Traduction de «proposition votée cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

à vote ouvert [ sur proposition verbale | à main levée ]
from the floor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la directive 93/109/CE sur le droit de vote aux élections au Parlement européen, y compris dans les nouveaux États membres, et, le cas échéant, présentation de propositions en vue de la modification de cette directive (2005/2006)
Directive 93/109/EC on the right to vote in the European Parliament elections, including in the new Member States and, if appropriate, proposals for the amendment of the latter Directive (2005/2006)

En vertu de cette procédure, lorsque le Conseil vote une proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, une majorité qualifiée est obtenue à deux conditions:
Here, when the Council votes on a proposal by the Commission or the EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, a QM is reached if two conditions are met:

Pour que la future loi, une fois entrée en vigueur, concrétise et promeuve vraiment les valeurs de la proposition votée cette semaine en plénière, il faudra que les négociations du Parlement avec le Conseil soient placées sous le signe du réalisme et du pragmatisme, mais également sous celui de l’ambition.
Parliament’s negotiations with the Council have to be realistic and pragmatic, and also ambitious, if the future law, when it comes into force, is to really fulfil and promote the values of the proposal that was voted upon in plenary this week.

du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.
an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.

Cette proposition vise à simplifier le système et à le rendre plus efficace: elle prévoit notamment le remplacement de l’actuel mécanisme ex ante par des contrôles ex post des votes exprimés, ainsi que des sanctions plus sévères.
The proposal aimed at simplifying the system and making it more effective: it included in particular the replacement of the current ex-ante mechanism with ex-post checks on the votes cast, combined with heavier penalties.

Lorsque, à la suite d'une décision de suspension des droits de vote adoptée conformément à l'article 7, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, le Conseil statue, à la majorité qualifiée, sur la base d'une des dispositions des traités, cette majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du présent traité ou, si le Conseil agit sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).
Where, following a decision to suspend voting rights adopted pursuant to paragraph 3 of Article 7 of the Treaty on European Union, the Council acts by a qualified majority on the basis of a provision of the Treaties, that qualified majority shall be defined in accordance with Article 238(3)(b) of this Treaty, or, where the Council acts on a proposal from the Commission or from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, in accordance with Article 238(3)(a).

S’il devait être confirmé en plénière, cela signifierait que le Parlement réfute l’opportunité même de cette proposition de directive au motif que nous avons voté, il y a peu, une directive sur le commerce des permis d’émissions.
If it were to be confirmed in the plenary it would mean that Parliament was denying the very timeliness of this proposal for a directive because we recently adopted a directive on emissions trading.

Nous aurions été confrontés à un véritable problème!" C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette proposition.
There would have been a real problem!’ As a result, I voted for the motion.

C'est parce que nous nous opposons à cette logique du fait accompli, que nous avons voté contre le rapport Ferber et contre la proposition commune du Conseil et de la Commission, dont je note d'ailleurs qu'elle est activement soutenue par une composante du gouvernement français et ardemment combattue par ses deux autres composantes.
It is because we oppose this logic of the fait accompli that we voted against the Ferber report and against the common position of the Council and the Commission, which I note, as an aside, is actively supported by one component of the French Government while being fervently contested by its other two components.

Du reste, cette proposition peut également comporter un vote minoritaire.
There may of course also be a minority vote.