Vertaling van "proposition à l’assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

assurance partielle | assurance à risque partagé | participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance

redevenir admissible à l'assurance-emploi [ rétablir l'admissibilité à l'assurance-chômage ]
requalify for EI [ requalify for employment insurance | requalify for UI | requalify for unemployment insurance ]

proposant | proposante | candidat à l'assurance | candidate à l'assurance
applicant

commis à l'assurance-groupe [ commis à l'assurance collective ]
group insurance clerk

commis à l'assurance-accidents et à l'assurance-maladie
accident and sickness clerk

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire
employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]
Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]

proposition d'assurance
proposal form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’objectif général de la présente proposition est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé publique, des normes élevées de qualité et d’innocuité des médicaments vétérinaires et le fonctionnement optimal du marché intérieur.
The general objective of this proposal is to ensure a high level of public health protection, high standards of quality and safety of veterinary medicinal products and the optimal functioning of the internal market.

Le présent règlement ne préjuge pas l’examen par la Commission, en vertu de l’article 12, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE, de la question de savoir si le marché des quotas d’émission est suffisamment protégé contre les abus de marché, ni, le cas échéant, de la présentation par ses services de propositions visant à assurer cette protection.
This Regulation does not prejudge the Commission’s examination pursuant to Article 12(1a) of Directive 2003/87/EC of whether the market for emission allowances is sufficiently protected from market abuse, nor any proposals the Commission may bring forward to ensure such protection.

La Cour recommande que la proposition de la Commission relative à l’audit des agences soit clarifiée, afin de maximiser la contribution éventuelle de la proposition à l’assurance globale en matière de légalité et de régularité des dépenses (points 94 à 99).
The Court recommends clarification of the Commission’s proposal for the audit of the agencies in order to maximise the contribution which this proposal might make to overall assurance on the legality and regularity of expenditure (paragraphs 94 to 99).

En conclusion de cette question essentielle de la dissociation, les propositions présentées pour assurer la dissociation effective constituent une étape nécessaire et décisive pour parvenir à une intégration du marché à l’échelle de l’UE.
Concluding on the important question of unbundling, the present proposals for effective unbundling are a necessary and decisive step to achieving EU-wide market integration.

gérer le lancement des appels de propositions, le processus d'évaluation et de sélection des propositions de projets et de négociation des conventions de subvention pour les propositions sélectionnées, et assurer ultérieurement la surveillance et le suivi périodiques des projets dans le cadre du mandat conféré par le comité des autorités publiques;
to manage the launch of calls for proposals, the process of evaluating and selecting project proposals and negotiating grant agreements for selected proposals, and the subsequent periodic monitoring and follow-up of projects within the mandate given by the public authorities board;

23. ils soutiennent les propositions concernant la poursuite des activités du comité de conservation et les propositions visant à assurer la conservation des petits cétacés;
23. Support proposals to continue the activities of the Conservation Committee and proposals to address the conservation concerns on small cetaceans;

La présente proposition vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout assurant un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes alimentaires.
This proposal aims to ensure the proper functioning of the internal market, while also ensuring a high level of protection of human life and health as regards food additives, food enzymes and food flavourings.

Dans sa communication d'octobre 2004 intitulée Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse[1] , la Commission a fait part de son intention de présenter, si nécessaire, des propositions visant à assurer le plus haut niveau de sécurité en Europe.
The Commission, in its October 2004 Communication on Prevention, preparedness and response to terrorist attacks[1] signalled its intention to present proposals if necessary to ensure the highest possible security level in Europe.

La Commission européenne fera éventuellement des propositions afin d'assurer une mise en œuvre effective de normes et d'accords internationaux.
The European Commission may make proposals to ensure that international standards and agreements are fully implemented.

Les dispositions de la présente directive feront l'objet d'un réexamen avant le 1er janvier 1993 dans le cadre des propositions visant à assurer l'achèvement du marché intérieur, sur lesquelles le Conseil se prononcera à la majorité qualifiée.
The provisions of this Directive shall be re-examined before 1 January 1993 in the framework of the proposals relating to the completion of the internal market, on which the Council will decide by a qualified majority.