement favorable sur une proposition d'indépendance clairement énoncée, et pour entamer des négociations sur la sécession comme le prévoyait la Cour suprême dans sa décision.
On balance, I would put faith in the collective wisdom of all the parties in the House of Commons that if such a vote was a clear indication on a clear question for independence, they would respect that and negotiations for secession would begin the way the Supreme Court intended in its ruling.