Traduction de «proposition également adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec la proposition relative à la portabilité des contenus en ligne, également adoptée aujourd'hui, les propositions concernant les contrats numériques constituent les premiers résultats produits par la stratégie.
Together with the online content portability proposal also adopted today, the proposals on Digital Contracts are the first deliverables under the Strategy.

La présente proposition est également adoptée en sachant, d'une part, que la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents[3] devra être réexaminée en 2014 et que les travaux préparatoires sont bien avancés et, d'autre part, qu'une adoption et une mise en œuvre rapides de la présente proposition pourraient permettre une réduction du nombre ou de l'étendue des marchés soumis à une réglementation ex ante dans le cadre de l’analyse prospective du développement de la concurrence dans un marché unique.
This proposal is also adopted in the knowledge that the Commission Recommendation on relevant markets[3] is to be reviewed in 2014, and that preparatory work is well advanced; rapid adoption and implementation of this proposal could allow a reduction in the number or scope of markets subject to ex ante regulation as part of the prospective analysis of the development of competition in a single market.

Afin que les DPI soient intégralement couverts, la stratégie aborde de nombreuses questions, depuis les brevets dont une entreprise a besoin pour protéger une invention jusqu'à l'usage abusif de ces inventions, qui fait l'objet d'une proposition également adoptée aujourd'hui et renforcera les moyens d'action contre la contrefaçon et le piratage.
The strategy deals with many issues to ensure IPR are covered comprehensively - from the patent a business needs to protect an invention to tackling the misuse of such inventions via a proposal also adopted today which will strengthen action on counterfeiting and piracy.

La proposition se fonde sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui fournit la base juridique de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur sur laquelle l’actuelle DSGP avait également été adoptée.
The proposal is based on Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) which provides for the same legal base for the establishment and functioning of the internal market on which the current GPSD was adopted.

Si cette proposition est adoptée, il la soumettra également à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
This office will also do a privacy impact assessment of the U.S. proposal if it is adopted.

b) à tout moment, par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui examine également toute demande d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil.
(b) at any time, by Council Decision adopted by a qualified majority on a proposal from the Commission, which shall also examine any request by a Member State that it submit a proposal to the Council.

1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui examine également toute demande d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil.
1. The existence of a mass influx of displaced persons shall be established by a Council Decision adopted by a qualified majority on a proposal from the Commission, which shall also examine any request by a Member State that it submit a proposal to the Council.

Certains éléments de l'analyse contenue dans le rapport constituent la base des recommandations formulées par la Commission dans ses propositions de lignes directrices pour l'emploi en 1999 (voir IP/98/887), également adoptées ce jour dans le cadre d'un train de mesures en matière d'emploi présenté avant le Conseil européen qui se tiendra à Vienne au mois de décembre.
Some of the Report's analysis forms the basis of recommendations made by the Commission in the proposed Employment Guidelines for 1999 (see IP/98/887), which was also adopted today in a package of Employment measures presented in advance of the Vienna European Council in December.

Le CEPD se réjouit également du fait que les propositions RLL et REL fassent respectivement référence à l’applicabilité de la législation relative à la protection des données et à l’applicabilité de la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE , ainsi que des références à la consultation du CEPD
The EDPS also welcomes the references to the applicability of the data protection legislation in the ODR proposal and to the applicability of national legislation implementing Directive 95/46/EC in the context of the ADR proposal , as well as the references to the consultation to the EDPS

Elle constitue une modification sensible, à la lumière des travaux précités, de l'approche de la Commission. b) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives ONP afin de les adapter à l'environnement concurrentiel Cette proposition (également basée sur l'article 100a), adoptée par la Commission le 14 novembre 1995, vise à adapter à la libéralisation complète du secteur des télécommunications, la directive cadre 90/387/CEE relative à la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et la directive concernant l'application de l'ONP aux lignes louées. c) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action au niveau communautaire dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne Adoptée le 8 novembre 1995 par la Commission, cette proposition de décision vise à assurer l'introduction viable des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne, au moyen de procédures coordonnées de sélection et d'autorisation, basées sur des conditions et des critères communs et harmonisés, et tenant pleinement compte de la vocation mondiale de ces services.
It constitutes a significant change, in the light of previous discussions, in the Commission's approach (b) proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the ONP Directives to adapt them to the competitive environment This proposal, also based on Article 100a, which the Commission adopted on 14 November 1995, is intended to adapt the framework Directive 90/387/EEC on open network provision (ONP) and the Directive on the application of ONP to leased lines to the complete liberalization of the telecommunications sector (c) proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council concerning Community action in the field of satellite personal communication services in the European Union Adopted by the Commission on 8 November 1995, this proposal for a Decision is intended to ensure the viable introduction of satellite personal communication services in the European Union by means of coordinated selection and authorization procedures based on common and harmonized conditions and criteria, taking full account of the world-wide scope of such services.