Vertaling van "proposition à soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions à la Cour fédérale [ Propositions à la Cour ]
Federal Court Recommendations

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

proposition pragmatique | proposition à caractère pratique
action-oriented proposal

Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine
Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area

soumettre des propositions de rechange
to present alternative proposals

soumettre des propositions au Conseil
submit proposals to the Council

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

soumettre à l'homologation solennelle
propound

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition répond à l’invitation du programme de La Haye à soumettre des propositions pour les instruments de la deuxième phase au Conseil et au Parlement européen de façon à permettre leur adoption avant la fin de 2010.
This proposal responds to the call of the Hague Programme to submit proposals for the second-phase instruments to the Council and the European Parliament with a view to their adoption before the end of 2010.

Ce rapport peut être accompagné d’une proposition de modification du présent règlement, ou d’une proposition à soumettre par la Communauté aux enceintes internationales compétentes.
That report may be accompanied by a proposal for amendment of this Regulation, or by a proposal for a submission to be made by the Community before the relevant international fora.

Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.
It may submit an amended proposal to the Council, re-submit its proposal or present a legislative proposal on the basis of the Treaty.

En conséquence, si la Commission ne peut pas engager 100 % des montants, les États membres devront annuler leurs programmes ou leurs propositions et soumettre des propositions révisées pour tenir compte de la réduction de 20 %.
Consequently, if the Commission cannot commit the 100 % amounts, Member States will have to withdraw their programmes or their proposals and submit revised proposals that take into account the reduction of the 20 %.

Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative.
It may submit an amended proposal to the Council, re-submit its proposal or present a legislative proposal.

Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative.
It may submit an amended proposal to the Council, resubmit its proposal or present a legislative proposal.

2. Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure de soumission en deux phases, seuls les soumissionnaires dont les propositions satisfont à l'évaluation lors de la première phase sont invités à soumettre une proposition complète pour la deuxième phase.
2. Where a call for proposals specifies a two-stage submission procedure, only those applicants whose proposals pass the evaluation for the first stage shall be requested to submit a complete proposal in the second stage.

* les propositions concernant les enfants et les adolescents sont en recul (28 % en 2001 contre 35 % en 2000), ce qui résulte probablement de deux facteurs: i) l'appel de 2001 donnait la possibilité de soumettre des propositions spécifiques sur des sujets liés à l'exploitation sexuelle des mineurs et à la pédophilie au titre de la ligne budgétaire B5-804, ii) de nombreux organismes étaient sans doute absorbés dans la préparation du deuxième congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants, organisé à Yokohama en décembre 2001, et de la session extraordinaire des Nations unies consacrée aux enfants, prévue à l'origine pour septembre 2001, ce qui ne leur laissait guère de temps pour préparer et soumettre de nouvelles propositions.
* There is a decrease in the number of proposals concerning children and young people (28% compared to 35% in 2000). This can be understood by two factors: i) the call gave the possibility to specifically submit proposals for topics related to child sexual exploitation and paedophilia under the B5-804 budget line and ii) probably quite a number of organisations were busy preparing for both the "2nd World Congress against Commercial Sexual Exploitation of Children" in Yokohama in December 2001 and for the postponed UN Special Session on Children scheduled for September 2001, leaving them little time to prepare and submit new proposals.