Vertaling van "proposition à l’examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]
Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]

tableau de bord des risques associés à l’examen d’acceptation [ tableau de bord des risques liés à l’examen d’acceptation ]
acceptance review risk dashboard

réussir à l'examen | être admis à une fonction | être reçu
qualify

à l'examen
approvals

soumis à l'examen public
under public scrutiny

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Ordonnance du 22 janvier 1998 concernant le contrôle personnel en matière de denrées alimentaires à l'armée et son examen
Ordinance of 22 January 1998 on the Self-Regulation of Foodstuffs Quality in the Armed Forces and its Supervision

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Position: S'opposer à la proposition à l'examen concernant la modification de l'article 7 des RU CUV soumise par la Suisse.
Position: Oppose the proposal for consideration of amendment of Article 7 of the CUV UR submitted by Switzerland.

Tout en soumettant ses propositions à un «examen de l’incidence sur la compétitivité», la Commission analysera la capacité concurrentielle des entreprises européennes, et notamment des PME, sur les marchés de l’UE et hors de l’UE.
While performing "competitiveness proofing" of its proposals the Commission will analyse the ability of European businesses, and SMEs in particular, to compete on the EU markets and abroad.

La proposition à l'examen s'inspire de la méthodologie suivie dans le cadre des propositions précédentes, avec un cadre réglementaire.
This proposal takes the same approach as the previous ones, with a regulatory framework.

Il convient de l'énoncer clairement dans la proposition à l'examen si l'on veut que les mesures proposées soient crédibles auprès des populations affectées, en particulier auprès des jeunes directement concernés, au sein de l'UE.
This needs to be stated clearly in the proposal if the measures are to have credibility with the affected populations, especially the young people directly involved, in the EU.

Le problème des propositions à l'examen n'est pas qu'elles comportent un risque de nuisance mais plutôt qu'elles pourraient ne pas s'avérer suffisamment efficaces et que leur existence pourrait retarder l'adoption d'approches plus globales, transsociétales et multidisciplinaires, fondées sur des données factuelles, qui sont nécessaires pour parvenir à un accord tant sur la situation actuelle que sur les objectifs à plus long terme pour des populations spécifiques.
The concern with the current proposals is certainly not that they will do harm, rather that they may do insufficient good — and that their existence may delay the wider cross-societal and multi-disciplinary data-based approaches required to agree even on the current situation and on the longer term objectives for specific populations.

L’analyse d’impact, annexée à la présente proposition, contient un examen approfondi des problèmes recensés en relation avec la directive ainsi que des travaux préparatoires ayant conduit à son adoption et évalue, après les avoir définies, les différentes options d’action ainsi que l’option privilégie.
Detailed analysis of the problems identified in relation to this directive and concerning the preparation carried out for its adoption, the identification and assessment of policy options and the identification and assessment of the preferred policy option are included in the Impact Assessment, annexed to this proposal.

L’analyse d’impact, annexée à la présente proposition, contient un examen approfondi des problèmes recensés en relation avec la directive ainsi que des travaux préparatoires ayant conduit à son adoption, la définition et l'évaluation des différentes options d’action, ainsi que la définition et l’évaluation de l’option privilégiée.
Detailed analysis of the problems identified in relation to this directive and concerning the preparation carried out for its adoption, the identification and assessment of policy options and the identification and assessment of the preferred policy option are included in the Impact Assessment, annexed to this proposal.

Si nécessaire, elle fera des propositions appropriées, après examen des solutions alternatives à la législation, après avoir consulté les parties concernées et avoir procédé à une évaluation d'impact.
Where needed, it will make appropriate proposals, after considering alternatives to legislation, publicly consulting stakeholders and carrying out impact assessment.

4.1.40. C'est dans cet objectif qu'a été incluse à titre d'innovation dans la proposition à l'examen une section 6 au chapitre 1er (articles 92 à 95), contenant les règles essentielles en matière de procédure de présentation, d'ouverture des candidatures et d'examen des offres. Le chapitre 2 (articles 97 à 100) contient également de nouvelles dispositions applicables aux marchés passés par les institutions communautaires en tant que pouvoir adjudicateur qui vont dans le sens de cet objectif.
4.1.40. It is with this objective in mind that there are new basic provisions in Section 6 of Chapter 1 (Articles 92-95) for the submission, opening and evaluation of tenders and new provisions in Chapter 2 (Articles 97-100) for contracts awarded by the Community institutions on their own account.

la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité contient plusieurs références à la proposition à l'examen.
The proposal for a Council Framework Decision on the exchange of information under the principle of availability contains several references to the present proposal.